Arrêté 19 juin 2011 - comité technique d'établissement au FIVA

Au Journal officiel ont été transformés, dans les instances de santé, les comités techniques paritaires en comité technique d'établissement (CTE). Le tableau ci-dessous permet de synthétiser les textes parus. Après celui relatif à l'agence de la biomédecine, à l'Agence française de sécurité sanitaires des produits de santé (Afssaps) , au Centre National de Gestion (CNG) et à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), à l'Agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (ATIH); la caisse national de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le dernier concerne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) avec toujours le directeur, le responsable des ressources humaines et 3 représentants des personnels (3 titulaires et 3 suppléants)

	Administration		Personnels
Agence de biomédecine	directeur	responsable des ressources humaines	6 titulaires	6 suppléants
Afssaps			10 titulaires	10 suppléants
ONIAM			3 titulaires	3 suppléants
CNG			6 titulaires	6 suppléants
INPES			6 titulaires	6 suppléants
ATIH			6 titulaires	6 suppléants
CNSA			2 titulaires	2 suppléants
FIVA			3 titulaires	3 suppléants

JORF n°0176 du 31 juillet 2011 page 13071 texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR: ETSR1121177A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :

Article 1 Il est créé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
b) Représentants du personnel :
― trois titulaires ;
― trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Article 5 L'arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

Article 6 Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson