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12 novembre 2019 2 12 /11 /novembre /2019 00:32

Le décret 2019-1018 fixe par exception la qualité des membres du conseil d'administration ( et non de surveillance) du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF n°0232 du 5 octobre 2019 texte n° 7

Décret n° 2019-1018 du 3 octobre 2019 relatif à la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

NOR: SSAH1918677D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/SSAH1918677D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1018/jo/texte


Publics concernés : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Objet : composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Entrée en vigueur : le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège dans sa composition prévue antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins d'hospitaliers de Nanterre dont le maire de Nanterre est président de droit. Il est constitué de trois collèges, avec une égalité des membres entre chaque collège : représentants des collectivités territoriales, représentants des personnels médicaux et non médicaux, personnalités qualifiées et de membres disposant de voix consultatives.
Références : le décret est pris pour l'application de l'
article 31 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6147-94 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6147-94.-Le conseil d'administration est ainsi composé :
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
« a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ;
« b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ;
« c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ;
« d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ;
« e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ;
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
« a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ;
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ;
« c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
« d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
« 3° En qualité de personnalités qualifiées :
« a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
« c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ;
« 4° En qualité de membres avec voix consultative :
« a) Le préfet de police ou son représentant ;
« b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant.
« c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant.
« Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations.
« Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. »

 

Article 2 Le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège, sous la présidence du maire de Nanterre ou de son représentant, dans la composition prévue par les dispositions de l'article R. 6147-94 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.

 

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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