Décret 2010-344: conséquences réglementaires de la loi HPST

Après la loi HPST et le décret de ce jour n°2010-336 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret 2010-344 du 31 mars 2010 ( NOR: SASX1008846D) tire les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi HPST (lire le décret intégral) en se composant de 372 articles et 9 annexes. 

On en retiendra les modifications dans la partie réglementaire du code de la santé publique des termes "agence régionale de l'hospitalisation" par "agence régionale de santé", "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" et "la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation" par "directeur générale de l'agence régionale de santé", les termes "organisation sanitaire" deviennent "organisation des soins" et "préfet de région" par "directeur générale de l'agence régionale de santé". Les mots : « la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé" et " La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » cède la place à « L'agence ». Dans certains articles, le « représentant de l'Etat dans la région » est désormais le « directeur général de l'agence régionale de santé" . 

L'article 266 rappelle l'organisation de la sécurité sociale via le code de sécurité sociale et son article R111-1

« Art. R. 111-1. - L'organisation de la sécurité sociale comprend :
« 1° En ce qui concerne le régime général :
« a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ;
« b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
« c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;
« d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
« h) Des unions ou fédérations de caisses ;
« 2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
« 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base ;
« 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ;
« 5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ;
« 7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°. »

L'aricle 368 substitue à l'actuel "directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé », un « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ».