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Le décret 2020-505, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie covid-19, fixe le prix maximum de vente des masques chirurgicaux à 0,95€ l'unité, hors frais de livraison JORF n°0108 du 3 mai 2020 texte...
Lire la suiteLa proposition de loi souhaite que l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), sur demande du Gouvernement, émette des chèques vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de...
Lire la suiteLa proposition de loi 2852 souhaite une réduction d'impôt à hauteur de 100% de la valeur du don quand celui-ci est destiné aux établissements de santé et médico-sociaux, quelque soit leur statut. N° 2852 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-351 , prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux modalités des examens et concours. Ainsi, toutes ces adaptations peuvent avoir lieu du 12 mars au 31 décembre 2020....
Lire la suiteLe décret 2020-350 publié ce jour, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire, définit les compétences du préfet de police pour le département de Paris et les 3 aéroports JORF n°0076 du 28 mars 2020 texte n° 35 Décret n° 2020-350 du...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-346 publiée ce jour est relative à l'activité partielle, en lien avec la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés ne peut être inférieur...
Lire la suiteLe décret 2020-344 pris ce jour prolonge jusqu'au 15 avril les règles de confinement jusqu'alors mises en place par le décret 2020-293. De même, il permet aussi au représentant de l'Etat de réquisitionner les matières premières pour fabriquer des masques...
Lire la suiteLe décret 2020-337 paru ce jour complète le décret 2020-293 et habilite les préfets ou DG ARS *de mise en quarantaine pour les personnes arrivant en outre-mer *de réquisition d’établissement de santé, service ou personne en cas d’afflux de patients ou...
Lire la suiteLe décret 2020-314, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, et complètant le décret 2020-293, traite deux sujets: *interdiction du transport aérien au départ du territoire hexagonal et à destination...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-315, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux contrats de voyages touristiques. Quand entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, un contrat...
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