Rapport 612 Sénat : unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Le rapport 612 du Sénat concerne les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

5 propositions sont portées par les rapporteurs (Mmes Colette Giudicelli, Brigitte Micouleau et Laurence Cohen) : Favoriser les échanges et l’élaboration de bonnes pratiques entre les équipes soignantes des unités hospitalières spécialement aménagées ; Mettre les moyens en personnel et en transports de l’administration pénitentiaire en adéquation avec les besoins des unités ; Renforcer la formation et l’information des magistrats sur le rôle et le fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ; Lancer la deuxième phase du programme de construction des UHSA prévu lors de leur création en 2002 ; Renforcer la possibilité de recours aux aménagements de peine pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans le cadre d’une obligation de soins.

Le rapport rappelle que les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), pour l’accueil des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique à temps plein, ont été créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I.

3 ont été visitées : celle du CH le Vinatier (Rhône), celle du GH Paul Guiraud (Val-de-Marne) et celle du CH Gérard Marchand (Haute-Garonne)

Chaque UHSA (1 ouvertes en 2010 le Vinatier, 2 en 2012 CPT de Nancy-Laxou & Gérard Marchand, 4 en 2013 Paul Guiraud & Seclin & Georges Daumezon & Guillaume Regnier, 1 en 2016 Cadillac et 1 en 2017 Edouard Toulouse) dispose de quarante ou, pour les plus grandes, soixante places d’hospitalisation. Elles ont un mur d’enceinte entouré de grillages et un accès sécurisé, contrôlé par des surveillants de l’administration pénitentiaire. Nul ne peut y entrer sans justifier de son identité et passer par les portiques de sécurité qui mènent aux parloirs, surveillés par l’administration pénitentiaire, et aux unités de soins.

Le rapport souligne l’engagement des équipes soignantes particulièrement remarquable et l’investissement dans leur travail et dans le projet, malgré un taux de remplissage partout proche de 100 % et une liste d’attente, avec près 50 % de patients en soins sans consentement