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La loi 2021-160 proroge l'état d'urgence sanitaire pour son état actuel jusqu'au 1er juin 2021 et dans le régime du code de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2021.
NOR : PRMX2100243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin du 5° de l'article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-160.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3733 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3739 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 542).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 299 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 300 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 49, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3820.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 322 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 :
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3822 ;
Discussion et adoption le 2 février 2021 (TA n° 559).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 327 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 336 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 337 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 4 février 2021 (TA n° 56, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3836 ;
Discussion le 5 février 2021 et adoption, en lecture définitive, le 9 février 2021 (TA n° 563).
