Note d'information 13 juillet 2017 : obligations déclaratives déontologiques et comul d'activité dans la fonction publique hospitalière

La note d'information du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière est prise en application de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle comporte une déclaration d'intérêt (avant la nomination pour les DG de CHU, CHR et ceux occupant un emploi fonctionnel de direction, les directeurs de soins et référent déontologue), une déclaration de patrimoine (pour les chefs d'établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros) avec un dispositif de contrôle gradué.

Elle rappelle l'interdiction de cumul avec des dérogations prévues et encadrées via la commission de déontologie de la fonction publique.

Les activités accessoires sont exercées en dehors des heures de travail et accordées par la hiérarchie ou le CNG après avis du DG d'ARS, l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut refus.