PROJET DE LOI RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET DE LA FIN DE VIE

La ministre du travail, de la santé et des solidarités a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie de 21 articles. Texte bleue du conseil des ministres ci-dessous.

Après des évolutions de la loi depuis vingt années, et dernièrement l'avis 139 de septembre 2022 du Comité consultatif national d’éthique « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » et l'avis de l'Académie de médecine de juin 2023 « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : Répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », ainsi que la Convention nationale sur la fin de vie, le Gouvernement prévoit une augmentation de la prise en charge des soins palliatifs et d’accompagnement (pour les besoins médicaux et non médicaux et la création d'une filière de formation universitaire, avec une estimation par la Cour des comptes dans dix ans de plus de 400 000 personnes), et en même temps la possibilité d’accéder à une aide à mourir, afin de traiter les situations de souffrance insoutenable et réfractaires de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irrémédiable en raison d’une maladie grave et incurable.

Les conditions strictes d’accès à l’aide à mourir ainsi que la procédure et le contrôle prévus sont protectrices des personnes concernées et des professionnels de santé. Les personnes atteintes de maladies psychiatriques, altérant ou abolissant leur discernement, ne sont pas intégrées dans la procédure. Les personnes capable devront exprimer auprès d'un médecin leur souhait de mourir. Ce médecin devra prendre l'avis d'un autre médecin et d'un professionnel de santé non médical. Il rend sont avis dans les quinze jours. Le patient pourra prendre la substance dans un délai de 3 mois. Il s'agit d'autoriser et accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d'une substance létale afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne après un délai de réflexion de 2 jours. Une clause de conscience pour les professionnels de santé est mise en place.

La stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement, reprenant les propositions du rapport du Pr Franck Chauvin, dévoilée récemment, autour de 4 axes et 30 mesures, avec 1,1 milliard d’euros sur la période 2024-2034 pour arriver à 2,7 milliards d’euros en 2034. Dans cette stratégie, se trouve la création de 17 unités de soins palliatifs pédiatriques (1/région) et la création d’unités pour la prise en charge complexe dans les 20 départements qui en sont dépourvus et la création de 100 nouvelles équipes mobiles territoriales ainsi que 100 postes de chefs de clinique, 100 postes d’universitaires titulaires, et la création d'un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et soins d’accompagnement.

TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL DES MINISTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère du travail, de la santé et des solidarités

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Santé et prévention

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Projet de loi

relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

NOR : TSSP2407983L/Bleue-1

TITRE Ier

RENFORCER LES SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET LES DROITS DES MALADES

Article 1er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110-5-1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1110-8, le mot : « palliatifs » est remplacé par les mots : « d’accompagnement » ;

3° A l’article L. 1110-9, les mots : « palliatifs et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement, dont des soins palliatifs. » ;

4° L’article L. 1110-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1110-10. – Les soins d’accompagnement mettent en oeuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être.

« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie puis de façon renouvelée :

« 1° Une réponse aux besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’aux besoins psychologiques et sociaux de la personne malade ;

« 2° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue, destinés à soulager sa douleur et à apaiser sa souffrance psychique ;

« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade.

« Ils sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade. » ;

5° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10. » ;

6° A la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs. » ;

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 311-1, les mots : « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;

2° A l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, le mot : « palliatifs » est remplacé par les mots : « d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique ».

Article 2

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les maisons d’accompagnement qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, la référence : « et 7° » est remplacée par la référence : « , 7° et 18° » ;

– au quatrième alinéa, la référence : « et au 17° » est remplacée par la référence : « , au 17° et au 18° » ;

2° Au b de l’article L. 313-3, la référence : « et 12° » est remplacée par la référence : « , 12° et 18° » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 314-3-3, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 18° » ;

4° Au titre IV du livre III, il est créé un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« MAISONS D’ACCOMPAGNEMENT

« Art. L. 34-10-1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312-1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. »

Article 3

Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-1. – Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, à l’issue d’échanges au cours desquels celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. Il est dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale et comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. Il est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient et qui, s’il y a lieu, le complètent, en lien avec ce dernier. »

Article 4

I. – L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement selon les modalités prévues à l’article L. 1110-10-1 peut l’annexer à ses directives anticipées. » ;

b) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les directives anticipées peuvent notamment être conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. Lorsque tel est le cas, leur existence est régulièrement rappelée à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13-1. » ;

II. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article L. 1111-13-1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer pour son compte toute action. Cette autorisation est révocable à tout moment.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est un mineur, ses représentants légaux sont gestionnaires et utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut le gérer pour son compte, en tenant compte de son avis.

« A tout moment, le gestionnaire de l’espace numérique de santé peut décider : » ;

b) Au 1°, avant les mots : « De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions qui régissent l’accès des professionnels de santé au dossier médical partagé prévues aux articles L. 1111-16, L. 1111-17 et L. 1111-18 » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111-14 est supprimé.

TITRE II

AIDE À MOURIR

CHAPITRE Ier

DÉFINITION

Article 5

L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.

L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’ACCÈS

Article 6

Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :

1° Etre âgée d’au moins 18 ans ;

2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;

4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ;

5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

CHAPITRE III

PROCÉDURE

Article 7

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne.

La personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne l’indique au médecin.

II. – Le médecin :

1° Informe la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;

3° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

4° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en oeuvre.

Article 8

I. – Le médecin mentionné à l’article 7 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article 6.

Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.

II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin :

1° Recueille l’avis :

a) D’un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner la personne avant de rendre son avis ;

b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, infirmiers ou aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;

3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

III. – Le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne confirme auprès du médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

En l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en oeuvre, si besoin, la procédure définie au II.

V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale.

Il détermine, avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Article 9

I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.

Si la date retenue est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article 8, le médecin mentionné à l’article 7 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article 8.

II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile.

Elle peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.

Article 10

Lorsque la date est fixée, la pharmacie à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI de l’article 8 réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.

Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues dans le présent article.

Article 11

I. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :

1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ;

2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;

3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale.

II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9.

III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même.

Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent.

Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article 10 la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.

Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans des conditions sécurisées conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique.

Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa dresse un compte-rendu de la mise en oeuvre des actes prévus aux I à III du présent article.

Article 12

I. – Il est mis fin à la procédure :

1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article 7, ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, qu’elle renonce à l’aide à mourir ;

2° Si le médecin mentionné à l’article 7 prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article 8 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ;

3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.

II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 13

Chacun des actes mentionnés au présent chapitre donne lieu à un enregistrement, par les professionnels concernés, dans un système d’information.

Article 14

La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun.

Article 15

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;

2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article 7 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article 8 ;

3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article 6 et de recueil des avis mentionnés au II de l’article 8.

CHAPITRE IV

CLAUSE DE CONSCIENCE

Article 16

I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ne sont pas tenus de concourir à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III.

Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en oeuvre de ces dispositions doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer.

II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :

1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 ;

2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article 9.

III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée à l’article 17.

CHAPITRE V

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Article 17

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :

1° Le contrôle, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 13, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre ;

2° Le suivi et l’évaluation de l’application du présent titre afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;

3° L’enregistrement, au sein d’un registre accessible aux seuls médecins, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16.

Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1°, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en oeuvre, par des professionnels de santé, des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article 13.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux seules fins d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues au présent titre.

III. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale.

La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article 18

I. – Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Elaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° …. du ….. et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes-rendus mentionnés au V de l’article 11 de cette loi. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° …. du ….. , qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 du présent code. » ;

2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 5121-14-3, les mots : « ou de son autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15 » sont remplacés par les mots : « , de son autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après le 6° de l’article L. 5126-6, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au deuxième alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies à cet article aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article 10 de la loi n° ….. du ….. » ;

4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° ….. du ….. ».

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 160-8, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° La couverture des frais afférents à la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° ….. du ….. » ;

2° Après le 31° de l’article L. 160-14, il est inséré un 32° ainsi rédigé :

« 32° Pour les frais afférents à la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° ….. du ….. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 160-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus exigée pour les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »

II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe :

1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;

2° Les tarifs des honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre. Ces honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement.

Article 20

I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en oeuvre de l’aide à mourir prévue à l’article 5 de la loi n° ….. du …..».

II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de décès en cas de mise en oeuvre de l’aide à mourir prévue à l’article 5 de la loi n° …. du ….. ».

III. – Le présent article s’applique aux contrats en cours au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’Etat ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

la proposition de loi 2173, au vu des millions de rendez-vous non honorés chez les médecins, tente de mettre en place des avertissements et pénalités par la sécurité sociale sur déclaration des médecins si l'assuré ne s'est pas excusé 24 h avant.

Aussi, la sécurité sociale devra prendre en considération la déclaration du médecin et l'absence d'information du patient et la répétition des rendez-vous non honorés. En cas de pénalité, celle-ci dépendra du nombre de rendez-vous non honorés.

 N° 2173

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. François JOLIVET, M. Romain DAUBIÉ, Mme Fanta BERETE, M. Robin REDA, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Claire GUICHARD, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Didier LE GAC, Mme Brigitte KLINKERT, M. Mounir BELHAMITI, M. Christophe MARION, Mme Eléonore CAROIT, M. Nicolas METZDORF, M. Karl OLIVE, Mme Véronique RIOTTON, Mme Corinne VIGNON, M. Lionel VUIBERT, Mme Julie DELPECH, M. Vincent LEDOUX, M. Benoît BORDAT, M. Jean-Marc ZULESI, M. Damien ADAM, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Hadrien GHOMI, M. Anthony BROSSE, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), Mme Annie VIDAL, Mme Caroline ABADIE, Mme Lise MAGNIER, M. Paul CHRISTOPHE, M. Didier LEMAIRE, M. Louis MARGUERITTE,

députées et députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’après le communiqué commun de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national de l’Ordre des médecins, du 26 janvier 2023, « plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez‑vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez‑vous non honorés par an. Par ailleurs, près de deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez‑vous ». Une étude réalisée sur le dernier trimestre 2022 par Doctolib va dans le même sens, mettant en lumière le fait que sur un échantillon de 32 millions de rendez‑vous pris, 3,5 % n’ont pas été honorés et que sur ces rendez‑vous non honorés, 7 % sont le fait de personnes qui ne se sont pas présentées à ces rendez‑vous à plusieurs reprises, ce qui représente 870 rendez‑vous par jour.

Un contretemps majeur de dernière minute ou l’oubli d’un rendez‑vous pris très longtemps à l’avance peuvent être parfois allégués. Mais le fait de ne pas honorer un rendez‑vous médical, qui plus est de manière répétée, pose deux problèmes : une déperdition de temps médical – bien commun rare et précieux – et un manque de civisme.

En effet, 30 % de la population vit dans un désert médical et, même dans les territoires qui n’en sont pas, certaines spécialités restent difficilement accessibles. Dans ce contexte, ce type de comportement est un facteur d’aggravation d’accès aux soins. Il entrave la possibilité pour des patients qui en ont réellement besoin d’obtenir un rendez‑vous médical – et parfois un traitement. C’est aussi une source d’engorgement des urgences puisque certains patients s’y rendent en lieu et place d’un rendez‑vous de médecine « de ville » alors même que leur état ne le justifie pas nécessairement, ou qu’ils auraient pu l’éviter en ayant été traités à temps en médecine de ville. Il participe en outre à la désorganisation du travail quotidien des praticiens.

Il constitue aussi un manque de civisme à l’égard des professionnels de santé dont le temps est compté et vis‑à‑vis de leurs concitoyens dans l’attente de rendez‑vous. Il contribue à déconsidérer l’acte médical, qui est de plus en plus perçu comme un bien de consommation que l’on peut annuler au gré de ses envies et contraintes personnelles.

L’objectif de cette proposition de loi est ainsi de sensibiliser et de responsabiliser notre société à cette pratique préjudiciable pour les patients comme les praticiens et ainsi à rappeler l’importance du respect de la règle commune.

L’article unique de cette proposition de loi vise à donner aux professionnels de santé, si et seulement s’ils le souhaitent, la possibilité de déclarer auprès de l’assurance maladie, l’absence répétée à des rendez‑vous médicaux de tout patient qui ne les aurait pas prévenus au moins 24 heures avant les rendez‑vous.

Cette déclaration pourrait donner lieu à un avertissement ou une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local de l’assurance maladie. Les modalités d’application de cet article, notamment les voies de recours pour l’assuré sont fixées par décret.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑17‑3. – Sur déclaration volontaire du professionnel de santé, peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, l’absence répétée d’un patient à des rendez‑vous médicaux sans en avoir préalablement informé le professionnel de santé concerné au moins vingt‑quatre heures précédant le rendez‑vous médical.

« Le montant de la pénalité varie selon la récurrence des absences constatées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le Journal Officiel nomme ou promeut des professionnels dans le domaine de la santé dans l'ordre national du mérite dont voici une liste

NOR : PRER2321409D
JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 4
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :

Chancellerie de l'ordre national du Mérite
Au grade d'officier

Mme Rambert (Lucile, Axelle, Dominique), avocate, directrice d'une association d'initiation au droit. Chevalier du 8 avril 2015.
M. Rissetto (Alain, Auguste, Louis), directeur des opérations de secours d'une association caritative. Chevalier du 4 octobre 2016.

Au grade de chevalier

Mme Benhammouda (Isabelle, Djamila), médecin urgentiste ; 23 ans de services.
Mme Boichot (Stéphanie, Alice, Marie), médecin addictologue ; 27 ans de services.
M. Boulanger (Guillaume, Jean), juriste, chef de cabinet ; 19 ans de services.
M. Boumendil (Thomas, William), infirmier, bénévole au sein d'une association caritative ; 19 ans de services.
M. Brami (Guy-Bernard, Ichoua, Josué), ancien dirigeant d'entreprise de courtage en assurance, président d'un fonds de dotation hospitalier ; 53 ans de services.
Mme Foulon, née Mas (Capucine, Laure, Michèle), psychologue ; 16 ans de services.
Mme Michel, née Rouveyrol (Renée, Fernande, Marthe), ancienne sage-femme ; 50 ans de services.
M. Orsini (Jean-Pierre, Félix), médecin urgentiste ; 38 ans de services.
Mme Saint-Macary, née Chavoix (Marie-Emmanuelle, Claude), présidente déléguée départementale d'une association d'aide aux malades ; 29 ans de services.
Mme Samri, née Djouad (Farida, Nora), directrice de recherche médicale ; 17 ans de services.

Première ministre
Au grade de commandeur

Mme Cohen Branche, née Branche (Marielle, Elisabeth), vice-présidente du tribunal administratif d'une institution financière internationale, médiatrice pour une autorité administrative indépendante, juge au tribunal administratif d'une organisation internationale. Officier du 27 février 2013.

Au grade d'officier

M. Ezdra (Serge, Judy), directeur des comptes rendus de l'Assemblée nationale. Chevalier du 30 juin 2006.
M. Iochum (Jean-Marie, Pierre), délégué du Défenseur des droits. Chevalier du 24 juin 2002.
 

Au grade de chevalier

Mme Aleksic (Sophie, Isabelle), première vice-présidente en charge de l'instruction dans un tribunal judiciaire ; 25 ans de services.
Mme Andreo, née Marot (Isabelle), présidente-directrice générale d'un établissement de formation en alternance ; 33 ans de services.
Mme Andujar, née Raymond (Sophie, Lise, Annie), cheffe d'un département au sein du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du gouvernement ; 18 ans de services.
M. Aumonier (Christophe, Michel, François), directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 37 ans de services.
Mme Carrat (Marie-Céline, Simone), directrice régionale d'une association dédiée à l'insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap ; 17 ans de services.
Mme Decombas, née Mourguy (Blanche, Chantal), pédopsychologue clinicienne spécialisée en médiation équine ; 54 ans de services.
M. Delaye (Morgan), adjoint au directeur de la sécurité sociale ; 16 ans de services.
Mme Delbreil (Alexia, Géraldine, Christine), praticienne hospitalière universitaire, cheffe adjointe d'un service de médecine légale, responsable d'un centre d'accueil pour femmes victimes de violences ; 16 ans de services.
Mme Doray, née Roy (Bérénice, Monique, Marie), doyenne d'une unité de formation et de recherche d'une université, cheffe d'un service de génétique du centre hospitalier universitaire ; 23 ans de services.
Mme Durand (Gemma, Pia, Jeanne), médecin gynécologue ; 36 ans de services.
M. Féron (Laurent, Maurice), directeur général d'une association à vocation sanitaire et médico-sociale ; 36 ans de services.
M. Moreau (Christian, Pierre, Albert), ancien médecin psychiatre, secrétaire général d'un ordre départemental de médecins ; 51 ans de services.
Mme Noguellou (Rozenn), conseillère d'Etat ; 20 ans de services.
Mme Quentin de Coupigny, née de Wouters d'Oplinter (Charlotte, Marie, Fabienne), psychologue, cofondatrice d'une association à visée thérapeutique ; 21 ans de services.
Mme Rousselot (Morgane), cofondatrice et présidente directrice générale d'une société spécialisée dans les biotechnologies ; 21 ans de services.
M. Schlesinger (Matthieu, Philippe, Robert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller régional du Centre-Val de Loire, maire d'Olivet (Loiret) ; 21 ans de services.
Mme Sergent, née Decherf (Sophie, Danièle, Monique), enseignante en pharmacologie clinique ; 25 ans de services.
M. Williame (David), intendant de l'hôtel de la présidence du Sénat ; 36 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade d'officier

M. Dumont (Guy, Charles), président fondateur d'une association dédiée aux enfants atteints de maladies rares. Chevalier du 24 janvier 2012.

Au grade de chevalier

M. Besanger (Serge, Pierre), président d'une structure locale spécialisée dans la promotion du don de sang ; 42 ans de services.
Mme Jeanny, née Gury (Geneviève, Lucienne), présidente-fondatrice de structures d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans de services.
M. Pays (Mickaël, Arnaud), secouriste bénévole, ancien directeur départemental de l'urgence et du secourisme ; 25 ans de services.
Mme Pichon, née Magaud (Marie-Thérèse, Marcelle), déléguée départementale d'une association de défense et de représentation des personnes handicapées ; 55 ans de services.
Mme Romary (Brigitte), secrétaire générale d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 23 ans de services.
M. Truong (Paul), président départemental d'une association de lutte contre le cancer, ancien praticien hospitalier ; 48 ans de services.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Au grade d'officier

Mme Witz (Pascale, Florence, Geneviève), présidente du conseil d'administration d'une entreprise de technologie médicale, présidente-fondatrice d'une société de conseil aux entreprises ; 32 ans de services.

Au grade de chevalier

Mme Boulesteix, née Aubert (Marie-Ange), angiologue, vice-présidente d'une organisation professionnelle ; 30 ans de services.
Mme Grange (Marjolaine, Marie, Claire), vice-présidente au sein d'un groupe industriel et technologique ; 24 ans de services.

Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Au grade de commandeur

M. Witkowski (Jacques), préfet de la Seine-Saint-Denis. Officier du 19 septembre 2013.

Au grade d'officier

M. Barnier (Daniel, René), préfet du Lot-et-Garonne. Chevalier du 1er mars 2006.
M. Devimeux (Thierry, Georges, Pierre), préfet de la Drôme ; 38 ans de services.
Mme Fontana (Agnès, Claire, Marie), directrice à l'Institut national du service public. Chevalier du 11 juillet 2014.
Mme Jeanblanc-Risler, née Risler (Florence, Hélène), préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises. Chevalier du 25 mai 1999.
Mme Séguin (Catherine, Marie, Elisabeth), préfète de l'Oise. Chevalier du 15 juillet 2015.

Au grade de chevalier

M. Carrié (Laurent, François, Gilles), préfet du Gers ; 28 ans de services.
M. Chappuis (Marc, Olivier, Louis), préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 28 ans de services.
M. Chaussade (Thomas, Jean, Yves), médecin-chef adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.
M. Clavel (Etienne, Marie, Jean), ancien médecin-colonel d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
Mme Coet (Virginie, Yanick, Pierrette), commandante de police ; 18 ans de services.
Mme Condomines (Laure, Sylvie, Denise), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services.
M. Coutel (Louis, Marc), secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ; 41 ans de services.
M. Couton (Philippe, Guy, François), médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Dertheil (Patricia, Sylvia), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-cheffe d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
Mme Devigne (Christine, Anne, Marie), attachée principale d'administration ; 26 ans de services.
Mme Dewas (Psylvia, Christine), experte de haut niveau auprès du préfet de Mayotte ; 22 ans de services.
Mme Djerbah (Enisa), attachée d'administration de l'Etat ; 17 ans de services.
Mme Forlini (Anne, Louise, Adriana), attachée principale d'administration, adjointe de chef de bureau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 37 ans de services.
Mme Foulle, née Vasseur (Martine, Lucette, Françoise), médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.
M. Girier (Jean-Marie, Clément), préfet de la Vienne ; 16 ans de services.
M. Jozefowicz (Henri), conseiller d'arrondissement de Paris, conseiller parlementaire au Sénat ; 21 ans de services.
Mme Larifla, née Laupeze (Marlène, Claire), directrice d'établissements hospitaliers (Guadeloupe) ; 41 ans de services.
Mme Leborgne, née Aubin (Angélique, Jacqueline, Agnès), lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, adjointe de chef de bureau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 20 ans de services.
Mme Mayaud, née Fontvieille (Laure, Régine, Paule), médecin-cheffe adjointe d'un service départemental d'incendie et de secours, praticienne hospitalière dans un centre hospitalier ; 32 ans de services.
M. Médard (Daniel, Raymond), ancien président d'une association en faveur de l'insertion sociale et professionnelle, ancien membre d'un conseil économique territorial ; 54 ans de services.
M. Mercier (Laurent), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services.
Mme Ruck (Sophie), attachée d'administration de l'Etat ; 16 ans de services.
M. Sentous (Thierry, Albert, Bernard), conseiller municipal de Toulouse et de Toulouse Métropole (Haute-Garonne) ; 37 ans de services.
Mme Sylvestre (Emmanuelle, Laura), maître de conférences des universités-praticienne hospitalière, responsable d'une unité fonctionnelle de l'université des Antilles (Martinique) ; 10 ans de services.
M. Taupin (Alain, Roger), chef de section à la direction générale des étrangers en France ; 24 ans de services.
M. Tourmente (Hervé, Bruno, Bernard), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; 23 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PERSONNEL
Au grade d'officier

M. Clavier (Frédéric, Jean, Robert), envoyé spécial de la France pour la Corne de l'Afrique. Chevalier du 15 juin 1999.
Mme Curmi (Brigitte, Marie), ambassadrice pour la Syrie. Chevalier du 6 juin 2013.
Mme Mayol-Dupont, née Mayol (Florence, Marie-Andrée), sous-directrice, déléguée aux affaires générales de la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère. Chevalier du 25 novembre 2011.
M. Moulins (Thierry, Serge), adjoint au chef de mission diplomatique à l'ambassade de France à Bamako (Mali). Chevalier du 2 décembre 2009.
M. Teixeira da Silva (Pascal, René, José), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Chili. Chevalier du 2 mai 2005.
Mme Waag (Dominique, Marie), cheffe de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Podgorica (Monténégro). Chevalier du 25 juin 2015.

Au grade de chevalier

M. Margain (Thomas, Romain), missionnaire de renfort permanent de la direction des ressources humaines au ministère ; 15 ans de services.

PROTOCOLE
Au grade de commandeur

M. Salama (Gérard), gynécologue-obstétricien, président d'une association humanitaire d'aide médicale en Afrique francophone. Officier du 26 juin 2012.

Au grade d'officier

Mme Galbert (Violaine-Patricia, Edmise), thérapeute, spécialiste de la gestion de crise et du traitement des addictions (Royaume-Uni). Chevalier du 21 janvier 2009.

Ministère de la justice
Au grade d'officier

Mme Larroque (Isabelle, Françoise, Jeanne), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime. Chevalier du 19 avril 2011.
Mme Mulon (Élodie, Maryvonne, Andrée), avocate au barreau de Paris. Chevalier du 13 septembre 2011.
M. Pireyre (Bruno, André), conseiller d'Etat en service extraordinaire, ancien président de chambre à la Cour de cassation. Chevalier du 16 septembre 2010.
Mme Taillandier-Thomas (Martine, Lucie, Aline), ancienne conseillère à la Cour de cassation. Chevalier du 7 mars 2009.

Au grade de chevalier

Mme Ali-Slimane (Soraya), secrétaire au secrétariat général du ministère ; 13 ans de services.
M. Badré (Bruno, Benoît, Charles), procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ; 23 ans de services.
M. Bayle (Christophe, Maurice, Paul), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 22 ans de services.
Mme Belaouar-Faou, née Faou (Solène, Marie), procureure de la République près le tribunal de Première instance de Papeete ; 19 ans de services.
Mme Bisch (Agnès, Jeanne), conseillère à la Cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
Mme Caramalli (Delphine, Sylvie, Patricia), avocate au barreau de Paris ; 22 ans de services.
M. Cazalbou (Bernard), président du conseil de prud'hommes de Toulouse ; 42 ans de services.
Mme Guédès (Frédérique, Germaine), secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes ; 31 ans de services.
M. Hennebelle (Nicolas, Arnaud), substitut général près la Cour d'appel de Paris ; 18 ans de services.
Mme Latou (Julie), cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ; 21 ans de services.
Mme Laurent (Catherine, Anne-Marie), juriste-consultante au sein d'un bureau du secrétariat général du ministère ; 35 ans de services.
M. Lefèvre-Pontalis (Guillaume, Antoine, Henri), procureur de la République adjoint au sein d'un parquet ; 19 ans de services.
Mme Lerat (Karine, Elisabeth), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Riom ; 22 ans de services.
M. Marny (Claude, Zacharie), responsable de quartier au centre pénitentiaire de Guyane ; 31 ans de services.
M. Ouaissi (Haïba), avocat au barreau de Paris ; 18 ans de services.
M. Pilard (Éric, Maurice), directeur du département en charge du patrimoine et de la rénovation à la direction de l'administration pénitentiaire ; 35 ans de services.
Mme Prodhomme (Audrey, Françoise), vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ; 18 ans de services.
Mme Théry (Anne, Raymonde), surveillante pénitentiaire ; 30 ans de services.
M. Trécourt (François, Georges, Claude), avocat au barreau de Paris ; 27 ans de services.
M. Vert (Fabrice, Christian, Joseph), premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris ; 36 ans de services.
M. Zientara (Franck), premier président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services.

Ministère des armées
Au grade d'officier

Mme Armand, née Clouscard (Isabelle, Michèle, Marie), sous-directrice dans un centre d'analyse du ministère. Chevalier du 22 juin 2012.
Mme Bouchlaghem, née Pierret (Valérie), cheffe d'un centre expert dans une direction du ministère. Chevalier du 4 février 2014.
M. Fischer (Jean-Charles), secrétaire général d'un établissement public du ministère. Chevalier du 14 juillet 2017.

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Au grade de chevalier

Mme Goudiaby (Aïcha, Sonia), directrice des ressources humaines et de la communication d'un groupe de l'industrie pharmaceutique dentaire ; 17 ans de services.
M. Lacombe (Jacques, Henri), directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 38 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Au grade d'officier

M. Ethis (Emmanuel, Bernard, Pascal), recteur de l'académie de Rennes et de la région académique Bretagne. Chevalier du 9 avril 2009.
Mme Insel, née Guedj (Hélène, Suzanne, Fortunée), rectrice de l'académie de Grenoble ; 32 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de commandeur

Mme Vidal (Catherine, Françoise), neurobiologiste, directrice de recherche honoraire à l'Institut Pasteur, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 47 ans de services.

Au grade d'officier

Mme Dutreix (Marie, Simone), oncologue, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, directrice d'équipe à l'Institut Curie. Chevalier du 5 février 2013.
Mme Le Bras-Chopard, née Le Bras (Armelle, Geneviève, Anne), politologue, professeure des universités émérite à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Chevalier du 3 juin 2014.
M. Louvard (Daniel, François, Guy), biochimiste, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, directeur honoraire de l'Institut Curie, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 21 janvier 1993.

Au grade de chevalier

M. Clamour (Guylain), professeur des universités en droit public, doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Montpellier ; 23 ans de services.
Mme Houbé, née Masse (Marie-Liesse, Thérèse, Renée), maître de conférences en droit à l'Académie militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan ; 43 ans de services.
Mme Laborier (Pascale), politiste, professeure des universités à l'université Paris Nanterre, première vice-présidente de l'Université Paris Lumière ; 42 ans de services.
Mme Laperou-Scheneider, née Laperou (Béatrice), professeure des universités en droit privé à l'université de Franche-Comté, directrice d'un centre de recherches juridiques ; 28 ans de services.
Mme Nézondet (Brigitte, Ghislanie, Lucienne), attachée d'administration de l'Etat, directrice de la vie étudiante d'un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 47 ans de services.
M. Ziegler (Johannes, Christoph), psycholinguiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur d'un laboratoire de recherche d'Aix-Marseille Université ; 25 ans de services.

Ministère de la transition énergétique
Au grade d'officier

Mme Herviou (Karine), directrice générale adjointe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Chevalier du 19 mars 2015.

Ministère de la culture
Au grade d'officier

Mme Marinopoulos (Sophie, Anne), psychologue, psychanalyste, autrice, fondatrice d'une association pour la prévention et la promotion de la santé psychique, codirigeante d'une maison d'édition ; 38 ans de services.

Au grade de chevalier

M. Le Du (Frédéric, Philippe, Gaël), audio-descripteur, fondateur et directeur d'une association favorisant l'accès des personnes handicapées à la culture ; 39 ans de services.
M. Nafa (Amar), délégué général d'une association pour l'accès des personnes handicapées aux lieux culturels ; 13 ans de services.

Ministère de la santé et de la prévention
Au grade de commandeur

M. Calmès (Gilles, Gilbert, Raymond), directeur de centres hospitaliers, président du comité stratégique d'un groupement hospitalier de territoire. Officier du 3 février 2016.

Au grade d'officier

Mme Choma (Catherine, Danielle), directrice de la santé publique d'une agence régionale de santé. Chevalier du 26 juin 2017.
Mme Crétin (Carole), médecin inspectrice de santé publique, directrice de la stratégie d'une agence régionale de santé. Chevalier du 21 février 2012.
M. Duret (François), docteur en chirurgie dentaire et en sciences odontologiques, directeur et consultant d'un laboratoire de recherche. Chevalier du 23 décembre 1986.
Mme Gérinier, née Sage (Joële, Jeanne, Christiane), ancienne directrice adjointe de centre hospitalier, maire de Teillet-Argenty (Allier). Chevalier du 2 mars 1994.
M. Ifrah (Norbert, Henry, Nessim), président d'un groupement d'intérêt public de recherche scientifique et de lutte contre le cancer ; 44 ans de services.
M. Servaire-Lorenzet, né Servaire (Olivier, Bernard, Roland), directeur général d'un centre hospitalier, président du comité stratégique d'un groupement hospitalier de territoire. Chevalier du 16 mars 2012.

Au grade de chevalier

Mme Amsallem (Carole, Rebecca), praticienne hospitalière urgentiste d'un centre hospitalier universitaire, cheffe de service d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ; 28 ans de services.
M. André (Antoine, Alfred, Jacques), praticien hospitalier d'un service départemental d'aide médicale urgente et du pôle urgences d'un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.
M. Arnal (Michel, Pierre), masseur-kinésithérapeute, vice-président du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 43 ans de services.
Mme Avérous (Véronique, Marie), cheffe d'un service de soins palliatifs dans un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
M. Bauge (Jean, Pascal dit Jean-Pascal), ancien praticien hospitalier radiologue, chef du pôle consultations, exploration et diagnostics d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
M. Bergeran (Piérick, Michaël, Alain), chef de cabinet du directeur général de la santé du ministère ; 28 ans de services.
Mme Blampey-Vittoz, née Blampey (Gaëlle, Marie, Gabrielle), cadre supérieure de santé d'un centre hospitalier ; 29 ans de services.
M. Boudens (Bernard, Maurice, Cornil), président d'une association de donneurs de sang bénévoles ; 56 ans de services.
Mme Buttin, née Kaminiecki (Marie-Pierre, Martine), aide-soignante d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 26 ans de services.
Mme Cantinat (Anne-Maëlle), directrice adjointe d'une délégation départementale d'une agence régionale de santé ; 25 ans de services.
M. Cerfon (Jean-François), ancien chef du service d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier, président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 48 ans de services.
M. Cholet (Philippe, René, Jean-Marie), médecin généraliste libéral, président d'une communauté professionnelle territoriale de santé, vice-président d'une union régionale de médecins libéraux ; 33 ans de services.
Mme Davy-Sarniguet, née Davy (Sandrine, Françoise), médecin généraliste libérale, coordinatrice d'une équipe médicale d'une maison de santé pluridisciplinaire ; 23 ans de services.
Mme Decoppet (Anne, Suzanne), médecin inspectrice de santé, responsable du service veille et sécurité sanitaire d'une délégation départementale d'une agence régionale de santé ; 28 ans de services.
M. Devred (Thierry, Guy), médecin généraliste, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.
Mme Dispot, née Bonald (Mireille, Thérèse, Alphonsine), ancienne secrétaire de la fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurité sociale, allocations familiales et assimilés ; 47 ans de services.
M. Dransart (Christian, Jean), infirmier du centre de réanimation pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 18 ans de services.
M. Droumaguet (Yves), ancien médecin généraliste, ancien praticien attaché d'un centre hospitalier, ancien président d'un fonds de dotation ; 38 ans de services.
M. Giraudet (Arnaud, Patrick), directeur d'un centre hospitalier ; 19 ans de services.
M. Graïc (Yvon, André, Georges), ancien médecin radiologue, président d'un comité départemental de la ligue contre le cancer ; 51 ans de services.
Mme Grand (Delphine, Anne), infirmière du centre de réanimation pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 17 ans de services.
Mme Haurany (Nada), directrice générale de laboratoires de biologie médicale ; 15 ans de services.
M. Jardel (Philippe, Marie, Baudouin), ancien médecin généraliste, créateur d'une communauté professionnelle territoriale de santé ; 40 ans de services.
M. Jouzier (Philippe, Pierre, Jean), directeur de la mission pilotage des programmes transverses à la caisse nationale de l'assurance maladie ; 35 ans de services.
Mme Lamasse (Valérie), directrice et coordinatrice générale des soins d'un groupement hospitalier de territoire ; 38 ans de services.
Mme Lebret (Sophie, Jeanne, Honorine), secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales ; 26 ans de services.
Mme Liris (Anne, Charlotte, Clara), secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines d'une agence régionale de santé ; 23 ans de services.
Mme Loubières (Céline), responsable éditoriale d'un site d'information sur la santé mentale ; 17 ans de services.
Mme Lumé (Marion, Frédérique, Aline), praticienne hospitalière urgentiste d'un centre hospitalier ; 14 ans de services.
Mme Martin, née Choque (Emmanuelle, Marie, Joseph), praticienne hospitalière, responsable de l'équipe d'hygiène hospitalière et du laboratoire des analyses d'environnement d'un centre hospitalier intercommunal ; 34 ans de services.
Mme Mezoughi (Oria), aide-soignante, médiatrice du service des urgences d'un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Millet (Anne), praticienne hospitalière du service de réanimation et de surveillance pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 16 ans de services.
M. Misraï (Vincent, Emmanuel, Jean-Marie), chirurgien urologue d'un établissement privé de santé ; 22 ans de services.
M. Moritz (Pascal, Edouard, René), ancien médecin généraliste, président d'une association en faveur des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie ; 49 ans de services.
M. Mortamet (Guillaume, Jean), praticien hospitalier, chef adjoint du service de réanimation et de surveillance pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 10 ans de services.
M. Mozziconacci (Michel, Nicolas), médecin radiologue, responsable du service d'imagerie d'un centre hospitalier intercommunal ; 36 ans de services.
M. Mselati (Jean-Claude), médecin pédiatre, ancien chef du service pédiatrie néonatologie urgences pédiatriques d'un centre hospitalier ; 49 ans de services.
Mme Nerome, née Deharo (Simone, Paule), praticienne hospitalière, ancienne responsable de l'unité de prévention des infections d'un centre hospitalier ; 38 ans de services.
Mme Ogier-Desserrey, née Ogier (Agathe, Claude, Jean), praticienne hospitalière biologiste de centres hospitaliers ; 24 ans de services.
M. Ortiz (Jean-Paul, Vincent), ancien médecin néphrologue, ancien président de confédérations syndicales ; 41 ans de services.
Mme Palladitcheff (Catherine, Sophie), directrice générale d'un établissement de santé ; 33 ans de services.
Mme Phé (Véronique), professeure des universités, praticienne hospitalière du service d'urologie d'un centre hospitalier universitaire ; 12 ans de services.
Mme Rieffel, née Salfati (Corinne, Geneviève), ancienne directrice déléguée de l'offre de soins d'une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
Mme Setham (Sylvie, Eliane), infirmière du service des urgences d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.
Mme Solviche, née Knez (Vanessa, Frédérique, Claude), cadre de santé d'un service départemental d'aide médicale urgente et du pôle urgences et santé mentale d'un centre hospitalier régional ; 23 ans de services.
Mme Talleux, née Daquin (Véronique, Marie-Claire, Elise), ancienne infirmière libérale, ancienne responsable de la gestion et logistique d'un centre de vaccination contre la Covid-19 ; 46 ans de services.
Mme Thureau, née Daniel (Sophie, Maria, Monique), praticienne hospitalière, responsable de l'équipe mobile hospitalière d'aide aux victimes de violences et de la médecine légale d'un centre hospitalier intercommunal ; 18 ans de services.
Mme Wouters (Hélène, Patricia, Bruno), aide-soignante d'un centre hospitalier, bénévole au sein d'associations de solidarité ; 23 ans de services.
M. Ychou (Marc), directeur général d'un institut régional de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.
M. Younsi (Karim, Smaïl, Ahmed), médecin urgentiste du service départemental d'aide médicale urgente d'un centre hospitalier ; 32 ans de services.
Mme Zarrouk, née Lutz (Virginie, Marie-Françoise), praticienne hospitalière, responsable de l'unité d'hospitalisation, médecin médiateur d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.

Ministère des solidarités et des familles
Au grade d'officier

M. d' Arras (Antoine, Marie, Claude), vice-président d'un institut régional de personnes sourdes et aveugles, délégué général d'un fonds de dotation d'un organisme de formation, vice-président d'une association en faveur de personnes en situation de handicap. Chevalier du 6 septembre 2012.
Mme Franoz, née Assaya (Michèle, Annie), présidente fondatrice d'une association en faveur de personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles. Chevalier du 21 décembre 2011.
M. Hassin (Jacques), médecin des hôpitaux honoraire, adjoint au maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), chargé des personnes âgées et de la santé. Chevalier du 7 mars 1996.

Au grade de chevalier

Mme Bedok (Dorothée, Hélène, Phèdre), directrice générale adjointe d'une organisation professionnelle d'employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire ; 26 ans de services.
Mme Boyer (Noelle, Andrée, Roseline), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale, adjointe au maire de Cahors (Lot), chargée des solidarités, du handicap et des personnes âgées ; 51 ans de services.
Mme Brésard, née Perrier (Claudine, Françoise, Pierrette), présidente d'un centre socio-culturel, ancienne directrice d'un centre hospitalier ; 63 ans de services.
M. Clémençon (Jean-Luc, Marie), orthoprothésiste, ergothérapeute, président-fondateur d'une association en faveur des personnes amputées ; 45 ans de services.
Mme Hattab, née Kerszner (Muriel, Fanny, Anne-Rose), présidente fondatrice d'une association de soutien aux enfants atteints de cancer et leurs familles ; 11 ans de services.
M. Haudier (Claude, Lucien, Alphonse), trésorier d'une fondation en faveur des personnes en situation de handicap, administrateur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 53 ans de services.
Mme Jacquemmoz (Cyrielle, Eugénie, Jeanne), directrice générale d'un organisme spécialisé dans l'accompagnement des personnes âgées ; 18 ans de services.
Mme Mauduit (Marina, Paule, Noella), directrice d'un institut médico-pédagogique et d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ; 35 ans de services.
M. de Nobili (Jean-Baptiste), président d'une association en faveur des personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles ; 44 ans de services.
Mme Wesolek, née Rainat (Martine, Christiane), directrice d'établissements spécialisés pour personnes en situation de handicap ; 36 ans de services.

Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Au grade de chevalier

M. Miniconi (Julien, Pierre), sous-préfet de Coutances (Manche) ; 21 ans de services.
Mme Prudhomme (Catherine, Marie, Madeleine), directrice d'un institut régional d'administration ; 26 ans de services.

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Au grade d'officier

Mme Fourneyron, née Absire (Valérie, Marie-France, Danièle), ancienne ministre, présidente d'une autorité de contrôle indépendante antidopage. Chevalier du 21 février 2002.
M. Truffaut (Marc, Alexandre), président national et international de fédérations de sport adapté ; 30 ans de services.

Ministère de la santé et de la prévention
Au grade de chevalier

M. Bassani (Brice, Bastien), ambulancier d'un centre hospitalier ; 9 ans de services.
Mme Reymond (Pauline, Anica, Marie-Virginie), infirmière du service mobile d'urgence et de réanimation d'un centre hospitalier ; 8 ans de services.

A l'égal du décret 2023-736 publié ce jour concernant les compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens d'officine comme hospitaliers et étudiants en pharmacie, le décret 2023-737 publié ce jour permet aux sages-femmes de vacciner.

NOR : SPRP2319255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPRP2319255D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-737/jo/texte
JORF n°0183 du 9 août 2023
Texte n° 42

Publics concernés : sages-femmes.
Objet : conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations ; il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les modalités d'information du médecin traitant des personnes vaccinées par les sages-femmes.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le texte et les dispositions de ce code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-2, L. 4421-14 et D. 4151-25 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juin 2023,
Décrète :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 4151-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 4151-25.-I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés.
« II.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée, ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe. » ;

2° Après l'article R. 4421-2, il est inséré un article D. 4421-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 4421-3.-L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023. ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le décret 2023-716 liste les 57 maladies prévues dans le décret 2023-700 eu le système de surveillance épidémiologique LABOé-SI tant dans le cas d'intervention urgente locale, nationale ou internationale que d'une surveillance particulière pour la protection de la santé publique

NOR : SPRP2314860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/2/SPRP2314860D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/2/2023-716/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2023
Texte n° 40

Publics concernés : patients, médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
Objet : liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé pour les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale et à l'Agence nationale de santé publique pour les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-3 et R. 3113-4,
Décrète :

Article 1

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2
« Liste des maladies

« Art. D. 3113-8.-La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-3 est la suivante :
« 1° Maladies infectieuses :

1 «. Botulisme ;
2 «. Brucellose ;
3 «. Charbon ;
4 «. Chikungunya ;
5 «. Choléra ;
6 «. Dengue ;
7 «. Diphtérie ;
8 «. Fièvres hémorragiques africaines ;
9 «. Fièvre jaune ;
10 «. Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
11 «. Hépatite A aiguë ;
12 «. Infection à virus de l'encéphalite à tiques ;
13 «. Infection à virus du Nil Occidental ;
14 «. Infection invasive à méningocoque ;
15 «. Légionellose ;
16 «. Leptospirose ;
17 «. Listériose ;
18 «. Orthopoxviroses, dont la variole ;
19 «. Paludisme autochtone ;
20 «. Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
21 «. Peste ;
22 «. Poliomyélite ;
23 «. Rage ;
24 «. Rougeole ;
25 «. Rubéole ;
26 «. Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ;
27 «. Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
28 «. Toxi-infections alimentaires collectives ;
29 «. Tuberculose ;
30 «. Tularémie ;
31 «. Typhus exanthématique ;
32 «. Zika ;

« 2° Autres maladies :

1 «. Saturnisme chez les enfants mineurs.

« Art. D. 3113-9.-La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-4 est la suivante :
« 1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-8 ;
« 2° Autres maladies infectieuses :

1 «. Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
2 «. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
3 «. Tétanos ;

« 3° Autres maladies :

1 «. Mésothéliomes ;

« 4° Autres maladies respiratoires :

1 «. Covid-19.

« Seuls les responsables d'un service ou d'un laboratoire de biologie médicale, privé ou public, sont tenus de procéder au signalement des maladies mentionnées au 4°.

« Art. D. 3113-10.-Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles. »

Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le décret 2023-700 créée un système d'information dénommé “LABOé-SI”, mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de santé, pour la surveillance épidémiologique et à la veille sanitaire.

Deux modalités sont mises en place sans délai par les médecins ou biologistes : pour une intervention urgente locale, nationale ou internationale, un signalement à l'ARS; pour une surveillance particulière pour la protection de la santé publique à Santé publique France.

Les seules données transmises sont l'identité du patient (sexe, année de naissance, code postal et données cliniques) et du médecin signalant. Pour les maladies avec intervention urgente, sont ajoutées les données d'identité et de contact de la personne atteinte. Dans ce cas, les données sont conservées cinq ans à compter de la date du signalement

Les personnes faisant l'objet des signalements ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.

Les destinataires des données enregistrées dans le traitement LABOé-SI, dans la limite de leurs attributions respectives, sont les personnels de l'ARS désignée, Santé Publique France.

Les données sont conservées dans le traitement LABOé-SI pendant un délai d'un mois à compter de leur réception par l'agence régionale de santé compétente ou par l'Agence nationale de santé publique. A l'issue de ce délai, elles font l'objet d'un effacement sécurisé.
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au traitement LABOé-SI.

NOR : SPRP2314858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRP2314858D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/2023-700/jo/texte
JORF n°0176 du 1 août 2023
Texte n° 25

Publics concernés : patients, médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
Objet : transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et création du traitement de données à caractère personnel « Laboé-SI ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. Il précise les conditions de traitement de ce signalement par les agences régionales de santé lorsque leur intervention en urgence se justifie. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique est destinataire de ces données. Il prévoit enfin les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale de transmettre ces signalements.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 1413-12-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III
« Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

« Section 1
« Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

« Art. R. 3113-1.-I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3.
« II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

« Art. R. 3113-2.-I.-Les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à l'Agence nationale de santé publique par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale ne peuvent porter que sur les catégories de données à caractère personnel suivantes :
« 1° Les données d'identité et de contact du médecin et du service ou de l'établissement dans lequel il exerce ou, en cas de diagnostic biologique, du responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale qui procède au signalement. Lorsque le signalement est effectué par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale, sont également renseignées les données d'identité et de contact du prescripteur ;
« 2° Le sexe, l'année de naissance ou l'âge, le code postal du domicile de la personne concernée par le signalement et un numéro non signifiant créé par codage informatique irréversible, à partir de ses données d'identité. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur un examen biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale. Dans les autres cas, la création de ce numéro est assurée par le médecin signalant ou par le personnel habilité de l'agence régionale de santé ;
« 3° Pour les seules maladies mentionnées au I de l'article R. 3113-1, les données d'identité et de contact de la personne atteinte ou susceptible d'être atteinte par la maladie concernée et, le cas échéant, de son représentant légal ou de la personne chargée de l'exercice d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne ;
« 4° Les données cliniques, biologiques et de prise en charge médicale de la personne concernée à l'égard de la maladie en cause ;
« 5° Les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'investigation et d'intervention par l'agence régionale de santé ainsi qu'à la surveillance épidémiologique, notamment celles relatives à l'existence d'un antécédent de voyage, au statut vaccinal de la personne à l'égard de la maladie concernée, aux mesures de prophylaxie mises en œuvre, à l'existence de facteurs de risque, aux lieux et circonstances de l'exposition et aux caractéristiques socio-démographiques utiles.
« Pour les maladies dont un des modes de transmission est la voie sexuelle, les médecins signalants ainsi que les personnels habilités des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions garantissant la confidentialité des informations, les données à caractère personnel strictement nécessaires aux finalités mentionnées au 5° du présent I relatives aux pratiques sexuelles des personnes concernées.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie, la liste des données mentionnées au I que doivent comporter les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à l'Agence nationale de santé publique. Il précise en outre, en fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période de conservation, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date du signalement, des données mentionnées aux 1° à 3° du I.

« Art. R. 3113-3.-Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence régionale de santé, spécialement désignés par le directeur général de l'agence à cet effet.
« Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.
« Ces signalements sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers.
« L'agence régionale de santé évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
« Lorsque les éléments recueillis se révèlent insuffisants, les personnels habilités de l'agence régionale de santé demandent au professionnel à l'origine du signalement de leur fournir toutes les informations complémentaires à celles mentionnées à l'article R. 3113-2 qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures d'investigation et d'intervention, y compris, le cas échéant, l'identité et les coordonnées des personnes contacts et des cas secondaires.
« Les informations strictement nécessaires mentionnées à l'article R. 3113-2 et à l'alinéa précédent peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.

« Art. R. 3113-4.-Les signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont adressés à l'Agence nationale de santé publique :

«-soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions de surveillance épidémiologique de l'Agence nationale de santé publique, à l'exclusion de toute donnée mentionnée au 3° du I de l'article R. 3113-2 ;
«-soit par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé.

« Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.
« Ces signalements sont mis à la disposition exclusive des personnels habilités de l'Agence nationale de santé publique, spécialement désignés à cet effet par le directeur général de l'agence. Ils sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers.

« Art. R. 3113-5.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.

« Art. R. 3113-6.-Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Art. R. 3113-7.-Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.
« Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique. »

Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 1334-1, la référence à l'article R. 3113-4 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article R. 3113-3 du même code ;
2° Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie :
a) L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Systèmes d'information » ;
b) Après l'article D. 1413-58, il est inséré un article R. 1413-58-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1413-58-1. - I. - Il est créé un système d'information dénommé “LABOé-SI”, mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de santé, qui a pour finalité de contribuer à la surveillance épidémiologique et à la veille sanitaire.
« Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du même règlement.
« Il permet aux services et laboratoires de biologie médicale publics et privés de procéder aux signalements et transmissions de données prévus aux articles R. 3113-1 à R. 3113-7. Il permet également aux agences régionales de santé et à l'Agence nationale de santé publique de disposer des informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions de veille sanitaire et de surveillance épidémiologique, respectivement prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et aux 1° et 2° de l'article L. 1413-1.
« II. - Les catégories de données mentionnées à l'article R. 3113-2 peuvent être collectées et enregistrées dans le traitement LABOé-SI.
« En application des dispositions des articles L. 1413-7 et L. 1413-12-3, les catégories de données mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 3113-2 relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen biologique négatif de dépistage de l'une des maladies mentionnées à l'article R. 3113-1 peuvent également, lorsque ces données sont indispensables à l'observation épidémiologique ou à la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, ou lorsque les caractéristiques de la dynamique virale de la maladie entraînent des risques importants pour la santé des populations, être enregistrées dans ce traitement aux fins de leur mise à disposition de l'Agence nationale de santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies donnant lieu à cet enregistrement ainsi que la liste des données à transmettre.
« III. - Les personnels des services et laboratoires de biologie médicale individuellement habilités par le responsable du service ou laboratoire sont habilités à accéder au traitement LABOé-SI aux seules fins de transmettre les données mentionnées au II.
« Seuls sont destinataires des données enregistrées dans le traitement LABOé-SI, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1° Les personnels de l'agence régionale de santé territorialement compétente, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
« 2° Les personnels de l'Agence nationale de santé publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
« 3° Le cas échéant et sans préjudice du respect du secret médical, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement peut recourir, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
« IV. - Les données sont conservées dans le traitement LABOé-SI pendant un délai d'un mois à compter de leur réception par l'agence régionale de santé compétente ou par l'Agence nationale de santé publique. A l'issue de ce délai, elles font l'objet d'un effacement sécurisé.
« Toute opération portant sur les données du traitement fait l'objet d'un enregistrement, qui comporte l'identification de l'utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
« V. - Les services et laboratoires de biologie médicale procédant aux signalements et transmissions de données prévus aux articles R. 3113-1 à R. 3113-7 fournissent aux personnes concernées l'information prévue par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévus par le présent V. Cette information figure également sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.
« En application du e du 1. de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, le droit à l'effacement et le droit d'opposition, respectivement prévus aux articles 17 et 21 du même règlement, ne s'appliquent pas au traitement LABOé-SI.
« Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données, respectivement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de l'Agence nationale de santé publique à laquelle ont été transmises, par l'intermédiaire du traitement LABOé-SI, les données en cause. » ;
3° Le 1° de l'article R. 1413-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ; ».

Article 3

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions sont abrogés.

Article 4

Jusqu'à la mise en œuvre du système d'information prévu à l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique, les signalements mentionnés à l'article R. 3113-5 du même code sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

Article 5

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le décret 2023-658 publié ce jour prend en considération les fonctions exercées par la compagne du ministre de la santé et ainsi se déporte.

NOR : SPRX2320934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/2023-658/jo/texte
JORF n°0171 du 26 juillet 2023
Texte n° 20

La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention,
Décrète :

Article 1

Le ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la Caisse nationale d'assurance maladie, et d'autre part, jusqu'au 12 septembre 2023, de celles concernant Lilly France.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention.

Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

La proposition de loi déposée ce jour souhaite une reconnaissance par l'Etat des conséquences de l'utilisation du chlordécone, la mise en place d'un institut de recherche et d'un fonds dédié.

N° 1562

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marcellin NADEAU, Soumya BOUROUAHA, Jean Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Mereana REID ARBELOT, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean Marc TELLIER, Hubert WULFRANC,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, utilisé pendant près de vingt années dans ces régions d’Outre Mer, a fait l’objet d’une longue procédure judiciaire pour des faits « d’empoisonnement », « de mise en danger de la vie d’autrui », « d’administration de substance nuisible », et « de tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation des marchandises ». Ce scandale, dont l’État a reconnu sa responsabilité, a engendré beaucoup d’attentes, à la suite notamment de la déclaration du Chef de l’État, par les populations des Antilles contaminées à près de 90 %.

Contre toute attente, les magistrats du pôle santé publique du tribunal judicaire de Paris, tout en constatant « le scandale sanitaire » sous la forme d’une « atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants » de Martinique et de Guadeloupe, ont cependant rendu une ordonnance de non lieu dans cette affaire, le 2 janvier 2023, pointant la difficulté de rapporter la preuve des faits dénoncés 15 ou 20 ans après leurs perpétuations. La première plainte avait été déposée en 2006.

Reçue aux Antilles comme un déni de justice, cette ordonnance de non lieu, si elle devait être confirmée en appel et en cassation, cristalliserait encore la défiance des populations vis à vis de l’État et de ses institutions, la rupture du Pacte républicain qui les lie à la France. Cette attitude de déni et de non prise en considération explique en partie la vigueur et la gravité de la réaction des populations antillaises lors de la crise du covid. La parole de l’État est dangereusement dépréciée.

Désormais, les populations ne sauraient plus se satisfaire d’une situation qui piétine la vérité, absout les coupables et méprise surtout les victimes. L’empoisonnement au chlordécone s’inscrit dans la liste des affaires d’État, complexes et longues, mêlant responsabilités publiques et privées, pouvoir oligarchiques et coloniaux, recherche de la vérité et quête absolue de réparation pour les victimes. Cette quête ne sera apaisée que si l’État prend ses responsabilités et assume dans la transparence ses erreurs et la nécessité de faire droit aux victimes, en tentant de réparer le préjudice.

Le dispositif de la présente proposition de loi lui permet d’entrer dans cette démarche par le haut, en restaurant la confiance avec les populations, en procédant à l’étude objective du phénomène et de ses conséquences environnementales, sanitaires et économiques, d’entrer dans une procédure ouverte et claire d’indemnisation des victimes, de réparations des sols et des eaux. Il érige le traitement du préjudice en cause et priorité nationales stratégiques, ce qu’il est devenu du fait d’errements technocratiques répétés et d’impacts écologiques durables. Il l’est d’autant plus qu’il est apparu dans des milieux insulaires fragiles et sur une population fortement paupérisée.

Rappelons cependant les faits et l’importance du sujet. Le chlordécone est un insecticide breveté aux États Unis en 1952, utilisé pour les cultures des bananes, du tabac et des agrumes.

Il est ensuite interdit dans ce pays dès l’année 1977 suite au constat de défaillances dans le dispositif de production et à l’observation d’une importante pollution à proximité de l’usine, et d’effets toxiques sur les personnes employées à sa production.

La même année, dès 1977, le rapport Snegaroff, publié à la suite d’une mission de l’INRA, établit en Guadeloupe « l’existence d’une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorées ».

Mais contre toutes attentes, son utilisation est autorisée dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe à partir de 1981. L’objectif poursuivi par les autorités de l’époque motivé par les planteurs était de lutter contre le charançon du bananier.

Ce n’est que le 1er février 1990 qu’une décision retire finalement l’autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal de la France.

Pourtant, à la demande des planteurs de bananes, la vente et l’utilisation du chlordécone continue pendant deux ans, conformément à une disposition prévue par la loi. Puis, par une décision du 6 mars 1992, le ministre de l’agriculture, M. Louis Mermaz, autorise à titre dérogatoire un délai supplémentaire d’un an.

Enfin, de nombreux témoignages évoquent une utilisation du produit au delà de 1993, année à laquelle s’est terminée l’autorisation de vente sur le territoire, et ceci dans le but d’écouler les stocks qu’il restait à écouler. L’usage régulier et répété de ce pesticide sera révélé au milieu des années 2000 dans un champ de patates douces en Guadeloupe.

En 1999, une première campagne d’analyse des cours d’eau est menée en Guadeloupe et en Martinique par la Direction de la santé et du développement social (DSDS) qui fait état d’une importante pollution de ceux ci par des pesticides organochlorés interdits, dont le chlordécone.

Entre 2002 et 2004, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), aujourd’hui Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), est saisie du sujet et publie en 2003 deux valeurs toxicologiques de références (VTR) :

– Une limite tolérable d’exposition répétée chronique de 0,5 μg/kg p.c./j ;

– Une limite d’exposition aiguë de 10 μg/kg p.c./ j.

De nouveau à l’étude en 2007, ces valeurs ne sont pas modifiées.

Plusieurs études se sont intéressées aux conséquences de la contamination et de l’exposition au chlordécone dans les Antilles. Elles mettent notamment en évidence :

– Une augmentation significative du risque de développer un cancer de la prostate chez : les hommes les plus exposés au chlordécone (étude Karuprostate 2004, Multigner et al. 2010, pilotée par l’INSERM) ;

– Une exposition chronique au chlordécone associée à une diminution de la durée de gestation (étude Timoun 2005, Kadhel et al. 2014, pilotée par l’INSERM) ;

– L’association d’une exposition pré et post natale au chlordécone a des effets négatifs sur le développement cognitif et moteur des enfants de 7 mois (étude Timoun 2012, Dallaire et al. 2012, pilotée par l’INSERM) ;

– La forte contamination des produits de la mer et d’eau douce, que l’on peut trouver dans les circuits de commercialisation malgré les interdictions de pécher applicables dans certaines zones (études RESO Martinique 2005 et RESO Guadeloupe 2006, pilotées par le CIRE).

Dans le cadre du troisième plan national d’action chlordécone (PNAC) établi par le Gouvernement pour la période 2014 2020, l’ANSES a finalisé en 2017 l’étude « Kannari : santé, nutrition et exposition au chlordécone aux Antilles » mise en place en 2011.

De 2011 à 2017, l’ANSES a conduit cette étude conjointement avec l’Institut de veille sanitaire (actuel Santé publique France), la Cellule inter régionale d’épidémiologie d’Antilles Guyane (CIRE AG), les Agences régionales de santé de Guadeloupe et de Martinique (ARS), et les Observatoires régionaux de santé de Guadeloupe et de Martinique (ORSAG et OSM).

Cette étude se décline en quatre volets généraux portant sur l’exposition alimentaire, la santé, l’imprégnation et la nutrition. Les conclusions du rapport sont alarmantes.

Elles sont les suivantes : « l’approvisionnement alimentaire dans les circuits non contrôlés (autoproduction, dons, bords de route) peut entraîner une exposition au chlordécone supérieure à celle liée aux modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries) ». Or ces circuits de commercialisation informels et non contrôlés (ventes en bords de route, dons, étals informels, marchands ambulants, Autoconsommation) sont traditionnels et spécifiques aux Antilles, même si le constat peut être nuancé entre les deux territoires.

En effet, l’ANSES souligne que, « si les circuits courts dominent largement les approvisionnements en Guadeloupe, les GMS représentent plus de la moitié des approvisionnements en Martinique. Ainsi, selon l’ANSES, les individus les plus exposés s’approvisionnent pour moitié (Martinique) et en majorité (Guadeloupe) via les circuits courts et informels, alors que cette tendance d’approvisionnement est moins marquée chez les individus les moins exposés ».

L’ANSES rappelle que la consommation de produits issus de circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marches, épiceries) garantit le respect des limites maximales de résidus (LMR) qu’elle reconnaît comme suffisamment protectrices contre les risques résultant de la présence de chlordécone dans les denrées alimentaires d’origine animale.

L’Agence assure qu’il est pertinent d’agir en poursuivant la diffusion de recommandations de consommation auprès des populations des Antilles.

Toutefois, les préconisations et autres recommandations de consommation destinées à réduire l’exposition des populations antillaises à la molécule ne doivent pas aboutir pour autant à brouiller les rôles.

En effet, les Guadeloupéens et les Martiniquais sont massivement victimes de l’intoxication au chlordécone. De sorte que si l’action des pouvoirs publics, notamment au travers des plans chlordécone, et maintenant du Plan Chlordécone IV, est d’abord et prioritairement orientée vers la sensibilisation et la protection, elle ne peut ignorer l’obligation de reconnaître la violation de droits humains élémentaires.

Par ailleurs, les dotations de ces plans sont insignifiantes aux regards du phénomène.

À ce propos, il faut donc réaffirmer que la République doit assumer les valeurs qui la fondent. En particulier, l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, prévoit que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » tandis que l’article 3 de cette même charte dispose que : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

Enfin, cette charte dispose dans son article 4 que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ».

Par ailleurs, la négligence fautive qui a contribué à un usage massif du produit dans un contexte international où la prohibition devenait la norme, confine à l’évidence à une véritable intention de détruire, en tout ou en partie, les populations résidant en Guadeloupe ou en Martinique, dans la mesure où ces populations sont soumises à des conditions d’existence qui entraînent de facto leur destruction physique et à des mesures qui entravent les naissances au sein du groupe.

Dès lors, il y a une responsabilité à assumer au sens où Paul Valéry définissait la responsabilité : comme un « engagement en retour ». Et cet engagement doit être la prise en compte d’une véritable politique publique en la matière de la part de l’État.

C’est pourquoi, compte tenu de l’attente des populations, de leurs aspirations à la justice et à la vérité, cette proposition de loi vise à proposer un ensemble de mesures simples, concrètes, directes, et minimales, pour jeter les bases d’une vraie politique visant à la reconnaissance, à l’étude, à l’information et à la réparation du préjudice érigé en cause nationale.

En ce sens, l’article 1er prévoit de reconnaître le préjudice sanitaire et environnemental comme un fait social global.

L’article 2 crée un établissement public indépendant chargé d’appréhender et de coordonner l’ensemble de la politique publique en la matière en lien avec le délégué interministériel. Il a aussi pour mission de redonner aux populations une confiance perdue à ce jour en l’État.

L’article 3 définit la qualité des victimes susceptibles d’avoir droit à indemnisation.

L’article 4 instaure un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes dont la gestion sera confiée à l’établissement public indépendant pur l’exercice de ses missions.

proposition de loi

Article 1er

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique majeur subi par les populations des collectivités de Guadeloupe et de Martinique résultant de la pollution des terres et des eaux provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante du chlordécone.

Elle fait de la recherche du phénomène, de ses risques sanitaires, environnementaux et économiques, et de l’indemnisation des victimes de ces territoires insulaires fragiles, une priorité nationale.

Article 2

I. – Il est créé un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé « institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone », doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de l’étude et de la recherche scientifique et médicale, de la cartographie complète et de l’observation du phénomène, de l’information et de la communication transparente scientifique et publique, enfin de l’indemnisation des victimes du phénomène systématiquement détectées et de l’évaluation de leur préjudice.

II. – Il agit en lien avec le délégué interministériel pour la mise en œuvre d’une politique unifiée et transparente dans le cadre des Plans chlordécone.

III. – Présidé par un magistrat de la Cour des comptes, et intégrant en son sein un comité médical ainsi qu’un comité scientifique, sa composition, sa localisation, ses modalités d’organisation et d’intervention, son financement, sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État.

IV. – L’établissement public peut requérir de tout service de l’État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Chaque année, il rend au Parlement un rapport de situation du phénomène et de bilan de son action publique.

V. – L’établissement public, outre sa mission d’étude du phénomène, de communication, de certification du lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone et de l’indemnisation des victimes, veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent à la pollution environnementale et à l’empoisonnement humain causés par le chlordécone dans l’agriculture en Guadeloupe et en Martinique la place conséquente qu’ils méritent. Il pourra aider des agriculteurs et des pêcheurs dont l’activité aura directement été impactée par le phénomène, soit par des aides matérielles ou publiques, soit en finançant la cartographie intégrale des sols et leurs dépollutions.

Article 3

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par l’institut :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’exposition au chlordécone, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicables aux pensions civiles et militaires ;

2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition au chlordécone constatée après analyses ;

3° Les professionnels de la mer et de l’agriculture qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ;

4° Les personnes qui, en Martinique et en Guadeloupe, souffrent d’une pathologie physique ou d’un traumatisme psychique résultant d’une contamination avérée par des analyses et confirmée par le comité médical de l’établissement public ;

5° Les enfants, atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition et la contamination au chlordécone de l’un de leurs parents ;

6° Les ayants droits des personnes visées aux 1°, 2°, 3° et 4°.

Article 4

I. – Il est créé un « fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone », dont le produit est attribué à l’établissement public créé à l’article 2 pour l’exercice de sa mission.

II. – Le fonds est financé par :

1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253 8 2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le reversement de 1 % du chiffre d’affaires annuel global de l’Union générale des producteurs de bananes des Antilles ;

3° Les produits divers, legs et dons ;

4° Toute autre ressource rendue nécessaire et dévolue par décret fixé en Conseil d’État ;

Article 5

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration à due concurrence de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.