Ordre des infirmiers en création

La proposition de loi n°2996, déposée le 29 mars 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers fait son bout de chemin à travers les institutions.
L'Assemblée nationale avait votée le texte le 13 juin 2006 et c'est au tour du Sénat d'adopter le texte en y ajoutant quelques modifications le 5 octobre 2006.

Les articles L4312-1 à L4312-11 doivent être insérés dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi:

L'article L4312-1 prévoit l'obligation pour tous les infirmiers, à l'exception des infirmiers militaires, d'être regroupés dans un ordre. Cet ordre défendra l'éthique, la moralité, la probité et la compétence des infirmiers et défendra le code de déontologie de cette profession.

L'article L4312-2 prévoit la qualité à agir de l'ordre pour défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. Il a également pour mission de définir la démographie de cette profession et de collaborer avec la Haute Autorité de Santé (HAS) pour élaborer les bonnes pratiques.

L'article L4312-3 est relatif aux ordres départementaux où les membress seront élus pour 4 ans et représentaront les divers secteurs d'activité des infirmiers: libéral, hospitalier ou privé.

L'article L4312-5 est relatif aux conseils départementaux qui, par leur chambre disciplinaire de première instance, pourront suspendre l'activité d'un infirmier. Ses décisions ne seront pas publiques.

L'article L4312-7 est relatif au conseil national qui a pour mission d'élaborer le code dé déontologie. Il a également qualité à agir par nature. C'est lui qui soumet les infirmiers à la cotisation obligatoire qu'il détermine.