PLFSS 2008 - validation par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision 2007-558 DC les franchises médicales instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux
La LFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an. Certains patients (bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes) en sont exemptés. Voir l'article sur les points essentiels de la LFSS pour 2008.
Leur produit doit être affecté au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.

Les sages ont ainsi repoussé la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, leur avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité".
Siégeant à neuf, en l'absence des deux membres de droit que sont les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, les sages ont au contraire considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître ces principes, laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux, afin de contribuer à l'équilibre des comptes sociaux.
Cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale", a jugé le Conseil.

Il a toutefois demandé que le décret fixant le montant des franchises et le niveau du plafond ne remette pas en cause "les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946", qui garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".
Les juges constitutionnels ont appliqué la jurisprudence de la décision 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi portant réforme de l'assurance-maladie, qui créait elle aussi une franchise médicale (un euro sur des consultations) et qu'ils avaient également validé.

Les sages ont par ailleurs censuré 17 "cavaliers" (dispositions sans rapport avec l'objet principal du PLFSS) d'ordre très technique.
Ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse d'origine en même temps qu'aux régimes de retraite de l'Assemblée ou du Sénat.

Comments

[Alain Nougaret]

Si la Sante est consideree comme une Administration, la validation des franchises est contraire a l'art.13 du Preambule de 1946. Le Conseil a outrepasse ses droits s'il s'appuie sur un equilibre financier. L'appel a la jurisprudence de 2004-504 DC est errone, car les nouvelles franchises ne font qu'appel a des citoyens deja malades, et donc contraire a l'art. 1 du Preambule: "les hommes demeurent egaux en droits".

[Olivier SIGMAN]

Monsieur, je vous remercie pour votre commentaire sur mon site.Je me  permets juste de vous mettre ici les termes du communiqué de presse du Conseil constitutionnel suite à cette décision: "Comme il l’avait fait à propos de la participation forfaitaire de l’assuré (n° 2004-504 DC du 12 août 2004), le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 52 n’encourait pas de critique de constitutionnalité et n’est notamment pas contraire au principe d’égalité" et "Cette franchise répond aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil a toutefois émis une réserve d’interprétation selon laquelle le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » Enfin: "5. Considérant qu'il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en conférant à cette franchise un caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; "