Ordonnance 2020-307 : prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

L'ordonnance 2020-307, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à l'élection des conseillers consulaires

Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 est reporté au mois de juin 2020. Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant l'élection des conseillers des Français de l'étranger, à la date de l'élection renouvelant leur mandat

JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 11

Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

NOR: EAEX2008065R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/EAEX2008065R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-307/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français hors de France ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de juin 2020. Sa date est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin.

Article 2 Par dérogation aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 susvisée :
1° La déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
Les éventuels retraits de candidatures prévus à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée s'effectuent au plus tard à la même date.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale délivre un récépissé définitif dans les quarante-huit heures du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme.
Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 restent valables sauf manifestation de volonté expresse des candidats ;
2° L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le vingt-neuvième jour précédant la date du scrutin ;
3° Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, au plus tard dix-huit jours avant la date du scrutin.

Article 3 Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant l'élection des conseillers des Français de l'étranger, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.
En 2020 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 2013 susvisée, l'Assemblée des Français de l'étranger peut ne se réunir qu'une fois.

Article 4 Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 10

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

NOR: EAEX2008065P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/EAEX2008065P/jo/texte

Monsieur le Président de la République,
En raison de la crise sanitaire internationale liée à la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a été conduit à procéder à l'annulation du scrutin des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires.
L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à proroger le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu'au mois de juin 2020.
Le même article met comme condition préalable à l'organisation d'un scrutin pour le renouvellement des élus conseillers Français de l'étranger et des délégués consulaires en juin 2020 et à la tenue préalable d'une campagne électorale, la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement au plus tard le 23 mai 2020, faisant état de la situation de l'épidémie de covid-19, des risques sanitaires dans le monde et des conséquences à en tirer.
La présente ordonnance réorganise les élections consulaires telle que définies principalement par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, sont prorogés précisément jusqu'au scrutin de juin. La date précise du nouveau scrutin reste à fixer par décret.
L'échéancier des élections se tient en sa totalité dans un laps de temps contraint de quarante jours contre quatre-vingt dix jours pour le processus légal en temps normal.
Sont refixés les délais légaux des échéances suivantes : la convocation des électeurs (au plus tard quarante jours avant le scrutin) ; les nouvelles déclarations de candidatures (au plus tard trente jours avant le scrutin) ; la délivrance du récépissé définitif de candidature par les autorités consulaires (quarante-huit heures) ; l'état des déclarations de candidatures par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire (vingt-neuf jours avant le scrutin) ; l'information des électeurs (au plus tard dix-huit jours avant le scrutin).
Enfin, en lien direct avec la prorogation des mandats des conseillers et délégués consulaires, l'ordonnance précise que les mandats des conseillers consulaires élus à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) expirent un mois après la tenue des élections consulaires, et que l'AFE peut ne se réunir qu'une fois en 2020.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.