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Des élections pour les unités de formation et de recherche (UFR) et pour les conseils centraux (conseil d'administration, conseil des études et de la vie universitaire, conseil scientifique) des universités ont lieu tous les 4 ans (2 ans pour les étudiants), ce qui fait de très nombreuses élections régulièrement à organiser avec la réunion du comité électoral consultatif avant et après chaque scrutin.
Malgré cela, peu d'étudiants se sentent concernés avec un taux de participation extrémement faible par rapport aux enseignants-chercheurs et personnel BIATOSS.
Les élections ont lieu pendant les jours de cours mais certains ne peuvent se déplacer (étudiants salariés, en double cursus dans deux établissements, étudiants handicapés), d'autres ne se sentent pas concernés.
De plus, le climat actuel de possible pandémie de grippe A et fermeture administrative des sites d'enseignement fait craindre l'impossibilité de tenir des scrutins en présentiel.
Plus que la participation, c'est aussi l'intérêt ainsi que les droits et devoirs des élus qui doivent être clarifiés pour inciter à voter et se présenter aux électeurs.
Les bureau de vote doivent également, comme pour les élections de la cité, être ouvert plus longtemps alors que les étudiants peuvent avoir cours de 8h à 21h pour certains.
A l'heure du développement des environnements numériques de travail (ENT) dans les universités, cette possibilité de vote à distance pourrait tout à fait y être intégré et les campagnes électorales pourraient être transmises par voie électronique à tous les étudiants du collège électoral.
Pour augmenter la participation, la proposition de loi n°1824 va dans le bon sens et sera examinée au cours de la session extraordinaire du Parlement du 14 septembre 2009.
NB: Je fus auditionné hier en qualité de vice-président de mon université.
N°1824
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique
lors des élections des membres de conseils des établissements publics
à caractère culturel, scientifique et professionnel,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Arnaud ROBINET, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Arlette FRANCO, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Anne GROMMERCH, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Alain MARC, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Pierre MÉHAIGNERIE, Damien MESLOT, Jean-Frédéric POISSON, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Lionel TARDY, Christian VANNESTE et Patrice VERCHÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans l’état actuel du droit, l’élection des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel a lieu dans des bureaux de vote. En contraignant les électeurs à se déplacer pour voter, cette procédure est largement responsable de la désaffection constatée lors de ces élections et empêche pratiquement les étudiants handicapés et les étudiants stagiaires de prendre part au scrutin. Elle implique en outre une organisation considérable et conduit à gaspiller du papier en grande quantité.
La voie électronique permettrait de pallier ces difficultés. Simplicité du vote et facilité d’accès au scrutin, instantanéité de la prise en compte du suffrage pour une organisation réduite à portion congrue, respect de l’environnement du fait de la suppression des bulletins de papier. Dans la mesure où le vote à distance par voie électronique est assimilé à un vote par correspondance, la mise en œuvre de cette modalité nouvelle rend nécessaire une modification de la partie législative du code de l’éducation.
La présente proposition de loi tend à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors de ces élections, sans toutefois substituer cette dernière modalité à la procédure traditionnelle. De cette façon, les suffrages pourront être exprimés soit dans les bureaux de vote, soit à distance par voie électronique, ces deux modalités étant exclusives l’une de l’autre pour une même élection. Dans ce cadre, le vote par procuration ne sera autorisé que pour les élections se déroulant dans des bureaux de vote et le vote par correspondance sous pli fermé demeure interdit. Les dispositions de la présente proposition de loi sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection a lieu soit dans des bureaux de vote, soit à distance par voie électronique. Le vote par correspondance sous pli fermé n’est pas autorisé. Lorsque l’élection a lieu dans des bureaux de vote, les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. »
Article 2
L’antépénultième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
