Actualités du droit et de la santé ...
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Textes importants :
Tous les textes sur le COVID-19 dont la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19
loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé, loi 2016-41 de modernisation du système de santé (et décret 2016-524 sur les GHT); loi 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Conférence sur les droits des patients; Conférence sur les droits des patients à l'heure des nouvelles organisations territoriales de santé
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COLLOQUE : «Quelle relation soignant-soigné aujourd’hui? Loi, confiance, éthique» – ERERC Le 2 juin 2015, 9h – 17h, Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion, Amphithéâtre Erasme, Université d’Orléans La Source Colloque organisé par l’Espace de Réflexion...
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a installé une fondation AP-HP pour la recherche dont les statuts ont été approuvés par le ministère des affaires sociales et de la santé. Il s'agit d'une personne morale avec autonomie financière dont le siège...
Le décret 2015-583 publié ce jour définit la procédure de suspension d'activité lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat était suspendu à l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L' arrêt vient d'être rendu ce jour par la Grande Chambre de le Cour Européenne des Droits de l'Homme Lambert contre France après en avoir...
Dans le cas de Vincent Lambert pour lequel j'avais été interrogé par de nombreux médias, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ne contrevient pas aux dispositions...
Après son adoption à l'Assemblée nationale en avril, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a ouvert la discussion de ce projet de loi au Sénat pour 11 séances (jusqu'au 6 octobre), suivis des discours des...
Cinquième jour de discussion de ce projet de loi de modernisation du système de santé en ce vendrdei 18 septembre 2015 (cf les amendements adoptés les 4 premiers jours) A l'article 12 ter, un pacte territoire santé contre les déserts médicaux vise à promouvoir...
Après une semaine de débat et une semaine de vacances, les sénateurs ont repris aujourd'hui la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé à l'article 28. Voici les amendements adoptés : *A l'article 28, les orientations nationales...
L'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé se poursuit encore pour un huitième jour (voir les précédents amendements adoptés). Voici les principaux amendements adoptés: A l'article 43A est rétablie l'information du patient...
Dernier jour de l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé avant le vote solennel et les explications de vote (voir les articles déjà adoptés avec les amendements). A l'article 47, la confidentialité est une valeur associée à celle...
Le code de la santé publique avait indiqué que le repos après une période d'astreinte est de 11 heures. Le décret 2015-1260 publié ce jour sur le temps de travail des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes affirme : *d'une part que le repos quotidien...
L a loi de bioéthique de 2011 prévoyait des modalités d'application par décret. Le décret 2015-1281 relatif au don de gamètes publié ce jour est en lien avec cette loi. Le consentement du donneur est obligatoire et s'il est en couple, celui de l'autre...
Le décret publié ce jour détermine les contrats de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) . Ce contrat est conclu entre l'ARS et le praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) pour une durée de 3 ans et renouvelable une seule fois pour la même...
Dès ce 8 novembre 2015, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) se voient appliquer des dispositions qui jusque là leur échappaient du fait qu'ils n'étaient pas titulaires. Ainsi, pour tous les CDD de plus d'un an et les CDI,...
Après son dépôt en conseil des ministres (analyse & texte), un passage à l'Assemblée nationale (analyse et texte adopté) puis au Sénat (analyse & texte adopté) et un échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de modernisation de notre...
Le décret 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé définit ce que contient le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins avec le diagnostic...
A la suite de l'adoption de la loi relation à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRE), les Agences Régionales de Santé se sont regroupées et les Conseils régionaux ont été élus le 13 décembre 2015. Voici une synthèse des personnalités...
Chères lectrices et lecteurs fidèles et réguliers, Chers visiteurs de passage, Je vous souhaite de TRES BONNES FETES DE FIN D'ANNEE 2015 entouré de votre famille, de vos proches, de vos amis . Je prends quelques jours de congés et vous donne rendez-vous...
L'Assemblée nationale avait adopté en ultime lecture le 17 décembre 2015 le projet de loi de modernisation du système de santé. Plusieurs députés et sénateurs avaient saisi le conseil constitutionnel (voir la décision 2015-727 DC). Les dispositions étant...
Après le rapport et le dépôt de la proposition de loi puis son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et son rejet par le sénat, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie est revenue en 2nde...
Le décret 2016-12 concerne les lits halte soins santé (LHSS) et lits d'accueil médicalisé (LAM). Les lits halte soins santé (LHSS) sont destinés à des personnes majeures sans domicile fixe, sans pathologie avec prise en charge hospitalière ou médico-sociale...
Chères lectrices et lecteurs fidèles et réguliers, Chers visiteurs de passage, Après quelques jours de congés de vacances de fin d'année, Je tiens sincèrement à vous adresser MES MEILLEURS VOEUX DE SANTE, DE BONHEUR, DE REUSSITE ET DE SOLIDARITE POUR...
La loi 2015-1776 est relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Etant donné la longueur de ce texte, voici le lien sur légifrance. Voici cependant une synthèse. Dans son titre préliminaire, la loi affirme que l'adaptation de la société au...
Le décret 2016-211 est relatif à la création de filiales par des centres hospitaliers universitaires et aux prise de participation dans des sociétés par des centres hospitaliers universitaires. Les centres hospitaliers universitaires CHU (ayant le total...
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