Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 octobre 2006 6 07 /10 /octobre /2006 14:15

La proposition de loi n°2996, déposée le 29 mars 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers fait son bout de chemin à travers les institutions.
L'Assemblée nationale avait votée le texte le 13 juin 2006 et c'est au tour du Sénat d'adopter le texte en y ajoutant quelques modifications le 5 octobre 2006.

Les articles L4312-1 à L4312-11 doivent être insérés dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi:

L'article L4312-1 prévoit l'obligation pour tous les infirmiers, à l'exception des infirmiers militaires, d'être regroupés dans un ordre. Cet ordre défendra l'éthique, la moralité, la probité et la compétence des infirmiers et défendra le code de déontologie de cette profession.

L'article L4312-2 prévoit la qualité à agir de l'ordre pour défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. Il a également pour mission de définir la démographie de cette profession et de collaborer avec la Haute Autorité de Santé (HAS) pour élaborer les bonnes pratiques.

L'article L4312-3 est relatif aux ordres départementaux où les membress seront élus pour 4 ans et représentaront les divers secteurs d'activité des infirmiers: libéral, hospitalier ou privé.

L'article L4312-5 est relatif aux conseils départementaux qui, par leur chambre disciplinaire de première instance, pourront suspendre l'activité d'un infirmier. Ses décisions ne seront pas publiques.

L'article L4312-7 est relatif au conseil national qui a pour mission d'élaborer le code dé déontologie. Il a également qualité à agir par nature. C'est lui qui soumet les infirmiers à la cotisation obligatoire qu'il détermine.

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories