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Le décret 2020-1241 et l'arrêté paru ce jour détaille que pour les étudiants de 2ème cycle d'études de médecine effectuant un stage dans une zone avec une offre de soins insuffisante ou un accès difficile aux soins, ces derniers bénéficient, après en avoir fait la demande au CHU, d'une indemnité forfaitaire d'hébergement de 150 euros brut par mois versée à terme échu et au plus tard dans le mois de fin du stage.
NOR : SSAH2021104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/SSAH2021104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1241/jo/texte
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 18
Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine.
Objet : création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Notice : le décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6153-58-1,
Décrète :
Article 1 L'article D. 6153-58-1 du code de la santé publiqueest modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : «. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, en fixe le montant et les modalités de versement » sont remplacés par la ponctuation : « ; » ;
2° Sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une indemnité forfaitaire d'hébergement lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4. Pour bénéficier de cette indemnité, l'étudiant fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux d'une part, et ne bénéficier d'aucune aide d'une structure ou collectivité publique d'autre part. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, fixe le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires prévues aux 2° et 3° du présent article. »
Article 2 Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
NOR : SSAH2021120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAH2021120A/jo/texte
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 27
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 6153-58-1,
Arrêtent :
Article 1 L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 3° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique est fixée à 150 € bruts par mois.
Article 2 L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.
Article 3 L'indemnité est versée à terme échu et au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
Article 4 Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
I. Prat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
