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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
17 décembre 2006 7 17 /12 /décembre /2006 13:11

Protestant contre la stagnation de l'indemnité accordée aux avocats pour l'aide juridictionelle, les divers barreaux avaient déjà opérés une grève le 9 novembre 2006 et une autre est prévue lundi 18 décembre 2006.

Le parcours commence place de l'Opéra pour s'achever place Vendôme, siège de la Chancellerie.

L'Union des Jeunes Avocats du Barreau de Paris (U.J.A Paris) a déjà adopté une motion tendant à ce que le Barreau de Paris rejoigne le mouvement des autres Barreaux.

N'hésitez pas à réagir...

Voir l'article sur la précédente grève.

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15 décembre 2006 5 15 /12 /décembre /2006 18:28

Le 14 décembre 2006, Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), a tiré sa révérence à la structure qu’il a dirigée pendant une décennie.
Ghanéen, il avait succédé au Norvégien Trygve Lie, à Dag Hammarskjöld le Suédois, au Birman U Thant, à l’Autrichien Kurt Waldheim, au Péruvien Javier Pérez de Cuellar et à l’Egyptien Boutros Boutros Ghali.

Il avait trois grands défis à relever.
-faire en sorte que la mondialisation profite à toute la race humaine et pas seulement à ses membres les plus chanceux.
-parvenir à panser les blessures de l’après-guerre froide en établissant un nouvel ordre mondial de paix et de liberté.
-protéger les droits et la dignité des individus, en particulier des femmes, qui étaient si largement piétinés.

En quittant le perchoir, Kofi Annan a plaidé, lors d’un bilan de son action, pour un renforcement des Nations unies face aux problèmes mondiaux, qui ont pris en dix ans une nouvelle forme, plus aiguë.

La mondialisation qui, théoriquement, doit nous rapprocher, en pratique, risque de nous éloigner davantage.

Les ravages de la guerre, quant à eux, se poursuivent dans des régions du monde, en particulier dans le monde en développement où les populations sont exposées à de violents conflits.

Et il a critiqué sévèrement la politique américaine, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Toutes les fois que la communauté internationale s’est impliquée à fond comme au Liberia, en Sierra-Leone ou dans les Balkans, pour ne citer que ces exemples, la paix est revenue.

Kofi Annan, le premier Africain bon teint noir, aura fait la fierté des petits Nègres.
Il cède ainsi son fauteuil au Sud-Coréen Ban-Ki-Moon qui entrera en fonction le 1er janvier 2007 après sa prestation de serment hier jeudi 14 décembre 2006 au siège de l’ONU à New York.

Une page onusienne vient d’être tournée avec le départ de Kofi Annan qui pourra prendre une retraite sabbatique et pourquoi pas rêver de la magistrature suprême dans son Ghana natal.
D’aucuns estiment même que s’il ne s’est pas véritablement appesanti sur le dossier ivoirien, c’était pour garder des relations de bon voisinage si un jour il se retrouvait président.

Il lègue six dossiers chauds à Ban-Ki-moon, qui ont pour noms : Iran, Liban, Côte d’Ivoire, Somalie, Darfour (Soudan) et Corée du Nord.

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12 décembre 2006 2 12 /12 /décembre /2006 15:02

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation à une amende record de 534 millions d'euros des trois opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom pour entente illicite, apprend-t-on auprès de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

La cour d'appel, dont la décision sera publié mercredi, a arrêté "la confirmation pure et simple de la décision du Conseil de la Concurrence et le rejet de tous les recours", a indiqué une porte-parole de l'association.

En novembre 2005, le Conseil de la Concurrence a condamné les trois opérateurs à une amende d'un montant exceptionnel de 534 millions d'euros, dont 256 millions pour Orange, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues Telecom. L'instance judiciaire leur a reproché de s'être entendus entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché, en maintenant leurs prix à un niveau artificiellement élevé, ainsi que d'avoir échangé entre 1997 et 2003 des informations confidentielles et stratégiques sur le nombre de nouveaux abonnements et de résiliations.

La cour d'appel de Paris a également rejeté le recours interjeté par l'UFC-Que Choisir, a indiqué Gaëlle Patetta, directeur juridique de l'UFC.

L'association avait demandé "que la cour d'appel transmette le dossier au procureur de la République, afin que celui-ci apprécie ou non des suites pénales à donner", ainsi que "une aggravation de la peine d'amende". "Alors qu'il n'y a plus de discussions sur l'existence ou non de l'infraction, il reste le sort des victimes et le sort de la concurrence (entre opérateurs, ndlr), qui aujourd'hui n'est toujours pas réglé" en France, a affirmé Alain Bazot, tout en jugeant "satisfaisante" la décision de la cour d'appel.

"Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliard d'euros", a affirmé l'association dans un communiqué.

Dans cette optique, l'UFC a déposé en octobre 12.521 demandes d'indemnisation de consommateurs auprès du tribunal de commerce de Paris.

"Nous prenons acte de cette décision et nous aviserons en temps utile de l'opportunité d'un pourvoi en cassation", a indiqué un porte-parole de Bouygues Telecom. Un porte-parole de France Telecom a également indiqué "prendre acte de la décision", ajoutant que l'amende d'Orange avait été déjà payée fin 2005. De son côté, SFR, qui a payé son amende en décembre 2005, a indiqué dans un communiqué qu'elle allait "prendre le temps d'analyser la décision de la cour d'appel de Paris".

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9 décembre 2006 6 09 /12 /décembre /2006 20:18

L'humanisation de la prison: une urgence pour le Comité consultatif national d'éthique

 Que ce soit avant l'incarcération, pendant ou après, en France, les droits des détenus doivent être mieux respectés: dans un avis rendu public vendredi, le Comité consultatif national d'éthique demande notamment aux autorités de faire appliquer la suspension de peine en fin de vie ou lorsque l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention.

"Nous voulons faire reconnaître que le détenu est un citoyen, simplement privé du droit d'aller et venir", a déclaré Mario Stasi, membre du Comité d'éthique et co-rapporteur de l'avis.

Pour cela, le Comité "en appelle de manière urgente aux pouvoirs publics, aux élus, au législateur et aux autorités sanitaires". Il demande aux élus et ou au législateur de "veiller à la bonne application des lois concernant la santé des personnes incarcérées".

Tout détenu doit avoir "accès au respect de ses droits fondamentaux, notamment la suspension de peine en fin de vie ou lorsque l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention", selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002.

Le Comité recommande par ailleurs que "la prison ne se substitue plus à l'hôpital psychiatrique", un fait qu'il attribue notamment à une "réticence croissante de notre société à accepter de soigner et d'accompagner, et non pas de punir, les personnes ayant commis des infractions à la loi par déraison".

"Près de 12.000 détenus sur les 60.000 incarcérés sont des malades psychiatriques", explique Mario Stasi.

Le Comité insiste aussi sur l'importance des "cellules individuelles, notamment en maison d'arrêt", dont "la mise en oeuvre réelle" est, selon lui, "repoussée de loi en loi". Il juge par ailleurs "absolument inacceptable" qu'un détenu ou un prévenu soit "entravé lors d'une consultation, en dehors de circonstances exceptionnelles".

Il souhaite également que "le recours et la durée des mesures d'isolement en cellule de discipline (le mitard) et en quartier disciplinaire, qui présentent des risques pour la santé mentale du détenu, soient réduits et contrôlés".

Enfin, le Comité recommande la mise en place d'une politique de réinsertion préparée dès l'incarcération.

"La prison traduit tout un état du regard de la société en face d'une catégorie de gens, et la qualité du regard sur elle-même", conclut Mario Stasi. "Sans remettre en cause la nécessité d'une sanction", l'ancien bâtonnier observe qu'un "état démocratique se juge au niveau des plus faibles, de ceux qui en ont le plus besoin d'être pris en considération".

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30 novembre 2006 4 30 /11 /novembre /2006 00:36

Les résultats viennent de tomber après ces deux jours de votes au barreau de Paris:

¤Pour l'élection du Dauphin
Votants: 9 218, exprimés 8 900, blancs ou nuls 318
Christian Charrière-Bournazel: 5 221 ELU
Xavier Normand-Bodard 3679

¤Pour l'élection des membres du Conseil de l'Ordre
Votants 9 112 exprimés 8 964 blanc ou nuls 148
M. le Bâtonnier Paul-Albert  Iweins 4 451 ELU au 1er tour
M. le Bâtonnier Bernard Vatier 4 303
M. Jean-François Prat 4 261
Mme Sabine du Granrut 3 690
Mme Sophie Sonia 3 421
M. Frederic Sicard 2 856
M. Jean Néret 2 762
Mme Sandrine Burbure 2 746
Mme Martine Malinbaum 2 565
M. Olivier Saumon 2 548
M. Loïc Dusseau 2 531
M. Dominique Basdevant 2 417
Mme Franceline Lepany 2 350
Mme Céline Cadars Beaufour 2 227

Viennent ensuite:
Mme Chantal Meininger-Bothorel 2 057
M. Gilbert Comolet 2 008
M. Jean-Jacques Letu 1 927
M. Rabah Hached 1 860
Mme Isabelle-Victoria Carbuccia 1 713
Mme Sophie Dion 1 591
Mme Laurence Azoux-Bacrie 1 453
M. Xavier Chiloux 1 403
M. Marc Pantaloni 1 258
Mme Elisabeth Scotto d'Apollonia 1 236
M. Roland Lienhardt 1 147
M. Jacques Lang 1 136
Mme Martine Bresler 1 136
M. Thierry Nicolaïdès 1 013
M. Daniel Ravez 909
M. Jeffrey Schinazi 901
M. Arnaud Lizop 831
M. Alfredo Allegra 631
M. Yves Pautte 616

Félicitations aux nouveaux membres élus.
Bravo à tous.
Rendez-vous dans deux ans pour de nouvelles élections ...

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28 novembre 2006 2 28 /11 /novembre /2006 08:01

Après la rentrée solennelle de la semaine dernière et la présentation des secrétaires de la Conférence du stage 2007, c'est une élection qui fait l'actualité au Palais de Justice de Paris.

Aujourd'hui et demain ont lieu les élections à l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.
Un tiers des membres du Conseil de l'Ordre sont élus ainsi que le Dauphin - bâtonnier 2007-2008. (voir les candidats)

Bonne chance à tous

Rendez-vous au bureau de vote installés dans le Palais ou via internet.

Résultat connu demain soir

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23 novembre 2006 4 23 /11 /novembre /2006 12:26

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A) a rendu une recommadation et 2 décisions sur le classement des séries télévisuelles:

D'une part, l'ensemble des épisodes de la série Prison Break, diffusée par M6, doit être classée en catégorie III (interdit aux moins de 12 ans) au vu de la violence en milieu carcéral et des meurtres. Certains épisodes seulement étaient classés dans cette catégorie, la plupart n'étaient interdits qu'aux moins de 10 ans ( catégorie II)

D'autre part, la série Le Maître du Zodiaque, diffusée en première partie de soirée du 10 juillet 2006 au 07 août 2006 par TF1, doit aussi être classée en catégorie III (interdit aux moins de 12 ans) au vu des meurtres et tensions intrafamiliales.

Enfin, les films à caractère pornographique (catégorie V) ne doivent être réalisés qu'avec des rapports protégés. Il s'agit de promouvoir la santé publique par des attitudes de prévention. Le message est adressé aux diffuseurs suivants : Canal+, Kiosque, Ciné Cinéma Frisson, XXL, Pink TV, Multivision, TPS Star et TPS Cinéstar.

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 15:38

Et de deux, de plus en plus de blogs dérivent vers des insultes.
Et à chaque fois, condamnation.

Un professeur de français qui avait insulté et diffamé sur son blog son ancienne proviseure a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Grenoble à 1 000 euros d'amende dont 500 avec sursis.

Voir l'article publié il y a quelques semaines.

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 05:25

La Cour d'assises de Paris se réunit depuis le vendredi 17 novembre 2006 et ce, jusqu'au 15 décembre 2006 pour examiner Antonio Ferrara, accusé vedette du procès du braquage d'un fourgon de la Brink's le 26 décembre 2000 à Gentilly (Val de Marne)  Il comparaît avec douze personnes dont Joseph Menconi, tous deux spécialistes de l'évasion. Ils encourent 30 ans de réclusion criminelle.
8 hommes lourdement armés avaient ouvert le feu sur un fourgon blindé pusi fait exploser une partie de la carrosserie avant de s'enfuir avec pas moins de 6 millions d'euros.

Par conséquent, l'entrée du palais de justice rue du Harlay est fermée pendant cette période.

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 00:26
Candidats à l’Ordre des Avocats du barreau de Paris


En cette semaine de grande activité qui commence avec la journée des commissions ouvertes et se clôture avec la rentrée solennelle, il paraît important de rappeler les candidats au Bâtonnet d’une part et ceux au Conseil de  l’Ordre.

 

Pour le Conseil de l’Ordre : M. Jean Néret 7 décembre 1977
Mme Sophie Dion 7 février 1979
M. Arnaud Lizop 23 janvier 1980
Mme Laurence Azoux-Bacrie 6 février 1980, présidente de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris 
Mme Martine Bresler 6 février 1980
Mme Elisabeth Scotto d’Apollonia 7 janvier 1981
M. Jeffrey Schinazi 9 juillet 1981
M. Marc Pantaloni 19 janvier 1983
M. Frédéric Sicard 9 janvier 1985
M. Jean-Charles Chouraqui 17 décembre 1986
Mme Sabine du Granrut 7 janvier 1988
M. Xavier Chiloux 21 décembre 1988
M. Pierre Clermontel 8 février 1989
M. Yves Pautte 1er décembre 1990
Mme Céline Cadars Beaufour 16 janvier 1991
M. Olivier Saumon 23 janvier 1991
M. Loïc Dusseau 13 décembre 1991
M. Alfredo Allegra 10 mars 1993
M. Thierry Nicolaïdès 2 février 1994
M. Roland Lienhardt 10 septembre 1997
Mme Isabelle-Victoria Carbuccia 12 novembre 1997
M. Rabah Hached 18 février 1998
Mme Sandrine Burbure 16 février 1999
M. Daniel Ravez 13 septembre 2000
Mme Sophie Soria 1er mars 2001 

M. le Bâtonnier Bernard Vatier 1er décembre 1971
M. le Bâtonnier Paul-Albert Iweins 28 novembre 1973
M. Jean-François Prat 30 novembre 1966
Mme Chantal Meininger-Bothorel 29 novembre 1967
M. Dominique Basdevant 4 décembre 1968
M. Gilbert Comolet 2 décembre 1970
M. Jean-Jacques Letu 10 novembre 1971
Mme Franceline Lepany 22 novembre 1972
Mme Martine Malinbaum 12 décembre 1973
M. Jacques Lang 6 octobre 1976 

Pour le bâtonnat (avec leur date de prestation de serment):

 

M. Patrick Michaud 25 novembre 1970
M. Christian Charrière-Bournazel 26 septembre 1973, Secrétaire de la conférence du stage (1975), membre du Conseil de l'Ordre (1986-1988)
M
. Xavier Normand-Bodard 12 décembre 1973, Secrétaire de la Conférence du Stage (1978) - Membre du Conseil de l’Ordre (1994-1996)
M. Francis Szpiner 3 décembre 1975
Mme Janine Franceschi-Bariani 4 février 1976, Membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil national des Barreaux.  

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19 novembre 2006 7 19 /11 /novembre /2006 17:59

A vos agendas, la rentrée du barreau de Paris a lieu lundi 20 novembre.

L’inauguration sera faite à 9h00 par Monsieur le bâtonnier Yves Repiquet.

Les commissions ouvertes (Structure d’exercice et gestion des cabinets d’avocats de la Famille, internationale/ Groupe OHADA, des Marchés émergents et nouvelles technologies/ Propriété Intellectuelle, Bioéthique et droit de la santé, Générale de droit commercial et économique (Sociétés, Banque Crédit, Pénal économique et financier, Procédures collectives, Formation) de droit immobilier (baux commerciaux,  assurance construction, promotion vente, copropriété, baux d’habitation et baux professionnels) de droit pénal, de droit des transports et droit maritime, de responsabilité civile et assurances, du droit des mineurs, de droit fiscal et douanier, de droit public, de l’accès au droit des majeurs vulnérables, de droit social et de droit communautaire) présenteront pendant toute la journée leurs travaux de l’année dès 09h30
 

Notez aussi que la rentrée solennelle a lieu vendredi 24 novembre 2006 en la Première Chambre de la cour d’appel sous la présidence des Messieurs Pascal Clément, ministre de la justice, garde des Sceaux, et Yves Repiquet, bâtonnier. La Conférence du stage du barreau de Paris y sera également présente avec les discours de Laure Heinich-Luijer, premier secrétaire et Cyril Bonnan, deuxième secrétaire.

La commission bioéthique et droit de la santé, après le colloque du vendredi 17 novembre consacré aux maux du sport, présentera à 9h30 dans la salle de conférences de la Bibliothèque de l’Ordre, un atelier dédié au thème : Le cerveau en questions dont le compte-rendu est consultable ici.


La Présidence sera assurée par M. le Bâtonnier Georges Flécheux et de M. Jean Michaud, Conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation, ancien vice-président du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé.

Les animateurs seront: Mme Laurence Azoux-Bacrie, M. Frédéric Bibal, M. Soliman Le Bigot, avocats à la Cour, responsables de la commission de Bioéthique et Droit de la Santé.

Les Intervenants sont : Mme Laurence Azoux-Bacrie, M. le professeur Jacques Michel, ancien Directeur de l’hôpital Hadassah de Jérusalem, Mme Michèle Israël, Directrice de l’association Hadassah France, Mme Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire général du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé , M. le professeur Christian Hervé, Université Paris V, M. Jean Parizot, ancien Président de Tupperware France, M. Vincent Meninger, neurologue à l’hôpital de la Pitié Salpétrière. 

Les Partenaires de cette réunion sont : l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris, l’U.J.A de Paris, l’association Hadassah France et l’hôpital Hadassah de Jérusalem

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16 novembre 2006 4 16 /11 /novembre /2006 23:53
C'est aujourd'hui que les militants du PS ont désigné leur candidat pour la présidentielle. Avec un taux de participation de 80%, ils se sont exprimés à 60.62% pour Ségolène Royal.

Ils avaient le choix parmi Ségolène Royal, Dominique Strauss-Khan et Laurent Fabius, pour l'élection présidentielle du 22 avril 2007 après 3 débats télévisés et de nombreux meetings dans les délégations.


Voir l'article sur le nombre de votants et sur les candidats.
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14 novembre 2006 2 14 /11 /novembre /2006 23:19

Protestant contre la stagnation de l'indemnité accordée aux avocats pour l'aide juridictionelle, les divers barreaux avaient déjà opérés une grève le 9 novembre 2006 et une autre est prévue jeudi 16 novembre 2006.
L'Union des Jeunes Avocats du Barreau de Paris (U.J.A Paris) vient d'adopter une motion tendant à ce que le Barreau de Paris rejoigne le mouvement des autres Barreaux.
A suivre donc, la réaction du Garde des Sceaux attendue pour la rentrée solennelle quelques jours après au Palais de Justice de Paris.

N'hésitez pas à réagir...

Voir l'article sur la précédente grève.

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14 novembre 2006 2 14 /11 /novembre /2006 11:49

Projet de loi relatif aux consommateurs :

 

Le processus devrait être une demande d’indemnité par le consommateur (article L423-5 alinéa 1) puis une offre par le professionnel dans un délai fixe (alinéa 2). Le juge gardera un pouvoir d’appréciation de la valeur de l’offre et pourra l’augmenter sous forme de pénalité (article L423-7). Ceci reste un garde-fou au déséquilibre économique de tels contrats et aménagements. 

 

Les TGI sont déclarés compétents à l’article L423-9 mais ils sont déjà débordés. Pourquoi ne pas créer la compétence aux juridictions consulaires habitués à ce type de litige ?

 
Le projet de loi sera soumis au vote de l'Assemblée avant la fin de l'année 2006 mais ne devrait pas être adoptée avant l'eléction présidentielle.


Annexes: Projet de loi en faveur des consommateurs

Article 12  Dans le titre II du livre IV du code de la consommation est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III Action de groupe

« Art. L. 423-1. - L’action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues aux articles L. 423-2 à L. 423-9, de réparer le préjudice matériel, à l’exclusion des atteintes à l’intégrité physique, et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel des obligations contractuelles nées d’un même type de contrat afférent à une vente de produits ou à une prestation de services.
« Art. L. 423-2. - L’action est introduite par une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 411-1 aux seules fins de faire reconnaître le principe de la responsabilité du professionnel envers les consommateurs.
« Art. L. 423-3. - Les consommateurs ayant subi un dommage objet de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 bénéficient de l’interruption de la prescription résultant de l’introduction de l’action de groupe, pendant la durée de la procédure et, au plus tard, jusqu’au jour du prononcé du jugement statuant sur la responsabilité du professionnel.
« Art. L 423-4. - Le juge ordonne, aux frais du professionnel intéressé, la diffusion, par tous moyens appropriés, de l’information sur le jugement déclarant sa responsabilité afin de permettre aux consommateurs ayant subi un dommage objet de l’action prévue par l’article L. 423-1 d’en avoir connaissance. Il indique le délai, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat, pendant lequel les consommateurs peuvent demander réparation au professionnel au titre du présent chapitre.
« Art. L. 423-5. - Tout consommateur qui estime avoir subi un dommage de la nature de celui ou de ceux qui ont fait l’objet du jugement déclaratoire de responsabilité peut demander au professionnel intéressé une indemnité correspondant au préjudice subi sans que le montant de l’indemnité demandée au titre de l’action de groupe puisse excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
« Le professionnel est tenu d’adresser au consommateur une offre d’indemnité ou d’indiquer les motifs du refus dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. 
« Art. L. 423-6. - Le consommateur qui refuse l’offre du professionnel ou auquel aucune offre d’indemnité n’a été faite dans le délai imparti, adresse une demande à la juridiction ayant prononcé le jugement déclaratoire de responsabilité.
« Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d’instance.
« Art. L. 423-7. - Lorsqu’aucune offre d’indemnité n’a été faite dans le délai imparti ou si l’offre proposée par le professionnel est manifestement insuffisante, le juge qui fixe l’indemnité peut d’office condamner le professionnel à verser à titre de pénalité au consommateur une somme au plus égale à 50 % de l’indemnité allouée.
« Art. L. 423-8. - Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 423-9. - Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions de groupe sont déterminés par décret. »  

Il n’est pas obligatoire que les associations constituent avocat ou avoué (article L423-6). Certes, il peut s’agir d’une volonté de diminution des coûts mais dans une telle procédure, cela ne reviendrait-il pas à constituer un monopole pour les quelques associations et leurs juristes ?

Le Président de la République, Jacques Chirac, s’exprimant devant les forces vives de la Nation le 4 janvier 2005 avait exprimé sa volonté de permettre aux consommateurs d’exercer plus facilement des actions contre les professionnels.

 

Une lettre de mission a été adressé par quelques ministres pour étudier diverses propositions d’insertion dans le code la consommation en se basant sur les systèmes étrangers et les dispositions déjà existantes dans notre droit positif.

 

Un rapport de mission a abouti et a été adressé aux ministres de la justice et de l’économie le 16 décembre 2005.

 

 Le projet de loi en faveur des consommateurs vient d’être adopté en conseil des ministres le 8 novembre 2006.

 

Intéressons-nous à une innovation attendue : l’action de groupe.

Regardons d’ores et déjà les actions que peuvent, jusqu’aujourd’hui, intenter les consommateurs:
-L’article L421-1 du code de la consommation, issu de la loi du 27 décembre 1973 dite Royer prévoit un processus contre l’inexécution d’un contrat,
-l’article L421-6 du même code prévoit le retrait des clauses abusives grâce à la loi du 1er février 1995,
-enfin l’article L422-1 permet aux associations sous couvert d’un mandat expresse d’au moins 2 consommateurs d’intenter une action contre le professionnel qui les aurait lésés pour le même contrat. Cette dernière option n’a cependant pas souvent été mise en œuvre : 5 fois en 10 ans.

Le projet de loi prévoit l’insertion d’une nouvelle procédure par les articles L423-1 et suivants dans ce même code.

Une telle action ne pourra, comme celle ouverte aux termes de l’article L422-1, être présentée que par une association agrée et représentative au niveau national (article L423-2) pour réparer un préjudice matériel suite à une inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat de vente ou de services passé par un professionnel avec un consommateur (article L423-1)

Cette action sera limitée aux litiges d´un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret, dont le niveau actuellement envisagé serait de 2 000 € (article L. 423-5 du code de la consommation) ce qui n’aura pas tant d’incidences qu’espéraient ces associations.

La décision prévoit les mesures de publicité, aux frais du professionnel intéressé, permettant d´informer les consommateurs concernés (article L. 423-4) afin de permettre un plus grand ralliement de consommateurs lésés. C’est ce système qui est pour le moment prohibé sous l’article L422-1.

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10 novembre 2006 5 10 /11 /novembre /2006 18:27

Par décret du Président de la République du 8 novembre 2006 (PRMX0609694D) portant nomination du président et des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire

Sont nommés membres de l'Autorité de sûreté nucléaire :

1. Par le Président de la République :
M. Michel Bourguignon.
M. André-Claude Lacoste.
M. Marc Sanson.

2. Par le président du Sénat :
M. François Barthélémy.

3. Par le
président de l'Assemblée nationale :
Mme Marie-Pierre Combes-Comets.
M. André-Claude Lacoste
est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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