Rencontres droit et santé - 50 ans du Code de la santé publique suite

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14h00-15h40 : Seconde table-ronde : les législations de santé publique en France

Sous la présidence de Yannick Moreau, Présidente de la section sociale du Conseil d’Etat

Introduction par Didier Houssin, Directeur Général de la Santé

Un guide de légistique a été mis en place, de nombreux décrets sont en retard. Il faut toujours répondre à des urgences dans le domaine de la santé. Il y a des politiques, des programmes et des objectifs ainsi que de nombreux acteurs. Une nouvelle profession est apparue avec les ostéopathes et les psychologues. La partie 5 comprenant les produits de santé se voit contrainte par des réglementations et directives européennes. Tous les mois, des lois voient le jour et tous les 4 jours, un article R ou  est modifié.

Le médecin et le Code de la santé publique en France

Alfred Spira, Directeur de l’IReSP

La médecine est-elle un art ou une science ? La codification se fait-elle pour les patients ou pour la collectivité ? Les risques sont-ils pour la santé ou pour l’environnement ? La médecine et la santé publique passe du plus intime au plus général, du facteur individuel au facteur collectif à grande échelle. La transmission de données individuelles est un élément clé de l’appréciation de la santé publique. Les praticiens doivent déclarer obligatoirement tous les nouveaux cas d’infection VIH. La crainte d’atteinte aux libertés individuelles doit être levée. Le codage informatique doit être sécurisé. Les déterminants proviennent de responsabilités individuelle et collective (comme on a pu l’observer en matière de tabagisme passif) La prévention et l’éducation à la santé doivent être constants et entraîner un comportement favorable

Le Code de la santé publique et le Code communautaire du médicament

Jérôme Peigné, Professeur à l’Université Paris Descartes

Le code communautaire du médicament fait suite au rapport existant entre droit et technique car la médecine devient de plus en plus technique. Du règlement 2913/92 sur les douanes au 1622/200 sur l’œnologie ont traduit l’évolution vers la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 qui instaure ce code. L’article 36 et 152 du TCE devenus respectivement 114 et 168 du TUE montrent la prise de conscience européenne des questions de santé. La directive 65/65 sur l’AMM montre cette même évolution. Les suivantes (75/318 et 75/319 sur les recherches sur volontaires sains ; 89/342 et 89/343 ; 89/381 sur les médicaments dérivés du sang et 2008/27) montrent la part importante de l’Union dans le champ de la santé. Ce code ne comprend certes que 130 articles avec 14 titres. Cependant, il y a un sommaire mais pas de plan cohérent. 2 codes existent : un sur l’humain et un sur le vétérinaire. Des codifications sont parcellaires : pas sur les essais cliniques ni sur la transparence. Il faut donc se référer à la compilation Euralex comprenant elle, 10 volumes. On pensait à une autonomie via la mise en place de ce code, il n’en est rien pour le moment. Le droit de la santé est fait de raison, d’histoire et de technique. Il reste complexe et rationalisé.

Les industries de santé face aux législations de santé publique

François Garnier, Directeur juridique Pfizer, Président du Cercle Montesquieu, Vice-Président de la commission juridique et fiscale du LEEM

Le secteur est régulé et encadré, et en perpétuelle évolution. 3 tendances lourdes peuvent être dégagées :

*constat inquiétant d’inflation législative : la sécurité juridique et la complexité du droit depuis 2005 font que chaque année, c’est 10% des codes qui sont modifiés (3 lois montrent cela : la loi 2002-303 fait 42 pages au Journal Officiel avec 126 articles et 96 textes d’application ; celle 2004-806 relative à la bioéthique fait 85 pages avec 158 articles et 131 décrets, la loi 2004-810 relative à l’assurance maladie fait 43 pages avec 76 articles et 96 textes d’application) La lisibilité pose problème.

*le retard des textes d’application

*le droit parallèle avec les avis des commissions (notamment transparence) et les recommandations de bonne pratique

15h40-17h30 : Troisième table-ronde : Les législations de santé publique en Europe et aux

Etats-Unis

Sous la présidence d’Antoine Flahault, Directeur de l’EHESP

La législation sanitaire aux Etats-Unis

Nan Hunter, Professor of Law, Co-director of the Center on Health, Science and Public Policy, Brooklyn Law school, NYC

Les codes de la santé en Europe

André Den Exter, Professor University Nijmegen

En Allemagne, en 1997 428 médecins pour 100 000 habitants ; en 2005 : 486. Population de 82 millions d’habitants sur 357 000 km² avec une moyenne d’âge de 78.9 ans (76 pour les hommes et 82.1 pour les femmes) Les Lander sont autonomes, responsabilité des hôpitaux, le médecin de famille est marginal. Le droit des malades est le CSP.

En Suède, 310 médecins pour 100 000 habitants. Population de 9.2 millions d’habitants sur 450 000 km² avec une moyenne d’âge de 80.6 ans (77.9 pour les hommes et 852.4 pour les femmes) Les provinces sont responsables de la santé publique. Les villes sont responsables pour le 3^ème âge, les personnes handicapées et psychiatriques.

Aux Pays-Bas, 41 500 km² et 16.4 millions d’habitants. En 1998, 295 médecins pour 100 000 habitants ; 371 en 2005. Moyenne d’âge de 79.1 ans. Beaucoup d’hôpitaux privés non commercial. Collaboration des médecins. Système de réforme, introduction du système de marché entraîne plus de prestation et une diminution des tarifs. La libéralisation totale a entraîné un changement de 5 à 7%.

En France, moyenne de 340 médecins pour 100 000 habitants

Au Royaume-Uni, moyenne d’âge de 78.1 ans et 440 médecins pour 100 000 habitants. Des organismes publics existent. L’Etat paie. Les hôpitaux privés sont autorisés. Le médecin de famille a cédé la place à l’hôpital. Il n’existe pas de code des malades.

Les patients demandent des meilleurs soins, plus nombreux.

Vers un Code européen de la santé ?

Anne Laude, Professeur Université Paris Descartes, Co-directeur de l’Institut Droit et Santé

Alors que nous parlons des 50 ans du CSP, l’Union européenne fêtera bientôt elle aussi ses 50 ans. Il n’y a pas certes d’autorité totale de l’Union sur la santé car l’UE n’es pas à maturité et il n’existe pas dans  le TUE de politique de santé. Le traité de Rome n’inscrit pas la santé, celui de Maastricht innove avec la promotion de la santé. La crise sanitaire de l’ESB a pour conséquence son extension de champ de compétence dans le traité d’Amsterdam et la coopération est envisagée dans le traité de Lisbonne. La commission pourra donc prendre toute initiative pour promouvoir la santé et encourager la coopération entre les Etats. Dans la charte des droits fondamentaux, la santé est présente et les Etats invoquent la subsidiarité. La santé reste une tradition et une compétence des Etats membres. Les structures, les instruments, les mesures incitatives, notamment financières, ne peuvent venir que de l’Union. Emerge-t-on vers un Code européen de la santé publique ? La codification est la réunion des textes pour une réglementation des relations sociales. La santé est définie par l’OMS. La référence à la santé publique ouvre une dimension collective avec l’intervention des pouvoirs nationaux. Assiste-t-on à une nouvelle matrice ou compilation ? la prise en charge collective revient dans l’escarcelle individuelle. La législation sanitaire est fondée sur de nombreux principes dont la protection de la santé. La prévention reste la protection des consommateurs face à l’environnement. Les activités de santé peuvent être concurrentes et il faut donc renforcer le pouvoir de l’Union. La santé reste avec une approche plus individuelle ; un dénominateur commun. La codification a été fondatrice en matière de santé. L’Union peut-elle adopter un code ? Le traité habilite la Communauté mais elle peut encourager, elle n’a pas le pouvoir de codification aujourd’hui. Il faut toujours analyse la compétence des Etats et la subsidiarité. Le principe essentiel et l’objectif est l’accès aux soins de qualité. Le code européen regroupe ces impératifs. La solidarité s’exprime dans la charte des droits fondamentaux. Il est important de codifier la protection de la santé. Tout dispositif législatif semble bien avancé. Il faut un meilleur corpus contraignant se substituant à la question politique de connaissances des textes européens.

Discussion

Synthèse

Didier Truchet, Professeur à l’Université Paris 2, Président de l’Association Française de droit de la santé

Annotateur du Code Dalloz depuis 15 ans et expert de la commission de codification en 2000, il indique préalablement que le CSP comporte une numérotation à 4 chiffres qui n’est pas générale.

*Le code est un instrument de travail. A ce titre, pour qui ? S’agit-il uniquement d’une compilation ? Il est ainsi le receptacle des dispositions de la matière. Les codes à droit constant sont ceux qui rassemblent. Il réside un classement et une hiérarchie des textes, un plan, une lisibilité et une intelligibilité. Il ne faut pas qu’il soit trop gros ni trop incomplet. A qui sert-il ? Aux juristes un peu ; aux usagers, non ; aux administrateurs, oui. Les droits parallèles posent problème. Les tribunaux ignorent alors qu’il s’agit du droit de demain. Le droit de la santé serait-il enfermé sur lui-même ?

*Expression juridique d’une politique publique. Affirmation du droits des malades : la politique publique commence par çà. Le code évolue, se fait, transcende. La multiplication des codes (32 actuellement) cloisonne les politiques publiques. Les codes sont par mission au sens de la LOLF, ils transcenderaient ls politiques ministérielles. Le livre 5 est la transposition de directives.

*Reflet d’une spécificité d’une matière. Le code mêle droit public et droit privé au sein du droit français. La santé est spécifique. La dérogation à la spécificité est l’absence de signification identique des termes. Les autres codes sont orientés sur des actions, des personnes. La santé et l’environnement sont traversaux. Certains codes sont pilotes ; d’autres, suiveurs.