Loi 2016-41 : modernisation du système de santé

Après un long parcours et après la décision du conseil constitutionnel, la loi 2016-41 de modernisation du système de santé est publiée ce jour au Journal Officiel, composée de 227 articles (plus de 200 pages)

Vu la longueur de cette loi, voici le lien sur le site légifrance.

Voici une synthèse de votre serviteur :

Titre liminaire : rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée (article 1er et 2)

Une union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est crée sous forme d'association administrée par un conseil de membres élus avec un rôle d'avis, de représentation et de réseau. La politique de santé, dans le cadre d'une stratégie nationale de santé (SNS), est définie autour de l'observation, la promotion, la prévention, l'organisation, la formation et la recherche et l'information; avec une adaptation pour les aidants et pour l'outre-mer. Tout projet de loi concernant la santé fait l'objet d'une concertation notamment avec l'UNCAM, l'UNPS et l'union des associations ci-dessus.

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé

Chapitre 1er Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé (article 3 à 21)

Les élèves bénéficient d'un parcours éducatif en santé et des acteurs non-professionnels de santé oeuvrent à la promotion de la santé. Les centres de santé contribuent aux soins de premier recours notamment des étudiants. Est étendue au seul consentement du mineur tout acte de sauvegarde de la santé sexuelle et reproductive d'un mineur. Sont instaurées des peines en cas de provocation à la consommation excessive ou habituelle d'alcool à un mineur (1 an & 15 000; 2 ans & 45 000 € d'amende) tout comme des objets incitant à la consommation excessive. Les images de région de production, de patrimoine liés à une boisson alcoolique d'origine protégée ne sont pas des publicités. Dans la restauration collective, un rapport dans 6 mois sera fait sur l'amélioration de l'information nutritionnelle. L'accès libre (gratuite ou forfaitaire) de boissons sucrées est interdite dans les 12 mois de la loi. La politique de santé comprend les troubles du comportement alimentaire. Si les photographies ont modifiées l'apparence corporelle, une indication « photographie retouchée » apparaitra; à défaut d'une amende de 37 500 €. Le métier de mannequin est soumis à une évaluation globale de l'état de santé, notamment de l'IMC. Les mineurs ne peuvent avoir accès aux cabines UV; aucune utilisation gratuite ni promotionnelle ne peut avoir lieu pour les cabines UV.

Chapitre II: lutter contre le tabagisme (articles 22 à 35)

Sont interdites les cigarettes aromatisées au 20 mai 2016. Un débit de tabac ne peut se trouver à proximité d'un établissement scolaire, de formation ou de loisirs de la jeunesse. Des déclarations d'intérêts pour les activités d'influence et de représentation sont obligatoires dès 10 € pour les fabricants et distributeurs de tabac. Les unités de conditionnement sont neutres pour les paquets y compris de cigarettes à rouler. Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires, moyens de transport collectifs et lieux de travail fermés et couvert. Un rapport sera remis fin 2018 sur les effets de cette politique de lutte contre le tabagisme.

Chapitre III : Soutenir les services de santé au travail (articles 36 à 38)

Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail comporte des données selon le sexe.

Chapitre IV : Soutenir et valoriser les initiatives de acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (article 39 à 45)

Le dépistage des maladies infectieuses transmissibles peut être effectués avec un test rapide d'orientation diagnostique (TROD). Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être peuvent être délivrés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (ex CDAG), les organismes de prévention, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARRUD). Une politique de réduction des risques et dommages en direction des usagers de drogue est mise en place y compris dans le milieu carcéral. Les CSAPA assurent les missions d'accompagnement médico-psycho-social. Pour 6 ans par arrêté du ministre après avis de l'ARS et les maires concernés, sont expérimentés des salles de consommation à moindre risque par usage supervisé, les usagers comme les professionnels ne sont pas poursuivies pour usage et détention illicite de stupéfiants.

Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement (article 46 à 62)

Des objectifs pluriannuels de diminution des particules atmosphériques sont recherchés avec un rapport dans un an sur le transports aérien et la pollution. Les cas d'insalubrité de logement inoccupé et libre sont énoncés. En plus du plan national, des plans régionaux santé environnement seront mis en place. Un rapport sera rendu dans un an sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ainsi que sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Un seuil maximum et des messages sanitaire sont apposés sur les appareil portable avec écouteurs.

Chapitre VI : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (article 63)

Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

Titre II Faciliter au quotidien les parcours de santé

Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (article 64 à 82)

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours sur la base d’un projet de santé. Des communautés professionnels territoriales de santé voient le jour avec des professionnels de premier et deuxième recours, médico-sociaux et sociaux autour d'un projet de santé. Un contrat territorial de santé est également conclu par l'ARS. Le médecin spécialiste de premier ou deuxième recours sont définies (compléter la prise en charge, contribuer à la prévention, participer à la permanence des soins et accueillir des stagiaires). Le pacte territoire-santé est défini par le ministère pour l'installation des professionnels dans les territoires sous-dotés et mis en place par l'ARS avec un comité national de suivi. Pour les soins psychiatriques sans consentement (où l'ARS désigne les établissements après avis du préfet), le préfet et la CDSP sont informés sans délai des admissions avec les bulletins d'entrée et certificats médicaux. Une politique de santé mentale associe prévention, diagnostic, soins, réadaptation et réinsertion sociale avec les établissements, les médecins libéraux, psychologues et acteurs sociaux. Un projet territorial de santé mental est instauré après un diagnostic par les acteurs de santé du territoire (dont les conseils locaux de santé). Un contrat territorial de santé mentale associe tous les acteurs. Les établissements publics peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire (CPT). Tout établissement peut exercer l'activité de psychiatrie. La psychiatrie de secteur, dont l'ARS désigne les établissements qui peuvent l'assumer dans une zone d'intervention définie, est celle de recours de proximité, d'accessibilité territoriale, de continuité des soins avec une déclinaison pour les enfants et adolescents. L'isolement et la contention sont définies comme pratiques de dernier recours pour prévenir un dommage immédiat ou imminent avec une surveillance stricte où un registre (y compris dématérialisé) mentionnera le psychiatre, la date et l'heure, la durée et les professionnels ayant surveillé. Un rapport sera rendu dans les 6 mois sur l'évolution de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Des fonctions d'appui aux professionnels de santé sont organisées en place par les ARS et peuvent être mise en oeuvre par une communauté professionnelle de territoire (CPT). La régulation de la permanence des soins est gratuite pat un numéro national désigné par l'ARS (celui de la permanence des soins ou de l'aide médicale urgente). Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations.

Chapitre II : Garantir l'accès aux soins (article 83 à 87)

Le tiers payant pour les patients en ALD sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire se met en place entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 avec une généralisation aux parts des dépenses d'assurance maladie complémentaire au 1er janvier 2017 et au 30 novembre. Des rapports de déploiement sont remis en novembre 2016 et septembre 2017. Le paiement est garanti pour le professionnel de santé dès l'utilisation de la carte de l'assuré. Des pénalités sont prévues en cas de non-paiement dans les délais qui seront fixés par décret. L'assurance maladie pilote le déploiement avec les acteurs. Des actions par le conseil national de l'ordre des médecins analyseront le respect du principe de non-discrimination dans l'accès aux soins. Des autorisations d'absence sont instaurées pour les salariées bénéficiant d'une AMP. Un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquera la possibilité de couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (articles 88 à 94)

Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public, adaptées et accessibles aux personnes handicapées. La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. Un dispositif intégré avec les structures médico-sociales pour personnes avec difficultés psychologiques a pour objet de favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnements diversifiées, modulables et évolutives. Ce dispositif fait suite à une convention entre la MDPH, l'ARS et le rectorat. Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.

Chapitre IV Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient (article 95 à 97)

Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient. La lettre de liaison et remise à la sortie au patient ou avec son accord à la personne de confiance et si elle est dématérialisée déposées dans le dossier médical partage et envoyée par messagerie sécurisée au praticien ayant adressé le patient. Le respect de la vie privée et du secret des informations est assuré dans les structures sanitaires, médico-sociales et sociales. Il s'impose à tous les professionnels. Le partage entre professionnel est autorisé autour de la prise en charge d'une personne. Des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité doivent permettre aux professionnels et aux structures une garantie de qualité et confidentialité des données de santé. L'équipe de soins est définie comme l'ensemble des professionnels participant directement au patient (diagnostic, thérapeutique, compensation, soulagement) soit dans un même établissement soit extérieur. Un identifiant du dossier médical partagé est créé pour chaque personne sous réserve du consentement exprès de la personne; cela pour une meilleure prévention, coordination, qualité et continuité des soins où chaque professionnel reporte les éléments de la consultation ou du séjour. Y est inclus un volet sur le don d'organe et un sur les directives anticipées et un sur la personne de confiance. La personne peut rendre inaccessibles certaines parties; le médecin traitant a un accès sans restriction. Le patient y aura accès sur internet et verra qui a consulté son dossier.

Chapitre V Ancrer l'hôpital dans son territoire (article 98 à 113)

Tous les établissements quelque soit leur statut (public, privé d'intérêt collectif, privé) assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé ainsi qu'au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical et mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé (notamment d'orthogénie).

Les établissements de santé assurant le service public hospitalier (publics, HIA, ESPIC (CLCC et associations)) et établissement privé autorisé par l'ARS ont un accueil adapté (handicap / précarité); une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité, une absence de dépassements de tarifs. Les représentants des usagers participent aux établissements qui doivent adresser aux ARS leur compte d'exploitation. En cas de carence, des pénalités de 5% des recettes ou un retrait peut être prononcé par l'ARS. Un rapport est fait dans 6 mois sur le fonctionnement des établissements sans dépassement d'honoraire. Tout établissement, dans son ressort territorial, est partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) qui n'a pas de personnalité morale mais permet une stratégie de prise en charge commune et graduée par une rationalisation et mise en commun de fonctions ou de transferts d'activité et un projet médical partagé. Les activités hospitalo-universitaires (enseignement, formation, recherche, démographie, référence, recours) du GHT sont effectuées dans un CHU associé au GHT. Les HIA et les établissements en psychiatrie peuvent être associés au projet médical partagé d'un GHT. Le GHT nait d'une convention constitutive (publiée par l'ARS) avec un projet médical partagé, des délégations d'activités, des transferts d'activités, des organisations d'activité et des modalités d'organisation avec un établissement support (du système d'information hospitalier, la gestion du DIM, la fonction achats, la coordination des instituts de formation et possibilité de mise en place d'activités administratives, logistiques et techniques), un comité stratégique. La certification est conjointe pour tout le GHT même si la publication est séparée par établissement. Les MIGAC ne sont attribuées qu'aux établissement d'un GHT. Les communautés hospitalières de territoire deviennent, sauf opposition des membres, des GHT au 1er juillet 2016. Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé. Des plateaux mutualisés d'imagerie médicale peuvent être créés par les ARS.

Titre 3 Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé

Chapitre 1er Innover en matière de formation des professionnels (articles 114 à 118)

Le développement professionnel continu (DPC) est obligatoire sur 3 ans et consiste en le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences et l'amélioration des pratiques avec des orientations par spécialité, dans le cadre de la politique nationale de santé et issues du dialogue conventionnel. Un parcours pluriannuel de DPC est proposé par les conseils nationaux. Les universités participent au DPC. L'agence nationale du DPC succède à l'OGDPC est assure le pilotage et la gestion financière du DPC. Les professionnels de santé doivent faire connaître leurs lien d'intérêt lors de formation.

Chapitre II Innover pour préparer les métiers de demain. (article 119 à 142)

L'exercice en pratique avancée (notamment par les auxiliaires médicaux) est celui d'une équipe de soins primaires coordonné par un médecin traitant ou équipe de soins effectuant des activités d'orientation, d'évaluation, d'actes, de prescriptions. Les professionnels doivent avoir un diplôme de formation en pratique avancée. Les assistants dentaires ont un statut dans le code de la santé publique d'assistance du chirurgien-dentiste et d'activité de prévention et d'éducation. Une inscription sur un registre est obligatoire et sans frais. Les ESPIC peuvent recruter des praticiens en CDD de 4 ans maximum renouvellement compris pour la mise en oeuvre de convention avec un CHU. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité et des déficiences ou altérations; il exerce en toute indépendance et pratique son art sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. L'orthophonie est également définie comme des soins pour troubles congénitaux, développementaux ou acquis et le développement et maintien de l'autonomie et le rétablissement du rapport confiant à la langue avec un exercice sur prescription médicale; un exercice illégal est sanctionné. Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né. L'IVG pour motif médical ne peut être pratiqué que par un médecin. L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République qui a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale avec des membres élus par leurs pairs et des fonctions électives. L'orthoptie est définie comme la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision; l'exercice est sur prescription médicale en toute indépendance avec prescription et renouvellement hors verres correcteurs d'amétropie; un exercice illégal est sanctionné. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verre correcteurs et les corrections optiques de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Une expérimentation de consultation pour femmes enceintes consommant du tabac peut être mise en place pour 3 ans dans certaines régions. Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé; le directeur de l'établissement public de santé ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement d'un praticien.

Chapitre III Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage des médicaments et la sécurité des soins (article 143 à 154)

Le médecin peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie et aux capacités physiques pour les patients en ALD. Des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux antibiotiques sont prises. Sont définis comme médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. Pour ces derniers, ils doivent être distribués de manière appropriée et continue aux grossistes-répartiteurs et, à défaut, un plan de gestion des pénuries est mis en place. Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture

Chapitre IV Développer la recherche et l'innovation en santé au service des usagers (article 155 à 157)

Les produits d'une recherche biomédicale mise en place dans un établissement de santé ou centre de santé sont distribués gratuitement par le promoteur qui doit prendre en charge les frais supplémentaires de fournitures et examens., objet d'une convention entre le promoteur et l'établissement, transmise au conseil de l'ordre des médecins. Les recherches infirmières ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.

Titre 4 Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

Chapitre 1er Renforcer l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (articles 158 à 161)

Le projet régional de santé (PRS) est redéfini avec une orientation stratégique (objectifs généraux et résultats à 10 ans), un schéma régional de santé sur 5 ans (sanitaire SROS, social et médico-social SROSMS, évolution et objectifs opérationnels : la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé et l'accès aux plus démunis ainsi que la continuité des soins; mis en oeuvre dans les contrats territoriaux de santé) et un programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunies (PRAPS). Le PRS fixe les implantations et l'offre de soins (création, suppression, transformation) et les objectifs quantifiés ainsi qu'une sensibilisation de la population sur les maladies vectorielles. Le DG d'ARS fixe les zones sous-dotées et celles sur-dotées où il est possible de limiter le conventionnement. Un plan d'action pour l'accès à l'IVG est élaboré dans chaque région. L'ARS délimite les territoires de démocratie et constitue un conseil territorial de santé (en lieu et place de la conférence de territoire) sur chacun d'eux (élus, PMI, acteurs de santé + usagers) et une commission spécialisée en santé mentale; les équipes de soins primaires et communautés professionnelles de territoire sont informés des travaux de ces conseils et commissions, notamment du diagnostic partagé qui sera fait pour identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population, notamment en soins palliatifs. Les nouveaux PRS sont au 1er janvier 2018. Pendant 5 ans, expérimentalement, les conseils territoriaux peuvent être saisis par les usagers de médiations, plaintes ou réclamations. A l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels donnent une adresse mail afin de recevoir les messages de sécurité sanitaires.

Chapitre II Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance maladie (article 162 à 164)

Un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins” définit pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l’efficience du système de soins communs aux trois régimes (CNAMTS, MSA et RSI), décliné dans chaque région.

La CNAMTS publie tous les ans un rapport avec des données par sexe, notamment sur les AT-MP.

Chapitre III Réformer le système d'agences sanitaires (article 165 à 174)

Une Agence nationale de santé publique, Santé publique France, est créée en remplacement de l'InVS, l'INPES et l'EPRUS et assure un système national de veille et de surveillance de la santé. La gouvernance de la HAS sera revue par ordonnance dans 18 mois. La réserve sanitaire peut compléter les moyens habituels de centres et maisons de santé et EHPAD; la durée et l'autorité d'affectation seront mentionnés dans l'arrêté de mobilisation. Une ordonnance sera prise dans les 18 mois pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements. La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l'environnement, aux fins de mener des actions d'alerte et de prévention.

Chapitre IV Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (article 175 à 192)

Les représentants des usagers dans les instances suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Les informations des déclarations d'intérêts peuvent être réutilisées à titre gratuit. Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées. La CRUQPC devient la commission des usagers en participant toujours à l'élaboration de la politique d'un établissement concernant. L'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers et reste informée des plaintes et réclamations. La commission fait un rapport annuel (adressé à la CRSA et à l'ARS pour synthèse régionale) et sur celui-ci, le conseil de surveillance délibère sur la politique de l'établissement sur les droits des usagers et la qualité de l'accueil. Une association d'usagers agréée peut agir en justice pour les préjudices résultants de dommages corporels subis individuellement par des usagers dans une situation similaire. Les usagers peuvent se joindre entre 6 mois et 5 ans à l'ouverture d'une telle action; l'adhésion à l'association n'est pas automatique. Si une convention d'indemnisation amiable est proposée, elle doit être validée par l'association et au moins un demandeur individuel pour être homologuée par le juge pour mettre fin à l'action. A défaut d'amiable, la décision de justice est applicable à chaque individu.

Le droit à l'oubli est fixé à 10 ans au plus pour les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse et au-delà duquel aucune majoration de tarif ne pourra être appliquée. La liste des pathologies sera rendue publique avec les délais et sera mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques. Le don d'organes sur personnes décédée s'effectuera sauf refus express notamment mentionné sur le registre prévu à cet effet révocable à tout moment; les proches seront informés de la nature du don.

Chapitre V Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé (article 193)

Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées à l’État, aux collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l’objet de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un caractère d’intérêt public mais n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes. L'accès y est gratuit pour des recherches demandées par l'autorité publique ou pour ses besoins. Toute personne a accès à ces données (usager, établissement, organisation publique de santé et presse). Le système national des données de santé rassemble les données des systèmes d'information, du SNIIRAM, sur les causes de décès, médico-sociales et un échantillon des données de remboursement. Il permet une information sur la santé et l'offre de soins, de définir l'évaluation des politiques de santé, connaître les dépenses, informer les professionnels, surveiller la sécurité sanitaire et faire des recherches dans le domaine de la santé. Il s'agit de statistiques agrégées ou une identification individuelle est impossible. Les noms, prénoms et numéro d'identification des personnes et des professionnels sont conservés et gérés séparément. Un GIP Institut national des données de santé » est constitué entre l'Etat, les associations d'usagers, les producteurs de données de santé, des utilisateurs et des organismes de recherche pour veiller à la qualité des données, faire le secrétariat, émettre un avis sur le caractère d'intérêt public et rédiger un rapport annuel au Parlement. Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé. Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt public de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la CNIL après avis du CPP et du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Chapitre VI Renforcer le dialogue social (article 194 et 195)

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Au niveau national, les organisations syndicales ayant eu plus de 10% aux élections du conseil supérieur des personnels sont appelés à participer aux négociations. Le conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales des personnels, des représentants des ministres, de représentants des établissements publics de santé avec un président nommé par arrêté et il est saisi pour avis des projets de loi et de décret relatif à l'exercice hospitalier.

Chapitre VII Dispositions transitoires liées à la nouvelle définition des régions (articles 196)

Les PRS et SROS restent en vigueur jusqu'à la publication des PRS et SROS des nouvelles régions.

Titre 5 Mesures de simplification (article 198 à 227)

Le Gouvernement prendra dans un délai d'un an une ordonnance sur le fonctionnement et le régime fiscal des groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi que pour aménager la procédure de passation de marchés des établissements de santé, aménager la procédure de fusion, simplifier et harmoniser le régime des autorisations de pharmacies à usage intérieur (PUI), abroger les conseillers généraux des établissements de santé (CGES), supprimer l'inscription sur les liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux, moderniser et simplifier les régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds notamment pour leur renouvellement, pour reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé.

Dans les 18 mois, des ordonnances peuvent être prises sur les compétences des ordres pour renforcer l'échelon régional et accroître le contrôle du national sur le régional et réviser la composition des instances disciplinaires. Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) rassemblent tout professionnel libéral dans chaque région. Le règlement UE 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain sera intégré à la législation relative aux recherches biomédicales (article L1121-1 et suivants CSP).

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquelles elle pourrait être exposée à l'occasion d'activité, les conditions de prise en charge et de dispense d'avance des frais, de manière gratuite par voie d'affichage dans les lieux de réception des patients (pour les établissements et centre) et par un devis au-delà d'un montant (pour les libéraux).

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Il en va de même lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive.

Des ordonnances seront prises dans les 2 ans pour mettre en cohérence les dispositions du service de santé des armées et l'Institut national des invalides et renforcer leur contribution à la politique de santé et à la défense sanitaire du pays (fonctionnement, missions, statuts des personnels civils et militaires) et dans les 18 mois concernant les caractéristiques et contraintes particulières à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et rapprocher le droit applicable à Mayotte et à Saint-pierre-et-Miquelon de celui de la métropole.

Les statistiques du ministère de la santé mentionneront des données chiffrées par région.

Glossaire :

ALD: Affection de Longue Durée / AMP: Assistance Médicale à la Procréation / ARS: Agence Régionale de Santé

CAARRUD : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue / CDAG : centre de dépistage anonyme et gratuit (ont cédés la place aux CGIDD) / CDSP: Commission Départementale des Soins Psychiatriques / CGIDD : centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic / CH(R)U: Centre Hospitalier (Régional) Universitaire / CLCC: Centre de Lutte contre le cancer / CMP: commission mixte paritaire / centre médico-psychologique (psychiatrie) / CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire) / CPT : communauté psychiatrique de territoire / CRUQPC : Commission des Relations avec les Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge ( cède la place à la commission des usagers) / CRSA : Commission Régionale de la Santé et de l'Autonomie / CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie / CSP : Code de la Santé Publique

DIM: Département d'Information Médicale / DPC : Développement Professionnel Continu

EPRUS : Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (cède la place à l'Agence Santé publique France) / ESPIC: Etablissement de santé Privé d'Intérêt Collectif

GCS(MS) : Groupement de Coopération Sanitaire (et Médico-Social) / GHT: Groupement Hospitalier de Territoire / GIP : Groupement d'Intérêt Public

HIA: Hôpital d'Instruction des Armées

InVS : Institut de Veille Sanitaire (cède la place à l'Agence Santé publique France)

INPES : Institut National de Prévention et d'Education à la Santé (cède la place à l'Agence Santé publique France) / IVG : Interruption Volontaire de Grossesse

MIGAC : Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation / MSA: Mutuelle Sociale Agricole (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

NIR : numéro d'inscription au répertoire (plus connu sous le nom de numéro de sécurité sociale)

OGDPC : Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

PRAPS: programme régional d'accès à la prévention et aux soins / PRS: projet régional de santé / PUI : pharmacie à usage intérieur

RSI : Régime Social des Indépendants (un des 3 régimes d'assurance maladie obligatoire)

SNS: stratégie nationale de santé / SROS(MS) : Schéma régional de l'Organisation des Soins (Médico-Social)

URPS: Union régionale des Professionnels de Santé / UV : ultra-violet