Actualités du droit et de la santé ...
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Textes importants :
Tous les textes sur le COVID-19 dont la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19
loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé, loi 2016-41 de modernisation du système de santé (et décret 2016-524 sur les GHT); loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Conférence sur les droits des patients; Conférence sur les droits des patients à l'heure des nouvelles organisations territoriales de santé
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18 questions entre alimentation, logement, transport et consommationL'arrêté du 27 mai 2019 publie la liste des hôpitaux de proximité JORF n°0126 du 1 juin 2019 texte n° 7 Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique NOR: SSAH1915751A ELI:...
En lien avec le décret 2018-629 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et conformément à la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, le décret 2018-633 et l'arrêté définit les modalités d'acquisition du diplôme d'Etat d'infirmier...
le décret 2020-860 relatif aux dispositions de sortie de l'état d'urgence sanitaire est pris en lien avec la loi 2020-856 de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Pour ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale,...
Le décret 2022-135 détaille le nouveau statut des praticiens contractuels qui fusionne l'ancien statut de praticien contractuel, de praticien attaché et de clinicien. En voici une synthèse avant le texte officiel: Mise en extinction des statuts de praticien...
L'arrêté paru ce jour met en place deux certificats nationaux d'intervention en autisme Certificat national d'intervention en autisme de 1er degré Certificat national d'intervention en autisme de 2nd degré pour les professionnels des activités sociales...
L'arrêté du 18 juin fixe le financement des structures d'établissements de santé en MIGAC (projets de recherche, coordination territoriale, centre mémoire, COREVIH, centre maladie rares, équipe de liaison en addictologie, équipes mobiles de gériatrie,...
Le décret 2016-1605 pris ce jour comporte le code de déontologie des infirmiers, proposé par l'ordre national des infirmiers et qui s'applique à tous les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre. Ainsi, on trouve dans les devoirs généraux que les infirmiers...
Le décret 2018-506 est relatif au corps des attachés d'administration hospitalière et de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR). Ainsi, le cors des attachés d'administrations hospitalière (AAH) comporte...
Le décret 2016-1537 relatif aux recherches sur la personne humaine est pris en application de la loi 2012-300 relative aux recherches impliquant la personne humaine dite loi jardé Au lieu de recherche biomédicale, on parlera désormais de recherche impliquant...
De nombreux arrêtés sont publiés ce jour en lien avec des projets de recherche et des modifications substantielles sur un médicament à usage humain ou sur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Un premier arrêté indique que les modalités de...
L'état d'urgence sanitaire, acté pour 2 mois minimum, peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de...
Le décret 2022-719 encadre la pratique du don du corps pour l'enseignement médical et la recherche (à ne pas confondre avec le don d'organe), en application de l'article 13 de la loi 2021-1017 de bioéthique. Une personne majeure se renseigne auprès d'une...
L'arrêté publié ce jour met en place 3 dispositifs: *les pharmacies peuvent délivrer, même avec des ordonnances périmées, les traitements de substitution à la méthadone *les infirmiers peuvent poursuivre, même avec des ordonnances périmées, les soins...
Le décret 2018-125 relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé est pris au vu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les expérimentations peuvent avoir lieu pour des organisations avec des financements...
2 et 3 DECEMBRE 2016 TELETHON INNOVER POUR GUERIR 36 37 Cette année encore, le Téléthon a besoin de vous autour de Nagui, Sophie Davant et du parrain de cette édition Garou et de sa présidente Laurence Thiennot-Herment 30 heures de direct avec les bulles...
Le décret 2018-629 d'infirmier en pratique avancée (IPA) définit ce professionnel ayant des compétences élargies via un diplôme d'Etat en pratique avancée délivré par une université. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) prennent en charge de manière...
Le décret 2022-994 officialise l'annonce de revalorisation des rémunérations des agents publics de 3.5% au 1er juillet 2022. Ainsi, les rémunérations annuelles brutes de base vont de 11814.68 € (indice 203) à 48306.33 € (indice 830). Décret n° 2022-994...
L'arrêté relatif au service sanitaire des étudiants en santé est pris en lien avec le décret 2018-472 relatif au service sanitaire des étudiants en santé du même jour, commenté ici. Il a pour but de donner les objectifs de prévention primaire; de réaliser...
PROJET DE LOI RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET DE LA FIN DE VIE La ministre du travail, de la santé et des solidarités a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie de 21 articles....
Le décret 2017-1560 publié ce jour détaille les conditions du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les instances représentatives du personnel (IRP) au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le mode de scrutin...
L'ordonnance prise en ce début d'année 2018 concerne les conditions de création, transferts, regroupements et cession d'officine de pharmacie. Les transferts et regroupements sont autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionales de Santé (ARS)...
L'ordonnance 2018-21 publiée hier rend le code de la santé publique cohérent avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, est actualisé le projet régional de santé (PRS) composé du cadre d'orientation stratégique (COS) en lieu...
L'arrêté du 17 avril 2018 est relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Il est applicable aux instituts d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute et de manipulateur de radiologie...
L'arrêté publié ce jour précise le calcul pour un montant de dotation accordé aux établissements de santé selon leur performance et évolution. Un critère d'éligibilité est celui de la certification avec pour retenu exclusif les établissements certifiés...
Le décret 2024-550 a comme sujet la délivrance sans ordonnance de médicament par les pharmaciens après test rapide d'orientation stratégique (TROD) pris en application de la loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Plusieurs étapes...
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