Projet de loi de modernisation du système de santé : les articles 18 à 32 adoptés avec les amendements

La discussion du projet de loi se poursuivait ce jeudi 9 avril. Voici les amendements adoptés (voir ici la séance plénière précédente):

L'article 18 a crispé tous les médecins avec des manifestations à l'encontre du tiers payant. L'amendement 829 prévoit que le rapport sur le tiers payant généralisé proposera les solutions techniques envisageables et évalue la faisabilité technique et financière de chaque solution proposée. L'amendement 839 prévoit un comité de pilotage (représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé) qui évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration.

Après l'article 18, l'amendement 2185 fait obligation au Gouvernement d'élaborer un rapport sur la CMU à Mayotte d'ici fin 2016.

Article 19, l'amendement 1358 donne mission au Conseil national de l'ordre des médecins de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par tous moyens.

Après l'article 20, l'amendement 2220 prévoit que les pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste soient indiqués sur le devis de soins orthodontiques et prothétiques.

L'article 21 bis (orientations des enfants par la MDPH en fonction des ressources mobilisables) est supprimé par les amendements 2483 et 210.

L'article 21 bis (droits des personnes handicapées et solution) est également supprimé par les amendements 1108 et 346.

Après l'article 21 ter, l'amendement 2457 prévoit un fonctionnement en dispositif intégré pour les établissements via un cahier des charges et une délibération de la MDPH pour une convention avec l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements. Ces derniers s'organisent pour favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants et adolescents.

A l'article 22, l'amendement 2015 prévoit que les projets d'accompagnements peuvent bénéficier à l'entourage de la personne et ne sont pas ainsi uniquement centrés sur le soin et le renforcement des capacités. L'amendement 2382 insiste sur ces projets avec un but d'autonomie de la personne.

L'article 23, par l'amendement 47, donnera au patient lors de sa sortie, un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, par la complémentaire et de la part restant à sa charge.

A l'article 24, l'amendement 90 permet, quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, que la personne de confiance soit destinataire de la lettre de liaison de sortie. L'amendement 546 (et 964) fait de même pour la lettre de liaison pour l'admission.

Article 25, l'amendement 695 prévoit que pour les informations de santé partagées par les professionnels de santé, elles le sont à partir du patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié. L'amendement 1992 créé un identifiant du dossier médical partagé pour l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal. L'amendement 2392 prévoit que La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé, et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Article 26, les établissements de santé prennent en charge en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, cette mention étant ajoutée par l'amendement 1472. L'amendement 1350 précise que les établissements de santé participent au DPC des professionnels de santé. L'amendement 2502 dispose que les établissements de santé développent des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon. L'amendement 2301 oblige les établissements de santé à but lucratif à avoir l'avis favorable de leur CME pour entrer dans le service public hospitalier, là où les ESPIC n'en ont pas besoin.

Après l'article 26, l'amendement 696 créé les maisons d'accueil hospitalière avec un cahier des charges national comprenant les conventions avec les établissements de santé qui sont adressées au DG de l'ARS qui tient un répertoire régional. L'amendement 1535 précise que le droit de priorité (acquérir de manière prioritaire un bien cédé par un établissement public) ne peut être exercé que par l'AP-HP.

Après l'article 26 bis, l'amendement 1662 réaffirme le rôle central des collectivités dans les établissements publics de santé dans la gouvernance et la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. L'amendement 1989 interdit aux établissements de santé publics et aux GCS publics de conclure des contrats de partenariat, des baux emphytéotiques et des crédits-bail ayant pour objet la réalisation, modification ou rénovation d'ouvrages immobiliers. L'Etat peut le faire si l'opération est soutenable financièrement

L'article 27, par l'amendement 2006, prévoit qu'en sus d’être parties à un GHT, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du DG de l'ARS, être associés à l’élaboration du projet médical de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés territoriales de psychiatrie. L'amendement 1447 prévoit que les CME des établissements participent à l'élaboration du projet médical du GHT et que des instances communes peuvent être mises en place. L'amendement 264 indique que La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. L'amendement 1987 harmonise les règles budgétaires des établissements d'un même GHT par voie d'ordonnance dans un délai d'un an.

Après l'article 27 bis, l'amendement 2186 permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes d'exercer un contrôle sur les établissements privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'amendement 455 prévoit que Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l’ARS les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Ceux jugés significatifs sont en outre transmis sans délai par l’ARS aux autorités compétentes de l’État (ANSSI et HFDS) avec un détail des catégories et du traitement par voie de décret. L'amendement 1988 précise que les établissements publics de santé adressent chaque année leurs comptes à l'ARS qui contrôle l'absence de surcompensation financière (fixé par l'amendement 2497 et 2499 au dépassement du taux de bénéfice raisonnable) ou récupère les indus.

L'article 28 concerne le Développement Professionnel Continu (DPC) qui, par l'amendement 2373, a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences ainsi que l'amélioration des pratiques et constitue une obligation pour les professionnels de santé qui doit, sur 3 ans, justifier d'actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques avec des orientations, chapeautés par les conseil nationaux des ordres professionnels et un rôle prépondérant pour l'université par son expertise pédagogique et un pilotage par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui remplace l'OGDPC. L'amendement 2507 prévoit un contrôle par les ordres professionnels, les employeurs et autorités compétentes.

A l'article 29, l'amendement 1905 insère les centres de santé comme lieu de stage pour les étudiants. L'amendement 1375 définit un centre de santé pluriprofessionnel comme étant un centre de santé avec une convention avec l'ARS et une université avec une faculté de médecine.

Avant l'article 30 bis, l'amendement 517 supprime l'Ordre national des infirmiers.

A l'article 30 bis est supprimé par l'amendement 1409 et 2258 la possibilité par des non soignants de réaliser des actes non déléguables par des infirmiers (injection de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive ou d'aspirations trachéales)

Après l'article 30 ter, l'amendement 1979 est relatif aux autorisations temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie concernant les internes à titre étranger, les médecins titulaires d'un Diplôme de spécialité (DES). L'amendement 1983 concerne la masso-kinésithérapeute comportant promotion de la santé, prévention, diagnostic et traitement dont le praticien travaille en totale indépendance et responsabilité et des sanctions contre l'exercice illégal.. L'amendement 2208 définit les missions des pédicure-podologue avec l'analyse, l'évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic et des sanctions contre l'exercice illégal.

A l'article 31 est réaffirmé par les amendements 2487 et 2491, le droit à être informé des méthodes abortives et de la liberté de choix; cela s'impose au professionnel de santé dans ses compétences.

Après l'article 31, l'amendement détaille que les étudiants en santé sont ceux en 2ème et 3ème cycle des études (qui seront déterminées par voie réglementaires) : médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie

Après l'article 32, l'amendement 1918 précise que la vaccination des professionnels de santé permet leur protection mais également les patients que chacun a en charge.