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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 07:39

Lors du discours de politique générale prononcé ce 4 juillet 2017 par M. Edouard Philippe, Premier ministre, la santé a été abordé en grande partie comme suit :

"Rétablir la confiance, c’est aussi rassurer les Français sur le futur de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale est une partie de nous-même. Elle est, comme le veut une belle formule, le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas. Si tel est le cas, alors traitons-la comme un véritable patrimoine, en l’entretenant, en la préservant, en la rénovant.

C’est vrai pour notre système de santé. Les Français y sont attachés parce qu’à juste titre ils font confiance à leur médecin et aux professionnels de santé, ainsi qu’à l’hôpital, qui reste un pôle d’excellence française. Mais ils constatent aussi que le système est mal coordonné, que la répartition entre urgences et consultations, entre soins de ville et soins hospitaliers n’est pas optimale et que l’on n’évite au fond ni l’exclusion des soins, ni l’accroissement des inégalités.

La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé qui sera discutée à l’automne. Des maladies que l’on croyait éradiquées se développent à nouveau sur notre territoire ; des enfants meurent de la rougeole aujourd’hui en France. Dans la patrie de Pasteur, ce n’est pas admissible. L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.

En matière de lutte contre le tabac, là encore, il nous faut assumer des choix courageux. Chaque année le tabac en France entraîne plus de 80 000 décès. C’est la première cause de mortalité évitable, et la consommation quotidienne de tabac augmente chez les adolescents. Ne rien faire est exclu. Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en luttant sans merci contre les trafics qui minent cette politique de santé autant qu’ils fragilisent ceux qui respectent la loi.

Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé afin de leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.

Mais prévenir ne suffit pas. Il nous faudra aussi revoir la manière dont est organisé notre système de soins. Nos professionnels de santé sont compétents et dévoués, mais leur action est trop souvent entravée par les rigidités de nos structures, les carcans administratifs, le fonctionnement en silo. Il faut donc bâtir des parcours de soins en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.

Notre stratégie de santé devra aussi permettre de garantir un égal accès aux soins, non seulement en droit mais surtout dans les faits. La ministre de la santé prépare, pour le mois de septembre prochain, un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.

Enfin, notre stratégie de santé devra rompre le cercle vicieux du « renoncement aux soins ». D’ici à la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.

Rétablir la confiance, c’est savoir que nous serons, tous ici, jugés sur la façon dont nous nous comportons avec les plus faibles : pas seulement pour changer le regard que la société porte sur eux, sur le handicap, sur les personnes âgées, sur les plus pauvres, mais aussi pour reconnaître tout ce que nous pouvons recevoir d’eux. Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus.  Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants.

Ces efforts financiers sont nécessaires : ils ne seront pas suffisants. Il nous faut aussi reconnaître et soutenir les solidarités familiales, affectives et financières. Les familles sont de plus en plus diverses, mais leur rôle reste central. La génération de mes grands-parents a été la première à bénéficier de la retraite. La génération de mes parents est la première à bénéficier de la retraite tout en ayant à assumer une partie de l’aide à ses propres parents. Le changement de civilisation est majeur. Il ne me paraît pas suffisamment pris en compte. La baisse de la natalité, de son côté, réelle depuis deux ans doit nous alerter. Nous cesserons donc de considérer les familles comme de simples variables d’ajustement fiscal.

La ministre de la santé et des solidarités présentera des mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant. Cela s’inscrit aussi dans la grande cause nationale de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constituera une des priorités du quinquennat. C’est à une mobilisation nationale que j’appelle, sous l’impulsion du Président de la République et sous la conduite de la secrétaire d’État. Les personnes en situation de handicap, et celles qui les accompagnent, ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore et elles peuvent nous apporter davantage. Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent, ni même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades. Une entreprise ou une collectivité territoriale qui embauche plutôt que de payer une taxe, c’est une communauté de travail plus forte et plus motivée. Les moyens ne pourront pas être illimités, mais l’énergie que nous y mettrons ne sera pas comptée."

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 07:16

Dans le cas de Vincent Lambert pour lequel j'avais été interrogé par de nombreux médias, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ne contrevient pas aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment l'article 3 relatif au droit à la vie.

Les parents de ce jeune homme, même avec les multiples expertises réalisées, ne veulent pas de l'arrêt des traitements alors que ceux-ci ne maintiennent qu'artificiellement la vie sans espoir d'amélioration de l'état de santé.

Début mai, une jeune enfant à Angers, atteinte de 42°C de fièvre a vu son cerveau irrémédiablement détruit. Les parents, au vu de la situation, et après expertise médicale, se sont résolus ce jour à ne pas la maintenir en vie de manière déraisonnable.

Dans les deux cas, l'avis ne pouvait être demandé au patient lui-même.

Cependant, dans le premier cas, les parents s'opposent à la transcription par l'épouse du patient du souhait qu'il avait pu émettre. Dans le second, les parents sont les représentants légaux d'un enfant mineur et sont tous les deux d'accord.

NDLR : voir la proposition de loi pour de nouveaux droits

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 13:46

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat était suspendu à l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'arrêt vient d'être rendu ce jour par la Grande Chambre de le Cour Européenne des Droits de l'Homme Lambert contre France après en avoir délibéré les 7 janvier et 23 avril (requête 46043/14)

Initialement attribuée à la cinquième section de la Cour, cette dernière s'était dessaisie le 4 novembre 2014.

L'arrêt rappelle les fais de l'espèce:

Vincent Lambert a été victime d'un accident de la route le 29 septembre 2008 avce un grave traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. De 2008 à 2009, il fut pris en charge au centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne (réanimation puis neurologie) puis dès 2009 au CHU de Reims après un passage par le centre hélio-marin de Berck-sur-Mer en 2009.

En 2011, des séances quotidiennes de kinésithérapies en 2011-2012 et 87 séances d'orthophonie en 2012

Une évaluation a été réalisée à Liège par le Coma Science Group en juillet 2011 : « état neurovégétatif chronique qualifié de conscience minimale plus »

 

La procédure

1-La procédure collégiale prévue par la loi de 2005 a été mise en place la première fois en avril 2013. Le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé cette procédure faute de directives anticipées et de personne de confiance ainsi que de consultations des parents du patient.

2-Une nouvelle procédure collégiale avec 6 médecins (dont un neurologue, un cardiologue et un anesthésiste extérieurs au CHU de Reims) et 2 conseils de famille (avec tous les membres) prononça en janvier 2014 l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle avec un rapport de 13 pages concluant une obstination déraisonnable à la situation. Aussitôt, le tribunal administratif fut de nouveau saisi pour interdire cette solution et interdit cette solution le 16 janvier 2014. Le tribunal convenait que la loi était conforme à la Convention des Droits de l'Homme mais refusait l'expression supposée du patient sur sa volonté ou non de vivre.

3-La femme du patient, notamment, fit appel auprès du Conseil d'Etat. La section du contentieux a renvoyé en formation plénière qui donna son arrêt le 14 février 2014 avec une expertise médicale confiée à des praticiens disposant de compétences reconnues en neurosciences (sur proposition respectivement des présidents de l’Académie nationale de médecine, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil national de l’ordre des médecins) aux fins de se prononcer de façon indépendante et collégiale sur l'état actuel du patient. Après 9 examens, le rapport des experts fut rendu le 26 mai 2014 puis des observations du conseil national de l'ordre des médecins, de jean Leonetti, de l'Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d'éthique. Le conseil d'Etat rendit sa décision le 24 juin 2014 et déclara que la procédure collégiale n'était pas irrégulière et pouvait donc être appliquée étant donné « les lésions cérébrales irréversibles »

 

le droit

La Cour rappelle les articles du code de la santé publique, notamment ceux relatifs au consentement (L1110-5 et L1111-4 CSP), la personne de confiance (L1111-6) et les directives anticipées (L1111-11) et la proposition de loi en cours de discussion modifiant certains articles de la loi de 2005.

La Cour relève également les articles de la Convention d'oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997.

 

La CEDH :

*ne reconnaît pas la qualité des parents pour agir à la place de leur fils majeur, n'étant pas décédé

*ne reconnaît pas la qualité de la femme pour agir à la place de son mari, le jugement de tutelles n'ayant qu'un effet sur le domaine patrimonial

*souligne qu'elle n'est pas saisie de la question de l'euthanasie mais d'arrêt de traitement qui maintiennent artificiellement la vie.

*reconnait le procédure décisionnel comme régulier

*reconnait une expertise menée de façon très approfondie

*ne reconnaît pas de violation de l'article 2 de la CESDH par 12 voix contre 5

 

Les opposants à cet arrêt soulignent que le médecin à l'origine de la procédure collégiale est le Dr KARIGER qui n'exerce plus. Ils demandent ainsi une nouvelle procédure pour engager les mêmes recours en justice alors que les motifs seront les mêmes et que le principe est l'interdiction de juger la même chose alors que toutes les voies de recours sont épuisées.

Les opposants souhaitent également le transfert du patient dans un autre établissement au sein duquel aucune procédure collégiale ne pourra être initiée. Cependant, par l'acte de mariage, seule la femme peut demander ce transfert.

La situation est donc au statut quo. Cependant, l'alimentation et l'hydratation n'ont comme seuls effets de maintenir artificiellement la vie et peuvent d'après la loi depuis 2005 être arrêtés. Espérons que pour le patient cela ne dure pas encore trop longtemps.

Cet arrêt signifie que la loi de 2005 adoptée à l'unanimité des députés a été élaborée en conformité avec les textes européens. Elle ne généralise en aucun cas un arrêt des traitements systématiques pour tous les patients qui seraient dans un état de coma. Seules les expertises et l'accord du corps médical et d'une majorité de membres de la famille permettraient une même application.

Il serait souhaitable de développer les directives anticipées et de privilégier certaines personnes dans l'avis sur le patient concerné.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 19:57

Après le rapport et une proposition de loi remis il y a quelques jours au Président de la République, un débat s'ouvrira à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2015. Une autre proposition de loi sera examinée en même temps. Cette dernière se prononçant directement pour l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté avec une commission nationale et régionale a posteriori du décès du patient. L'inscription des directives anticipées et de la personne de confiance sur la carte vitale est mentionnée.

N° 2435

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer aux patients le respect
de leur choix de fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique MASSONNEAU, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François de RUGY, Cécile DUFLOT, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Paul MOLAC, Barbara POMPILI, Jean-Louis ROUMÉGAS et Eva SAS,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L’arrêt des soins qu’elle autorise se caractérise par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu’ils l’auraient désiré.

Aujourd’hui, l’on meurt toujours mal en France, comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d’ailleurs favorables à une légalisation de l’aide active à mourir. En outre, la pratique de l’euthanasie a déjà cours en France, mais d’une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical.

La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l’ouverture du droit aux pratiques d’aide active à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement des soins palliatifs. La loi doit assurer à chaque patient en fin de vie la réponse, la solution qui lui convient. Or, il n’existe pas une seule réponse, une solution idoine. Chaque individu est différent, les aspirations et les convictions de chacun sont différentes, aussi leurs volontés seront différentes.

La législation doit donc être en mesure d’apporter un cadre à chaque citoyen afin d’offrir à chacun la liberté de choisir sa mort. Tel est l’objet de cette proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. – Toute personne malade dont l’état le requiert a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département, région et collectivité d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent code, d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté. »

Article 2

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximal de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement définies notamment à l’article L. 1110-9 du présent code.

« Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent la réalité de la situation médicale, l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, le cas échéant, en présence de la personne de confiance qu’il a désignée.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L’acte d’euthanasie, pratiqué à la demande du patient sous le contrôle d’un médecin et par ce médecin, ou, dans le cas d’un suicide médicalement assisté, pratiqué à la demande du patient sous le contrôle d’un médecin et par le patient, s’il est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Les conditions de mise en œuvre de ce bénéfice sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande. »

Article 3

I. – L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie et prévalent sur tout autre avis, y compris médical, dans les cas où elles s’appliquent.

« Les directives anticipées peuvent également mentionner une personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L. 1111-6 du présent code.

« Les directives anticipées sont modifiables et révocables à tout moment par l’intéressé.

« Les directives anticipées demeurent valables sans conditions de durée. Le médecin est donc tenu de les respecter pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

« Les directives anticipées ainsi que le nom de la personne de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »

Un décret en Conseil d’État définit les conditions de rédaction, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.

II. – L’article L. 1111-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne de confiance a le même droit d’accès au médical que le titulaire. »

Article 4

Après l’article L. 1111-12 du même code, est inséré l’article L. 1111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1. – Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, peut bénéficier d’une euthanasie, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante, le médecin fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent impérativement être respectées.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du présent code, si elle existe, doit confirmer la volonté du patient. Alors, le médecin est tenu de respecter cette volonté. L’acte d’euthanasie ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. »

Article 5

La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L. 1111-14, L. 1111-14-1 et L. 1111-14-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-14. – Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

« En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. »

« Art. L. 1111-14-1. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide médicale à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide médicale à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l’article 221-3, le 3 de l’article 221-4 et l’article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d’une aide médicale à mourir.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »

« Art. L. 1111-14-2. – Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. »

Article 6

L’article L. 1110-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »

Article 7

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 21:32

Alain Claeys et Jean Leonetti avaient été missionnés par le Premier ministre en juin 2014 concernant la fin de vie avec un « triple objectif: assurer le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées. Dont le caractère engageant doit être pleinement reconnu; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne » (lettre de mission)

Après avoir auditionné 46 personnes*, ils ont remis ce jour au Président de la République leur rapport ainsi qu'une proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui reprend de nombreuses propositions déjà déposées (la dernière était la proposition 182 pour un choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne) et documents (loi belge relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs ,le rapport de la conférence de citoyen, l'avis de l'Académie de Médecine et l'arrêt du Conseil d'Etat sur Vincent lambert)

Elle prévoit plusieurs dispositions :

*Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée

*Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, et avec la volonté du patient et selon la procédure collégiale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie.

*La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement

*Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès est possible lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ou lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme

*le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance est réaffirmé tout comme l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie

*les directives anticipées sont réaffirmées pour toute personne majeure, s’imposent au médecin et leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale

*la personne de confiance a encore toute sa place et si le patient est hors d'état de s'exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage, notamment à défaut de directives anticipées. Ensuite, seront questionnées la famille et les proches.

 

 

Proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Exposé des motifs

Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est à dire disposer de

leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée.

Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée.

Nourri par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnels, relancé par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté.

Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis: reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l’obstination déraisonnable, mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens.

La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l’autonomie pour les malades par la condamnation de l’obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que «toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.»

A la suite de l’élection présidentielle, le chef de l’Etat a confié à une commission présidée par le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le soin d’évaluer la loi de 2005 dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie.

Le rapport de cette commission, publié en décembre 2012, plaide pour une application plus effective des lois de 2002 et 2005, un renforcement du rôle des directives anticipées, un développement de l’enseignement des soins palliatifs et l’administration d’une sédation à but terminal, encadrée.

De son côté l’avis 121 du CCNE, rendu public le 28 juin 2013, appelle de ses vœux la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et la mise en œuvre de directives

anticipées contraignantes pour les soignants. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et/ou l’euthanasie mais le comité se déclare favorable à un droit

de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande.

 

Le 14 décembre 2013 une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique a défendu l’idée d’une exception d’euthanasie, appréciée dans des cas particuliers par des commissions locales.

Antérieurement, le 8 février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins avait milité pour l’introduction d’un droit à la sédation terminale dans des situations exceptionnelles. Le Conseil de l’Europe et le CCNE se sont rejoints sur l’élargissement de la délibération collective à toutes les situations complexes en fin de vie.

Le 20 juin 2014, le Premier ministre a confié une mission aux deux auteurs du présent texte dans le cadre de l’article L.O.144 du code électoral. Appelant de ses vœux une modification législative, le Premier ministre invite les deux députés en mission auprès du ministre des affaires sociales et de la santé à faire des propositions dans trois directions: «le développement de la médecine palliative y compris dès la formation initiale des professionnels de santé ; une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne».

Le 21 octobre 2014 le CCNE a publié un rapport rendant compte du débat public initié depuis deux ans. Il a dressé un constat sévère sur l’accès aux droits des personnes en fin de vie reconnus par la loi. S’il adhère aux propositions antérieures en faveur du caractère contraignant des directives anticipées et d’une sédation profonde jusqu’au décès, il ouvre une réflexion sur la délibération et la décision collective sur les arrêts de traitement dans le sillage d’un rapport du Conseil de l’Europe.

Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu'au dernier instant de sa vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits. A la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin.

C'est dans cet esprit que nous proposons les évolutions suivantes de la loi de 2005 qui ont pour principaux objectifs: l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte proposé reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande :

-lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au traitement ;

-lorsque la décision prise par le malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement de maintien en vie et que cet arrêt engage son pronostic vital.

Par ailleurs, ce droit à la sédation est également prévu lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable définie par la loi. La sédation sera mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par l’article R.4127-1 du code de la santé publique et sa traçabilité devra être effective. Le patient pourra spécifier dans ses directives anticipées sa demande d’accéder à une sédation dans les circonstances prévues par la loi.

Ce dispositif tient compte aussi des apports de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, en inscrivant explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement.

La proposition modifie également le statut des directives anticipées sur quatre plans. Afin de maximiser leur intérêt pratique pour les médecins, leur contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé. A cet effet, le modèle devra comprendre un cadre général ainsi qu’une partie plus spécifique concernant la maladie dont la personne est atteinte qui pourra être rempli après que la personne dispose d’informations sur la maladie diagnostiquée et sur son éventuelle évolution. Une partie réservée à la libre expression de la personne sera prévue.

Elles s’imposeront désormais au médecin en charge du patient sauf dans des cas prévus spécifiquement par la loi. Elles n’auront plus de durée de validité limitée mais demeurent modifiables à tout moment.

Plusieurs mesures concrètes peuvent participer utilement de cet effort en faveur d’une meilleure prise en charge des patients en fin de vie et d’une diffusion de la culture palliative chez les professionnels de santé.

Les avancées que nous proposons, loin de s’opposer à cette culture palliative, doivent au contraire s’intégrer dans ces pratiques. Ces nouveaux droits nous semblent répondre à la volonté des Français de sauvegarder leur autonomie et de mourir de façon apaisée.

L’article Premier de la présente proposition de loi a pour objet de procéder à une réécriture de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, en affirmant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients.

L’article 2 rappelle les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable repris à l’article R.4127-37, en dissipant une ambigüité rédactionnelle sur l’effet de la portée des arrêts de traitement dans une telle situation.

En définissant un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement, l’article 3 s’inscrit dans la ligne tracée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et constitue une avancée réelle par rapport à celle-ci. Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, selon la terminologie admise par les professionnels de santé, aura vocation à s’appliquer à la demande du patient conscient dans deux hypothèses. Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, le malade présente une souffrance réfractaire au traitement.

Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme. Par ailleurs, le

médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus à l’article précédent de la présente proposition de loi. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.

L’article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires.

L’article 5 participe du renforcement des droits du patient. Il affirme le droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l’application de soins palliatifs, dans une telle situation. Il place les directives anticipées en tête des éléments à consulter par le médecin en charge du patient et harmonise ainsi la rédaction de l’article L.1111-4 avec l’article R.4127-37, II du code de la santé publique.

Avis 121 CCNE, p.33

L’article 6 abroge l’article L.1111-10, dans la mesure où ce dispositif est satisfait par la nouvelle rédaction du II de l’article L.1111-4, à l’article 5 de la présente proposition de loi.

L’article 7 consacre expressément le droit des patients à refuser un traitement dans

le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique.

A l’article 8, la portée des directives anticipées est sensiblement renforcée par rapport au droit actuel. Elles seront rédigées selon un modèle fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, afin de leur conférer un effet opérationnel pour les professionnels de santé. Dans cet esprit, ce modèle devra prévoir la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCNE. A la différence du droit en vigueur et dans la droite ligne du renforcement des droits des patients, ces directives s’imposeront au médecin sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté du malade que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et ce après consultation d’un confrère. Leur durée dans le temps ne sera plus limitée. Afin qu’elles soient plus diffusées parmi nos concitoyens, le dispositif proposé suggère de les inscrire sur la carte vitale des assurés sociaux. Il revient à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions d’information, de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives, les règles actuelles régissant ces procédures devant être mises à jour pour tirer les conséquences des nouveaux choix du législateur.

L’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.

L’article 10 redéfinit la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, c’est la personne de confiance qui devra être consultée en premier.

L’article 11 abroge l’article L.1111-13 relatif à l’arrêt des traitements pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, placée dans une situation d’obstination déraisonnable, cette hypothèse étant désormais prise en compte par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.

L’article 12 introduit un gage financier pour les dépenses susceptibles d’être induites par le présent texte notamment avec l’inscription des directives anticipées sur la carte vitale.

 

Article Premier L’article L.1110-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé: «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit».

 

Article 2 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-1 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-1.- Les actes mentionnés à l'article L.1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés.

Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris.

Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10.

La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement».

 

Article 3 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-2 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-2.- A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre

dans les cas suivants :

-lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement;

-lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable visée à l’article L.1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement

de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.

Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, qui permet de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.

L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient».

 

Article 4 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-3 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-3.- Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.1111-2, la personne de confiance visée à l'article L.1111-11-1, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 5 I. Le deuxième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif».

II. Le troisième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10».

III. Le quatrième alinéa de l’article L.1111-4 est supprimé.

IV. Le cinquième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.1111-11-1, ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 6 L’article L.1111-10 est abrogé.

 

Article 7 Dans le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique, après les mots «Expression de la volonté», sont insérés les mots «des malades refusant un traitement et».

 

Article 8 L’article L. 1111-11 est ainsi rédigé :«Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l'arrêt des traitements et actes médicaux.

Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d’information des patients, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale».

 

Article 9 I. Après l’article L.1111-11, il est inséré un article L.1111-11-1 ainsi rédigé :«Article L.1111-11-1.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la

personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci».

II. L'article L.1111-6 est abrogé.

 

Article 10 L’article L. 1111-12 est ainsi rédigé :« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance et à défaut de tout autre témoignage de la famille ou des proches.

S’agissant des mineurs, les titulaires de l’autorité parentale sont réputés être personnes de confiance».

 

Article 11 L’article L.1111-13 est abrogé.

 

Article 12 «I. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts»

 

 

*Liste des personnes auditionnées

Professeur Jean-Claude AMEISEN, Président du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Joël ANKRI, Directeur du Centre de Gérontologie de l’Hôpital Sainte Périne,Professeur de Santé publique et Gériatrie

Docteur Régis AUBRY, Président de l’Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV) et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Patrick BLOCH, Président de la Commission d’Ethique de la Grande Loge de France et Professeur de Chirurgie cancérologique

Didier BORNICHE, Président de l’Ordre National des Infirmiers (ONI)

Docteur Patrick BOUET, Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins

Marie Stella BOUSSEMART, Présidente de l’Union Bouddhiste de France (UBF)

Daniel CARRE, Administrateur au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Docteur Françoise CHASTANG, Responsable du secteur psychiatrie au CHU de Caen

Pasteur François CLAVAIROLY, Président de la Fédération Protestante de France

André COMTE-SPONVILLE, Philosophe et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Alain CORDIER, Président de la Commission parcours de soins et maladies chroniques de la HAS et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Chantal DESCHAMPS, Médiatrice en santé, administratrice au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) et Vice-présidente de la Commission Nationale d’Agrément des Associations Représentant les Usagers dans les instances hospitalières ou de Santé Publique (CNAarusp)

Bernard DEVALOIS, Chef du service de l’unité de soins palliatifs à l’hôpital de Pontoise et ancien Président de la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Monseigneur EMMANUEL, Métropolite de France et Président de l’Assemblée des Evêques Orthodoxes de France (AEOF)

Yvonne FALHER, Responsable Commission Enfant Ado à la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Sylvain FERNANDEZ-CURIEL, Chargé de mission santé au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Professeur Jean-Noël FIESSINGER, Membre titulaire de l’Académie nationale de médecine, Chef du service de Médecine Vasculaire et d’Hypertension artérielle à l’Hôpital Européen Georges Pompidou et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Docteur Véronique FOURNIER, Directrice du Centre d’éthique clinique à l’Hôpital Cochin

François GOLDWASSER, Chef du service de cancérologie et chef du pôle Spécialités médico-chirurgicales et cancérologie à l’Hôpital Cochin

Marie DE HENNEZEL, Psychologue et auteur

Professeur Emmanuel HIRSCH, Directeur de l’Espace éthique d'Ile-de France, Directeur de l'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer et du Département de recherche en éthique à l’Université Paris Sud

Ruth HORN, Chercheuse au Ethox Centre, Université d’Oxford

Professeur Axel KAHN, Président du Comité Ethique et Cancer et ancien président de l’Université Paris-Descartes

Daniel KELLER, Grand Maître du Grand Orient de France et Président du Conseil de l’Ordre

Haïm KORSIA, Grand Rabbin de France au Consistoire Central, Union des communautés juives de France

Dominique MANTION, Premier Grand Maître Adjoint de la Grande Loge de France et Médecin exerçant les soins palliatifs

Laurence MITAINE, Vice-présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Delphine MITANCHEZ, Chef de service de néonatologie de l’Hôpital Trousseau

Docteur Vincent MOREL, Président de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Joëlle MOUNIER, Présidente du groupe bioéthique de la Grande Loge Féminine de France

Monseigneur Pierre D’ORNELLAS, Archevêque de Rennes, Dol et Saint Malo, Président du groupe de travail des évêques sur la bioéthique, Eglise catholique en France

Docteur Patrick PELLOUX, Président de l’Association des Médecins Urgentistes hospitaliers de France (AMUF)

François Xavier PERES, Président d’Alliance VITA

Colette PEYRARD, Présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Louis PUYBASSET, Directeur du service de neuro-réanimation chirurgicale à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière

Docteur Odile REYNAUD-LEVY, Vice-présidente de la Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO), gériatre aux hôpitaux de Marseille et médecin-coordonnateur dans un Ehpad

Marie Claude RIPERT, Membre de la Commission droit des femmes de la Grande Loge Féminine de France

Jean-Luc ROMERO, Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD)

Valérie SEBAG-DEPADT, Conseillère juridique à l’Espace éthique d’Ile-de-France et maître de conférences en droit

Professeur Didier SICARD, Membre d’honneur du Conseil Consultatif National d’Ethique

Anne Marie SIEGFRIED-PENIN, Vice-présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Henri DE SOOS, Animateur du service d’écoute SOS Fin de Vie d’Alliance VITA

Françoise THIRIOT, Présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Dominique THOUVENIN, Professeure à l’École des hautes études en santé publique, titulaire de la chaire « droit de la santé et éthique », centre de recherche « droit, sciences et technique » Paris I Panthéon -Sorbonne, membre du CCNE

Professeur Jean-Pierre VINEL, Président de la Conférence des doyens facultés de médecine

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 00:18

En complément de l'arrêté du 4 novembre sur les critères de sélection des organes, un arrêté du 4 novembre 2014 précise le dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements autologuies : infection par VIH 1 et 2; HTLV1, infection par HVB, HVC, syphilis par la recherche de marqueurs biologiques. En cas de résultat positif, le patient est tenu informé.

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19182 texte n° 21

ARRETE
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR: AFSP1426274A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426274A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1211-22-1 et R. 1211-22-2 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2014,
Arrête :

Article 1 Les maladies infectieuses qui, en application de l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
2° L'infection à virus HTLV I ;
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
5° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.
Dans certaines circonstances liées au contexte épidémiologique, au contexte médical du patient, ou aux caractéristiques des tissus ou des cellules qu'il va recevoir, le médecin peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires permettant le dépistage d'autres maladies infectieuses.
Afin d'éviter des prélèvements inutiles, ces analyses doivent, dans la mesure du possible, être exécutés et leurs résultats obtenus avant le prélèvement des tissus ou des cellules.

Article 2 La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1, le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses selon les modalités suivantes :
1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2.
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB. Cette recherche s'effectue :

- par la recherche de l'antigène HBs ;
- par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée.


3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.

Article 3 Lorsque les marqueurs des maladies infectieuses mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont positifs, le médecin apprécie en fonction du contexte médical du patient, s'il peut dans l'intérêt du patient procéder à la greffe ou à l'administration.
En cas de résultats positifs, le patient est tenu informé des résultats de ces analyses, notamment des conséquences sur la greffe ou sur l'administration et sur le suivi thérapeutique qui sera éventuellement engagé. Il lui sera demandé s'il maintient le consentement donné en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Article 4 L'arrêté du 14 mai 2010 susvisé fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est ainsi modifié :
1. Le paragraphe I de l'annexe II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « R. 1211-21 », sont ajoutés les mots : « ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 » ;
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « chez le donneur », sont ajoutés les mots : « ou chez le patient en situation autologue ».

2. Le paragraphe IV de l'annexe II est ainsi modifié :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un donneur », sont ajoutés les mots : « ou d'un patient en situation autologue ».

Article 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 00:14

L'arrêté du 4 novembre 2014 fixe les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules. Pour cela, des données minimales et des critères généraux ont été établis.

Les données minimales sont:

*l'établissement du prélèvement

*l'identification du donneur (vivant/décédé; sexe; groupe sanguin, date et cause du décès)

*la morphologie du donneur (poids & taille)

*la situation clinique (nvMCJ, néoplasie maligne, test, maladie transmissible, toxicomanie par IV

*information sur l'organe donné

Les données complémentaires sont:

*données générales

*coordonnées du site de prélèvement

*données du donneur (démographique, anthropométriques, antécédents médicaux et chirurgicaux, maintien physiologique du donneur, caractérisation fonctionnelle des organes, statut morphologique des organes par imagerie médicale, traitement administrés

Les critères généraux de contre-indication sont:

*cause de décès inconnu; maladie d'étiologie inconnu

*présence ou antécédents de maladie maligne; risque de transmission de maladie à prions

*infection systémique

*facteurs de risque de transmission VIH, VHB, VHC, HTLVI/II

*échantillons de sang ininterprétables

*présence de facteur de risque pour les maladies transmissibles

*signes physiques impliquant un risque de maladie transmissible

*ingestion de substance nuisible à la santé du receveur

*vaccination récente

*transplantation de xénogreffe

*enfant né de mère infectée par le VIH, VHB, VHC ou avec risque d'infection

*situation particulière

 

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19180 texte n° 20

ARRETE
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
NOR: AFSP1426267A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426267A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1211-13, R. 1231-1 et R. 1241-19-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2014,
Arrête :

Article 1 Les données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes figurent dans l'annexe I du présent arrêté. Conformément aux articles R.1211-13 et R.1231-1 du code de la santé publique, lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'annexe I ne sont pas disponibles.

Article 2 Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté. Conformément au VII de l'article R. 1211-13 et à l'article R. 1241-19-1 du code de la santé publique, à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 du même code ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.

Article 3 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE I
DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES


A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes :

1. Etablissement dans lequel a lieu le prélèvement.
2. Identification du donneur :
- type de donneur (donneur vivant ou donneur décédé) ;
- date de naissance ou âge estimé ;
- sexe ;
- groupe sanguin ;
Pour les donneurs décédés :
- date du décès ;
- cause(s) du décès.
3. Morphologie du donneur :
- poids ;
- taille.
4. Situation clinique :
- risque potentiel de transmission par le donneur potentiel de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- néoplasie maligne (antécédent ou condition actuelle) ;
- résultats des tests et analyses réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisés et dont les résultats interdisent ou permettent la greffe dans les conditions prévues par ces deux arrêtés ;
- autres maladies transmissibles (condition actuelle) ;
- toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle).
5. Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné.


B. - Les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation sont les suivantes :

1. Données générales :
1. Coordonnées du site de prélèvement.
2. Données relatives au donneur :
- données démographiques et anthropométriques pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur/l'organe et le receveur ;
- antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel tels que prévus à l'article R. 1211-13 du code de la santé publique ;
- données découlant d'un examen clinique nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient avoir une répercussion sur la qualité de l'organe et entraîner le risque de transmission d'une maladie ;
- données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour le dépistage de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes ;
- explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation ;
- traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, de substances inotropes ou de transfusions.


ANNEXE I I
CONTRE-INDICATIONS AU DON DE TISSUS ET DE CELLULES À DES FINS ALLOGÉNIQUES


Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés :

1. Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.
2. Maladie d'étiologie inconnue.
3. Présence ou antécédents de maladie maligne, à l'exception du carcinome basocellulaire primitif, du carcinome in situ du col utérin et de certaines tumeurs primitives du système nerveux central qui doivent être évaluées à la lumière des connaissances scientifiques.
Les donneurs porteurs de maladies malignes peuvent faire l'objet d'une évaluation et être retenus pour un don de cornée, à l'exception de ceux atteints d'un cancer atteignant l'œil, ou d'une hémopathie maligne.
4. Risque de transmission de maladies à prions. Ce risque concerne par exemple les personnes suivantes :
a) Personnes chez lesquelles a été diagnostiquée une des formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou ayant des antécédents familiaux de maladie de Creutzfeldt-Jakob non iatrogène ;
b) Personnes ayant des antécédents de démence progressive d'évolution rapide ou de maladies neurologiques dégénératives, y compris celles qui sont d'origine inconnue ;
c) Personnes ayant reçu des hormones issues de l'hypophyse humaine (hormones de croissance par exemple), des greffes de cornée, de sclère et de dure-mère, et personnes ayant subi une intervention neurochirurgicale non documentée (pour laquelle on a peut-être utilisé de la dure-mère).
5. Une infection systémique qui n'est pas contrôlée au moment du don, y compris les maladies bactériennes, les infections virales, fongiques ou parasitaires généralisées, ou une infection locale significative des tissus et des cellules à donner. Les donneurs atteints de septicémie bactérienne peuvent faire l'objet d'une évaluation et être pris en considération pour un don de cornées, mais uniquement dans le cas où les cornées sont destinées à être stockées par organoculture, afin de permettre la détection de toute contamination bactérienne du tissu.
6. Sous réserve des dérogations à l'interdiction de greffer prévus aux articles R.1211-14 et R.1211-21 du code de la santé publique, antécédents, facteurs de risques, preuves cliniques ou résultats d'analyse de biologie médicale faisant ressortir un risque de transmission au regard du VIH, du VHB, du VHC ou du HTLV I/II.
7. Antécédents de maladie auto-immune chronique systémique dans le cas d'un don de cellules ou, dans le cas d'un don de tissu, antécédents de maladies auto-immunes chroniques systémiques qui pourraient nuire à la qualité du tissu.
8. Des données selon lesquelles les résultats des examens effectués sur les échantillons de sang du donneur seront ininterprétables ou inexactes, en raison :
a) De l'apparition d'une hémodilution, dans le cas où l'on ne dispose pas d'un échantillon prélevé avant transfusion ou perfusion ;
b) D'un traitement à base d'agents immunosuppresseurs par voie générale.
9. Eléments attestant de la présence de tout autre facteur de risque pour les maladies transmissibles sur la base d'une évaluation des risques et du bénéfice attendu pour le receveur, en tenant compte des voyages effectués par le donneur, de son exposition aux risques et de la présence locale de maladies infectieuses.
10. Présence sur le corps du donneur de signes physiques impliquant un risque de maladie transmissible.
11. Ingestion d'une substance ou exposition à une substance (comme le cyanure, le plomb, le mercure, l'or) susceptible d'être transmise au receveur dans des doses qui risquent de nuire à sa santé.
12. Antécédents de vaccination récente au moyen d'un virus atténué vivant lorsqu'un risque de transmission existe.
13. Transplantation de xénogreffes.
14. Lorsque les donneurs sont des enfants décédés, les critères d'exclusion supplémentaires suivants sont applicables :
14. Aucun enfant né d'une mère infectée par le VIH ou qui remplit l'un des critères d'exclusion visés ci-dessus ne peut être considéré comme donneur tant que le risque de transmission de l'infection n'est pas définitivement écarté.
a) Aucun enfant de moins de dix-huit mois né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou le HTLV, chez qui le risque d'une telle infection existe, et qui a été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois, ne peut être considéré comme donneur quels que soient les résultats des examens biologiques ;
b) Tout enfant né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou une infection HTLV ou chez qui le risque d'une telle infection existe, qui n'a pas été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois et dont les examens biologiques, les examens médicaux et l'étude des antécédents médicaux ne permettent pas de conclure à une infection par le VIH, l'hépatite B ou C ou le HTLV, peut être considéré comme donneur.
15. Le cas échéant, les situations particulières des donneurs mentionnées dans le questionnaire prévu à l'article R.1241-19-2, qui en fonction de chaque type de tissus ou de cellules peuvent conduire à leur exclusion.


Fait le 4 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 13:08

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé l'ONIAM et la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED) qui établit une liste d'experts médicaux. Voici la liste établie:

JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18230 texte n° 51

LISTE
Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

NOR: AFSP1425256K

ELI: Non disponible


1° Par décisions en date des 30 novembre et 31 décembre 2013, 30 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 10 juin, 29 août et 13 octobre 2014, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, par la Commission nationale des accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2013 :
Dr Saad ABU AMARA : chirurgie orthopédique et infantile.
Dr Jérôme GUÉCHOT : biologie médicale.
Mme Marylène GUINGOUAIN : soins infirmiers.
A compter du 1er janvier 2014 :
Dr Jean-François CHAUSSARD : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Laurent GUYOT : stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
A compter du 1er février 2014 :
Dr Jean-Pierre SOLLET : infectiologie clinique.
A compter du 1er mars 2014 :
Dr Pierre CONINX : médecine d'urgence, mention particulière : SAMU centre 15.
Dr Benoît KLEIN : médecine générale, mention particulière : médecine du sport et réparation du dommage corporel.
Dr Lyonel ROSSANT : pédiatrie.
A compter du 1er avril 2014 :
Dr Eric BRANGER : sciences du médicament.
Dr Benoît HUCHELOUP : médecine d'urgence.
Dr Catherine MEUNIER-COUCHARD : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er mai 2014 :
Dr Régis GIET : médecine générale, mention particulière : gériatrie.
A compter du 1er juillet 2014 :
Dr Henri BENKEMOUN : cardiologie interventionnelle.
Dr Christophe COURANT : chirurgie orthopédique et traumatologique et réparation du dommage corporel.
Pr Louis-Etienne GAYET : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er septembre 2014 :
Dr Elie ATTALI : chirurgie dentaire.
Dr Panayotis CONSTANTOPOULOS : gynécologie-obstétrique.
Dr Jean-Jacques DELOIZY : gynécologie-obstétrique.
Dr Patrick KALFON : réparation du dommage corporel.
M. Patrice PROIETTI : masso-kinésithérapie.
Dr Hani-Jean TAWIL : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er novembre 2014 :
Dr Jean-Luc CARDIN : chirurgie viscérale.
Dr Michel LEPELLEY : urologie.
2° Par décisions en date des 31 décembre 2013, 30 janvier, 28 février, 31 mars, 10 juin, 29 août et 13 octobre 2014, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, sont renouvelées sur la liste nationale des experts en accidents médicaux par la Commission nationale des accidents médicaux les personnes dont le nom suit :
A compter du 1er janvier 2014 :
Dr Michel GIROUD : médecine générale et réparation du dommage corporel.
Pr Jean NAUDIN : psychiatrie.
Pr Bernard VALLÉE : neurochirurgie.
A compter du 1er février 2014 :
Dr Jean-Luc BERGER : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie endocrinienne.
Dr Bruno SCHAUB : gynécologie-obstétrique, mention particulière : diagnostic prénatal.
A compter du 1er mars 2014 :
Dr Henri FOULQUES : chirurgie gynécologique, mention particulière : cancérologie.
Dr Laurent INGLEZAKIS : neurologie.
A compter du 1er avril 2014 :
Dr Soraya BENARBIA : infectiologie clinique, option : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er juillet 2014 :
M. Guy AUBRUN : masso-kinésithérapie.
Dr Pierre LE GUILLOUX : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Olivia MARCHAL : ingénierie biomédicale.
Pr Paul SAGOT : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine de la reproduction.
A compter du 1er septembre 2014 :
Pr Véronique Nathalie BRION : pharmacologie clinique.
A compter du 1er novembre 2014 :
Dr Elisabeth MARTIN-LEBRUN : pédiatrie.
Dr Dominique MIALLIER : ophtalmologie

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