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En application du décret 2025-370 relatif à l'établissement des certificats de décès, le décret fixe les conditions de l’infirmier, rédacteur du certificat de décès : il est volontaire, titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins 3 ans, a suivi une...
Lire la suiteEn lien avec l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les certificats de décès peuvent être rédigés par un infirmier. La mention d’impossibilité de médecin n’est plus en vigueur. Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif...
Lire la suiteLe décret précise que toute demande de création, extension et transformation de crèche doit faire l’objet d’une demande au président du conseil départemental après avis rendu dans un délai de 4 mois de la commune ou de l’EPCI qui a la compétence d’organiser...
Lire la suiteLes urgences des établissements de santé, après concertation avec les SAMU, les professionnels des urgences, les professionnels de santé libéraux et l’ordre des médecins, peuvent être autorisé par l’ARS, sur une plage horaire définie, à organiser leur...
Lire la suiteAu vu de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, toute ville de plus de 10 000 habitants doit mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce schéma, concerté...
Lire la suite102 articles dans cette LFSS enfin adoptée par la voie de l'article 49 alinéa 3 de la constitution et publiée au JORF n°0051 du 28 février 2025 déficit 2024 des régimes obligatoires de base dt fonds de solidarité vieillesse -18.2 milliards dont -15.3...
Lire la suiteA l'heure des passages en CMP des textes budgétaires, retrouvez ici pour le projet de loi de finances (plf) dossier de presse https://lnkd.in/ecSuk7AG texte intégral https://lnkd.in/egeTDPpe texte rejeté par l'assemblée nationale après les séances du...
Lire la suiteAprès les élections européennes le 9 juin et la dissolution de l'Assemblée nationale le soir-même puis les élections législatives des 30 juin et 7 juillet puis la démission du Gouvernement de Gabriel Attal le 16 juillet puis la nomination de Michel Barnier...
Lire la suiteLa promotion de la Légion d'honneur du 14 juillet, publié hier au Journal Officiel, fait apparaître les professionnels du droit et ceux de la santé suivants: A la dignité de grand'croix M. Esambert (Bernard), président de fondations et d'associations....
Lire la suiteLe décret 2024- est pris en application de la loi 2023-1268 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et son article 29 qui limite l'intérim des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés,...
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