Instruction 26 juillet 2017 : mise en oeuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES)

L'instruction ministérielle du 26 juillet relative à la mise en oeuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui fusionne les documents liant établissements de santé ARS et CPAM (CAQOS, CBU, PHMEV).

Il comporte un contrat socle avec les conditions générales et de bon usage des médicaments) et des volets additionnels (caqos transport, sécurité des soins et pertinence) signé au plus tard le 31 décembre 2017 avec un calendrier commun à l'ONDAM.

Il fait suite à un diagnostic de l'établissement par des données CNAMTS, ATIH, HAS, indicateurs, taux de recours aux soins, plan régional de gestion du risque et efficience du système de soins (PRGDRESS) et plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

Les avenants entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Le défaut de contrat est sanctionné par une diminution de 1% des recettes, notifié par le DG d'ARS, les intéressements peuvent avoir lieu sur les volets transports et efficience via le FIR. Il fixe des objectifs avec des plans d'action. Des fiches sont annexées.