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Le décret 2017-985 détaille la mise en place de l'expérimentation de vaccination antigrippale par les pharmaciens voulue dans l'article 66 de la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, des arrêtés fixent les régions où se...
Lire la suiteDans le cas de Vincent Lambert pour lequel j'avais été interrogé par de nombreux médias, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ne contrevient pas aux dispositions...
Lire la suiteL'arrêt rendu par le Conseil d'Etat était suspendu à l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L' arrêt vient d'être rendu ce jour par la Grande Chambre de le Cour Européenne des Droits de l'Homme Lambert contre France après en avoir...
Lire la suiteAprès le rapport et une proposition de loi remis il y a quelques jours au Président de la République, un débat s'ouvrira à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2015. Une autre proposition de loi sera examinée en même temps. Cette dernière se prononçant...
Lire la suiteAlain Claeys et Jean Leonetti avaient été missionnés par le Premier ministre en juin 2014 concernant la fin de vie avec un « triple objectif: assurer le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de...
Lire la suiteEn complément de l'arrêté du 4 novembre sur les critères de sélection des organes, un arrêté du 4 novembre 2014 précise le dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements autologuies : infection par VIH 1 et 2; HTLV1, infection par HVB, HVC,...
Lire la suiteL'arrêté du 4 novembre 2014 fixe les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules. Pour cela, des données minimales et des critères généraux ont été établis. Les données minimales sont: *l'établissement du prélèvement...
Lire la suiteLa loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé l' ONIAM et la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED) qui établit une liste d'experts médicaux. Voici la liste établie: JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18230 texte n° 51 LISTE...
Lire la suiteL'ONIAM créé par la loi du 4 mars 2002 comporte un conseil d'orientation présidé par Edouard COUTY et composé de représentants de l'Etat (DGS, DSS, DGOS, DGCS, directeur des affaires civiles et du sceau) et de représentants d'usagers et de personnalités...
Lire la suiteInterdiction française et filiation: des affrontements réguliers devant les tribunaux clos par deux avis Ici, l'assistance médicale à la procréation est réalisée à l'étranger par une femme homosexuelle pour avoir un enfant. A son retour, sa femme en demande...
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