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Voir le début (voir les précédents) Article 74-1 Dans les collectivités d’Outre-Mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations...
Lire la suiteSuite au dépôt le 23 avil 2008 par la Garde des Sceaux, son adoption en première lecture le 3 juin 2008 par l'Assemblée nationale puis le 24 juin 2008 par le Sénat, en deuxième lecture le 9 juillet 2008 par l'Assemblée nationale puis à l'adoption dans...
Lire la suiteLe Traité de Lisbonne a été rejeté par référendum soumis aux Irlandais. En fait, il s'agissait pour les Irlandais d'autoriser une modification de la Constitution afin que le Gouvernement soit autorisé à ratifier ce traité. Sur plus de 864 000 bulletins...
Lire la suiteLa Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati a demandé au parquet de faire appel du jugement civil rendu en avril dernier à Lille et qui annulait un mariage entre musulmans au motif que l'épouse avait menti en se disant vierge avant la cérémonie...
Lire la suitePour plus de clarté, voici les articles modifiés, supprimés ou insérés par ce projet. Les articles inchangés n'apparaissent pas. Les suppressions sont barrées, les ajouts en italique. Voir aussi l'article précédent sur cette réforme. TITRE PREMIER - De...
Lire la suiteVoici les autres articles modifiés, insérés ou supprimés prévus par ce projet. ( voir le début des articles modifiés ) Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique....
Lire la suitePour la première fois de l'histoire de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), les "auditeurs de justice", (élèves de l'école) ont manifesté aujourd'hui à Bordeaux, pour protester contre une réforme de leur formation . Ce projet de réforme, confié...
Lire la suiteAUJOURD'HUI 9 MARS 2008 ELECTIONS MUNICIPALES 1er TOUR ALLEZ VOTER. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique alors ALLEZ VOTER
Lire la suiteLes décrets 2008-145 et 2008-146 des 15 février 2008 ont modifié le siège et le ressort des tribunaux de proximité, de commerce, d'instance et de grande instance. Ainsi: ¤ 23 tribunaux de grande instance sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 (ressort...
Lire la suiteLes élections 2007 au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont -d'une part au premier tour *confirmé l'élection de Christian Charrière-Bournazel au batônnat (5645 votants, 5069 suffrages exprimés, 5069 voix pour) *élu le batônnier Yves Repiquet au Conseil...
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