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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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5 avril 2020 7 05 /04 /avril /2020 13:34

Le décret 2020-396, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie Covid-19, paru ce jour fixe le prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques pendant l'épidémie de Covid-19

JORF n°0083 du 5 avril 2020
texte n° 2


Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2008790D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/SSAZ2008790D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/2020-396/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers.
Objet : réglementation des prix des gels hydro-alcooliques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le présent décret, pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le
code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'
ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé. La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 2 Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 3 Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 4 avril 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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