Décret 2011-497 : comité stratégique de maîtrise des risques

Après le décret 2011-499 sur les attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un décret 2011-497 porte a trait au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne.
Ce comité, chargé de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales, présidé par le secrétariat général (qui préside aussi la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé) est composé du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales; du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS); du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports; du secrétaire général du comité interministériel des villes; des chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales;  d'un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail; d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; d'un représentant des agences régionales de santé (ARS) nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ; du chef de la mission d'audit interne.
La mission d'audit est rattachée à l'IGAS.
Un comité d'audit interne, présidé par les ministres, chargé de s'assurer de la compétence des auditeurs; veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants; approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie; approuver le plan d'audit interne; s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits; valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs; s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs; s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs et établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères) est composé des ministres chargés des affaires sociales; chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales; au plus 7 personnalités nommées par arrêté des ministres des affaires sociales pour 3 ans renouvelable, sans rémunération, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein. Ce comité se réunit au moins une fois par an.

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 32

DECRET
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106708D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et en particulier son article 42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Décrète :

Article 1 Au sens du présent décret, les ministres et ministères chargés des affaires sociales sont les ministres et ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.

Article 2 Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4, il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Article 3 Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
5° Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10° Le chef de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4.
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Article 4 Une mission d'audit interne est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle élabore et met en œuvre la politique d'audit interne de ces ministères.
A ce titre, elle définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Elle élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Elle met en œuvre le plan d'audit interne. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées. Elle peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du comité d'audit interne ou du comité stratégique de maîtrise des risques.
Elle intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions. Elle peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques. Elle supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées. Elle assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs.
Elle assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Article 5 La mission d'audit interne est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
La mission est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale de la jeunesse et des sports est associée de façon permanente aux travaux de la mission.
Le chef de la mission est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7. Il rend compte de ses travaux à ce comité au moins une fois par an.

Article 6 L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.

Article 7 Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
― de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
― d'approuver le plan d'audit interne ;
― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Article 8 Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Au plus sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Article 9 En 2011, il sera fait application des dispositions particulières qui suivent :
― par dérogation à l'article 5, la nomination du chef de la mission d'audit interne n'est pas soumise à l'avis du comité d'audit interne ;
― par dérogation aux articles 2 et 7, le plan d'audit interne pour l'année 2011 est arrêté conjointement par le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Article 10 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno