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Le décret 2020-264 créé une contravention de 135 € en cas de violation des interdictions de se déplacer inscrites au décret 2020-260. JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 7 Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant...
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Le décret publié ce matin crée la contravention et le montant de 135 € pour toute personne qui ne respecte pas les limitations de circulation à l'aide de l'attestation prévue à cet effet (reproduit ci-dessous) énoncées par le décret 2020-260 portant réglementation...
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Le décret 2020-260 transcrit les limitations de déplacements pour éviter la propagation du COVID-19 et un document type pour les exceptions (voir ci-dessous). Ainsi, les restrictions de liberté subissent quelques rares dérogations: aller au travail si...
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L'arrêté publié ce jour au Journal officiel reprend, après les interdictions de réunions de plus de 100 personnes, les annonces faites par le Gouvernement sur la limitation des contacts et déplacements via la fermeture de très nombreux lieux recevant...
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L'arrêté pris ce jour au journal officiel relatif à la lutte contre la propagation du COVID-19 met en place la fermeture des lieux recevant du public, des écoles, des regroupements limités à 100 personnes et la distribution de masques aux professionnels...
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Au vu de la propagation du COVID-19, l'arrêté limite ce jour tout rassemblement de plus de 1 000 personnes. JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 16 Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19...
Lire la suiteComme à l'habitude, un certain nombres de personnes ont été nommées ou promues dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur. Voici ceux provenant du domaine juridique et de la santé A la dignité de grand officier Mme Kristeva (Julia), psychanalyste, écrivain,...
Lire la suiteChères lectrices et lecteurs fidèles et réguliers, Chers visiteurs de passage, Je vous adresse MES MEILLEURS VOEUX POUR CETTE ANNEE 2020 pour vous, votre famille, vos proches et vos amis Je remercie les 699 200 visiteurs depuis la création de ce blog...
Lire la suiteLa promotion des légions d'honneur du 14 juillet compte un certain nombre de professionnels de la santé et du droit dont voici les noms: A la dignité de grand'croix Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), déportée-résistante, présidente d'honneur...
Lire la suiteIls étaient 40 candidats en février pour transformer le repas à l'hôpital, seuls 3 établissements hospitaliers (CH le Paray-le-Monial en Saône-et-Loire, CH de Douai dans le Nord et le groupe 5 de l'AP-HP) ont été sélectionnés par les ministères des solidarités...
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