Loi 2020-1576 : financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale acte la hausse des dépenses de santé et la diminution des recettes au vu du contexte économique du à l'épidémie de COVID-19 ainsi que de nombreuses mesures issues du Ségur de la santé.

La 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est très volumineuse et accessible dans sa version du journal officiel ici.

Le tableau ci-dessous compile pour le régime obligatoire de base les recettes et dépenses en milliards d'euros

	2019			2020			2021
	Recettes	Dépenses	Solde	Recettes	Dépenses	Solde	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	216,6	218,1	-1,5	205,6	239,3	-33,7	195,5	219,1	-23,7
Accidents du travail & maladie professionnelle	14,7	13,6	1,1	13,5	13,9	-0,4	14,4	14,1	0,3
Vieillesse	240	241,3	-1,3	236,6	247	-10,3	242,9	251,9	-9
Famille	51,4	49,9	1,5	46,9	50,4	-3,5	49,6	49,3	0,3
Autonomie							31,2	31,6	-0,4
Toutes branches	509,1	509,3	-0,2	489,1	536,9	-47,8	519,5	552	-32,5
Toutes branches dont fonds de solidarité vieillesse	508	509,7	-1,7	486,7	537,4	-50,7	517,5	552,4	-34,9

Pour 2019

L'ONDAM est de 200,2 milliards

Pour 2020

Un rapport du bilan d'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile sera remis

Une exonération totale de cotisation et contribution sociale pour les entreprises de moins de 250 salariés notamment dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.

L'ONDAM pour 2020 est de 218,9 milliards.

Pour 2021

une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 est à 1,3%

une reprise des réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF sera effectuée.

Une branche autonomie est créé et gérée par la CNSA pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées, la conception et la mise en œuvre de systèmes d'information, le financement de la politique de prévention de perte d'autonomie (avec un versement en partie au département de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et le fonctionnement des MDPH), la contribution à l'information, à la recherche et l'innovation, à l'attractivité des métiers

Une contribution additionnelle de solidarité de 0,3% est versée par les employeurs publics et privés ainsi que sur les avantages de retraite et d'invalidité sauf inférieur au seuil.

Un rapport sur la soutenabilité des dépenses de médicaments sera remis. Un rapport de financement des hôpitaux de proximité et de leur labellisation sera également remis. De même, un rapport sur la nouvelle tarification des transports bariatriques sera remis. Un rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social pour enfant et adulte handicapé sera aussi remis.

La CNSA verse aux départements 200 millions d'euros pour l'attractivité des métiers d'accompagnement et d'aide à domicile.

Un complément de traitement indiciaire est mis en place pour les fonctionnaires et militaires des établissements de santé, EHPAD et pour les agents contractuels une indemnité équivalente.

Une participation forfaitaire est instaurée lors d'un passage non programmé aux urgences d'un assuré sans hospitalisation.

Les maisons de naissance sont définies comme structure sanitaire, contiguë à un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique, où des sages-femmes assurent l'accouchement des femmes dont elles suivent la grossesse et où des sages-femmes assurent la direction de ces maisons.

Il est possible par un établissement de santé de mettre en place en amont et en aval d'une hospitalisation un dispositif d'hébergement non médicalisé qui peut être délégué à un tiers par convention.

Les assurés ne devront pas de participation pour les actes de téléconsultation jusqu'au 31 décembre.

Les infirmiers de santé au travail dans 4 caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pourront par expérimentation effectuer les examens périodiques et les bilans d'exposition au risque.

Une expérimentation de 3 ans sera mise en place pour les sages-femmes avec formation complémentaire pour réaliser les IVG instrumentales en établissements de santé via un appel à projet national.

Le congé paternité est allongé à 14 jours au 1er juillet 2021.

La sécurité sociale mènera des actions pour détecter des situations de personnes susceptibles de bénéficier de droits.

L'isolement et la contention sont définies comme pratique de dernier recours et uniquement pour des patients en hospitalisation en psychiatrie sans consentement. L'isolement ne peut être décidée par un psychiatre que pour prévenir un dommage immédiat et imminent pour le patient ou autrui et devra être nécessaire, adaptée et proportionnée. D'une période de 12 heures, elle peut avoir lieu pour une durée maximale de 48 heures. Exceptionnellement au-delà, la mesure doit être transmise au juge des liberté et de la détention qui statue sous 24 heures sans audience et par procédure écrite. Il est possible si le patient le souhaite de l'entendre.

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent mettre fin à la convention avec un professionnel de santé en cas de 2 condamnations définitives sur 5 ans.

L'ONDAM pour 2021 est de 225,4 milliards

La branche accidents du travail et maladies professionnelles verse 220 millions au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Les bénéficiaires de pension de vieillesse de régime de retraite obligatoire résident hors de France devront justifier chaque année de leur existence par tout moyen. L'absence de cette justification entraîne la suspension du versement.