Arrêté du 12 septembre 2018 : déclaration de situation patrimoniale

L'arrêté publié ce jour concerne les personnes qui doivent déclarer leur situation patrimoniale à savoir les personnes aux postes de directions (sous-directeur, chefs de service) des administrations de la santé (DGS, DGOS, DGCS) mais aussi d'établissements publics et opérateurs sous la direction de la santé (ONIAM, ANSM, ATIH, ABM)

JORF n°0232 du 7 octobre 2018 texte n° 23

Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

NOR: SSAZ1820715A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAZ1820715A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :

Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales			Le chef de service assistant le secrétaire général
Direction générale de la santé			Le chef de service, secrétaire général
			Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
			Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
			Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
			Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire
Direction générale de l'offre de soins			Le chef de service, adjoint au directeur général
			Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins
			Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Direction générale de la cohésion sociale			Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général
			Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général
			Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général
			Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires
			Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
			Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation
			Le sous-directeur de l'enfance et de la famille
			Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté
Direction de la sécurité sociale			Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale
			Le chef de service, adjoint au directeur
			Le sous-directeur du financement du système de soins
			Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires
			Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale
Direction générale du travail			Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes
			Le sous-directeur des relations de travail
			Le sous-directeur des conditions de travail
Direction des sports			Le chef de service, adjoint au directeur
			Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport
Direction des finances, des achats et des services			Le chef de service, adjoint au directeur
Direction des systèmes d'information			Le chef de service, adjoint au directeur
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle			Les chefs du service, adjoints au délégué général
			Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi
			Le sous-directeur politique de formation et du contrôle
			Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi
			Le sous-directeur financement et modernisation
			Le sous-directeur Europe et international
Etablissements publics - Opérateurs	Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)
	Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
	Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)
	Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
	Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
	Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS)
Services à compétence nationale		Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)

Fait le 12 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade

La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De-Saussure

La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade