Loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 vient d'être publiée au Journal Officiel après examen par le conseil constitutionnel et considéré comme adopté, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. (voici le texte intégral)

Voici les principaux éléments :

Pour 2023, il est prévu malgré pour les 5 branches (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie) des recettes de plus de 600 milliards, un solde négatif de -9,5 milliards d'euros, le déficit principal étant porté par la branche maladie pour -9,4 milliards. La CADES contribuera pour 18.3 milliards.

Autre élément important, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est pour 2023 de 247,6 milliards avec quasiment autant (105 et 102,5) pour les soins de ville et ceux des établissements de santé.

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.

Autre chiffre important : 7,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2024

Pour 2024, il est prévu malgré pour les 5 branches (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie) des recettes de plus de 630 milliards (30 de plus que 2023), un solde négatif de -11,3 milliards d'euros, le déficit principal étant porté par la branche maladie pour -8,5 milliards puis par la branche vieillesse pour -5,8. La CADES contribuera pour 16 milliards.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à emprunter 45 milliards, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF 915 millions et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 11 milliards.

Pour la vaccination contre les infections à papillomavirus humains notamment dans les collèges, les médecins, pharmaciens et infirmiers ainsi que les interne sont rémunérés par un forfait.

Les protections périodiques réutilisables, inscrites sur une liste après demande par l'exploitant, respectant des spécifications techniques et des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, sont prises en charge pour les assurées sociales de moins de 26 ans ou bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé

A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser le financement par le fonds d'intervention régional (FIR) de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer, notamment des séances d'activité physique adaptée.

L'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte avec dans ce cas un rapport dans un an.

Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours coordonné renforcé avec le paiement forfaitaire des intervenants (en fonction de la fréquence du suivi, de la complexité de la prise en charge et des moyens humains et cliniques mobilisés) qui constituent une équipe de soins (qu'ils soient libéraux ou hospitalier).

La classification des établissements de santé est désormais la suivante : établissements publics de santé, privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier au 22 juillet 2009, privés à but non lucratif avec dotation globale de fonctionnement, privés à but non lucratif avec contrat pluriannuel d'objectif et de moyen, les autres établissements de santé privés.

Pour les 4 premiers les activités de soins sont financés désormais par 3 financements :

*les tarifs (T2A),

*des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé de santé publique (pour la promotion, protection et amélioration de la santé de la population ou pour développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins)

*des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation (recherche, formation, innovation ex-MERRI, atteinte du CPOM, AC).

A titre expérimental pour 3 ans et afin d'accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'une expertise et l'appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage vers une hospitalisation à domicile.

La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.

A titre expérimental pour 3 ans, les ARS mettent en place un parcours, avec des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum, notamment pour une prise en charge précoce, le développement de la formation des professionnels médicaux, l'orientation des femmes et leur suivi médical. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'intervention régional (FIR).

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.

Pour faire face à la rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d'utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre officine de préparations officinales spéciales.

En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prendre les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d'autorisations de mise sur le marché (AMM).

Les médicaments à base de cannabis font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période de 5 ans par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et renouvelable par périodes quinquennales. Elle est assortie de l'obligation de mise en place par le titulaire de l'autorisation d'un recueil des données de suivi des patients traités, dont les modalités sont fixées par décision du directeur général de l'agence.

A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, est mis en place, dans au plus vingt départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements médico-sociaux avec un forfait global unique comprenant le niveau de dépendance, les besoins requis des résidents, les modalités d'accueil particulières ou la mission de centre de ressources territorial (CRT), l'atteinte du contrat, le financement d'actions de prévention ou de revalorisation salariale.

Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les professionnels de soins de ville, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l'éducation nationale assurent le repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement (TND). La rémunération de tout ou partie des prestations réalisées dans le cadre de ce parcours prend la forme d'un forfait.

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé. Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l'âge minoré (L24bis du code des pensions civiles et militaire de retraite)

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.

Le fonds de modernisation et l'investissement en santé est doté de 984 millions d'euros et l'ONIAM de 160,2 millions, le FIVA de 353 millions.

L'ONDAM pour 2024 est fixé à 254,9 milliards dont la même somme pour les soins de ville et les établissements de santé (108,4 et 105,6).

Les objectifs de dépenses des branches pour 2024 sont les suivants en milliards : maladie pour 251,9 ; AT-MP pour 16 ; vieillesse pour 293,7 ; famille pour 58 et autonomie pour 40 soit un total de plus de 659,6 milliards d'euros.

La perspective de solde des régimes obligatoires de base est négative sur les années à venir jusqu'en 2027 avec un plus bas à -17,2 milliards.