Proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : rejet par le Sénat le 16 juin 2015

Après la discussion à l'Assemblée nationale le 17 mars 2015, la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie était examiné d'abord en commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai avec le rapport 467 et l'avis 506 de la commission des lois puis en séance plénière les 15 et 16 juin 2015. A l'issue du débat, les sénateurs ont adopté quelques amendements dont les suivants qui aboutissent au texte adopté ici :

*article 1er: assurer un égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire (ndlr: prévus depuis 1999) ; réaffirmer que les médecins sont tenus en la matière à une obligation de moyens; affirmer la nécessité de développer des lits et des unités mobiles pour l'hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées; mettre un place un bilan annuel, dans le PLFSS des soins palliatifs ainsi qu’une formation spécifique à l’accompagnement de la fin de vie dans les EHPAD.

*article 2 : la procédure collégiale ne s'appliquera que pour les patients hors d’état d’exprimer sa volonté; la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient (ndlr: à l'inverse de l'option retenue par le conseil d'Etat et la Cour Européenne des Droits de l'Homme). Les sénateurs ont écrit le refus de toute assistance médicalisée à mourir (proposée par de nombreux amendements)

*article 3: la sédation profonde jusqu'au décès est renforcée avec la volonté du patient et la suppression du mot continue

*article 4 bis: un rapport annuel des ARS devant les CRSA mentionnera les prises en charge palliatives

*article 8: les directives anticipées peuvent être révoquées par tout moyen sans formalité particulière, elles sont prises en compte par le médecin mais ne peuvent l'obliger à violer la loi, doivent être rappelées à leur auteur de manière régulière, sont expliquées par le médecin que sur demande des patients, peuvent être rédigées par des personnes sous tutelle

*article 9: la personne de confiance a un rôle intermédiaire entre les témoignages et les lettres. Elle ne prévaut plus sur tout autre élément.

*article 11: l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accessible pour les personnes accompagnant une personne en établissement de santé et plus seulement à domicile et en EHPAD.

*le titre de la proposition de loi est modifié et devient : "proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie"

Au final, le 23 juin, le Sénat a rejeté la proposition de loi. Le texte sera donc renvoyé à l'Assemblée nationale dans la version qu'elle avait adoptée.

Comments

[Télésecrétariat médical]

Le renouvellement de la loi relative aux droits des patients en fin de vie est une excellente alternative car certains volets n'ont pas été considérés dans la loi du 22 avril 2005, ne permettant pas d'appuyer ces patients parfois souffrants. En effet, on devrait davantage considérer les besoins de ces malades pour qu'ils passent leurs derniers jours dans la paix. Et ici, le fait de leur donner plus de liberté dans leur décision semble être une bonne solution.