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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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9 février 2007 5 09 /02 /février /2007 10:08

Le président Jacques Chirac a convoqué vendredi le parlement en Congrès le 19 février pour l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et le gel du corps électoral néo-calédonien. Voir le précédent article sur cette modification de la Constitution.

Les députés et sénateurs se réuniront en Congrès à Versailles quelques jours avant la fin des travaux des deux assemblées, en principe fixée au 22 février. Ce sera la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles.

Voici le texte:
"
Le président de la République a décidé de soumettre au parlement convoqué en Congrès le 19 février prochain:
- le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie;
- le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat;
- le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution
"

Pour être adoptés définitivement, les trois textes doivent recueillir 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès.
L'ultime réunion du Parlement en Congrès est le résultat de la seule volonté de Jacques Chirac, qui, arrivé au terme de son quinquennat, tient à honorer ses promesses, quitte à brusquer sa majorité.

Si le texte sur la peine de mort n'a posé aucune difficulté, il n'en a pas été de même avec les deux autres projets de loi, combattus par une partie de la majorité UMP, en particulier le projet de loi sur le gel du corps électoral néo-calédonien, correspondant à un engagement de la gauche alors au pouvoir pour ramener la paix sur le "Caillou".
S'agissant de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui organise une procédure de destitution du président en cas de manquement grave à ses devoirs, c'est au prix de modifications la rendant extrêmement difficile à mettre en oeuvre qu'elle a finalement reçu l'assentiment des parlementaires.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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