A Toulouse, du 7 au 11 août 2006 a eu lieu le 16ème Congrès mondial de droit médical.

Pour la première fois, cette réunion a eu lieu en France.

De nombreux juristes en droit médical - on contoie aussi bien des enseignants de droit que des avocats ou magistrats - ainsi que de nombreux professionnels de santé, réunis ensemble une fois tous les deux ans, se retrouvent à Toulouse pendant ces 5 jours autour de thèmes tels que les méthodes de procréation, la fin de la vie, la responsabilité médicale, les avancées biotechnologies, l'éthique ou le clonage.

Avec des conférences et ateliers toute la journée, des demies-journées ont permis de visiter Toulouse et Albi. Les repas, notamment les dîners d'ouverture et de clôture permettent de nombreux échanges de points de vue.

Droits du malade, obligations du médecin, déontologie, bioéthique, sécurité sanitaire..., l’actualité démontre que le droit imprègne de plus en plus l’activité médicale et l’activité de recherche. 
Du 7 au 11 août, 800 professionnels de santé, juristes, médecins, responsables de structures de soins, venus de tous les pays, se réunissent ici pour débattre sur l’actualité médicale qui soulève des questions d’ordre juridique et éthique.

Durant 5 jours, les présentations seront traduites simultanément en français, anglais et espagnol, les trois langues officielles de l’association organisatrice, l’Association mondiale de droit médical.

Le congrès souhaite également mettre en avant les travaux des jeunes chercheurs en droit médical et éthique biomédicale, au travers d’un forum ARFDM. 
Un jury sélectionnera les meilleures présentations parmi les 80 inscrits, avec remise de prix.

Mardi 8 août, Carlos de Sola, chef du bureau de la Bioéthique au Conseil de l’Europe, ouvrira la conférence inaugurale avec une communication sur " Bioéthique et droit médical : une approche Européenne ". A 19h, une réception est organisée par la mairie à l’hôtel de ville.

Le 16e congrès mondial de droit médical est organisé par l’Association mondiale de droit médical, en collaboration avec l’Association française de droit de la santé, la Société de médecine légale et de criminologie de France, la Société française et francophone d’Ethique médicale, l’Association de recherche et de formation en droit médical (ARFDM), et l’Institut international de recherche en éthique biomédicale. Le CHU de Toulouse est un partenaire privilégié du congrès.

Téléchargez le programme complet du 16e congrès mondial de droit médical (PDF)

Site de l’Association mondiale de droit médical : www.waml.ws/home.asp

Site de l’Association de recherche et de formation en droit médical : www.arfdm.com

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 avril 2006 autour de Madame Dominique Thouvenin, Vice-Président de la Commission Nationale des Accidents Médicaux sur le thème « Missions et rôles de la Commission Nationale des Accidents Médicaux »

L’invité nous a tout d’abord indiqué que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé à côté des règles existantes de nouvelles règles d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale.

Les organes créés par cette loi pour la réparation des risques sanitaires sont au nombre de 3, qui nous ont été détaillées.

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I)

¤ Cependant, ces C.R.C.I ne font ni de conciliation ni d’indemnisation. Elles facilitent seulement le règlement amiable.

Il est notamment à remarquer que leur financement est l’œuvre de l’O.N.I.A.M.

Son président est un magistrat. L’expertise est gratuite et aucune représentation d’avocat est obligatoire.

¤ Il s’agit d’un « guichet».

Le problème existant est celui d’un seuil et du rôle effectif.

La C.R.C.I peut être assimilée à une « machine à trier » en fonction de ce seuil. S’il est atteint, elle rendra un avis ; dans le cas contraire, elle rendra une décision qui, elle, fera grief et pourra être déférée lors d’un recours en excès de pouvoir.

¤ L’accès à la C.R.C.I est une alternative à la justice mais elle ne rend que des avis. Les assureurs ne sont donc pas tenues de suivre cet avis : ce qu’ils font très régulièrement.

Il manque un réel pouvoir de conciliation.

En 2004, 3 253 demandes ont été enregistrées. Le législateur avait tablé sur une demande annuelle de 5 000 ce qui fait dire à quelques auteurs de la doctrine qu’il existe « une baisse tragique du nombre de demandes » Des personnes souhaitent encore ce tourner vers les modes juridictionnels de règlement des litiges. Les personnes qui préfèrent ce mode alternatif de réparation sont des gens d’origine modeste et qui n’ont que très peu de moyens.

¤ Une autre difficulté est apparue par rapport à la disparité entre les C.R C.I. Certaines font pratiquer des expertises par un collège d’experts quand d’autres le font faire par un expert unique. Le délai exigé par la loi de 6 mois pour une expertise fait pencher une majorité de C.R.C.I dans cette position.

La solution serait d’enlever ce seuil et de rendre toute expertise, même judiciaire, gratuite.
 

La Commission Nationale des Accidents Médicaux (C.N.A.M)

¤ Elle est sous l’égide du ministère de la Justice et sous celui de la Santé.

Effectivement, c’est la Direction Générale de la Santé (D.G.S) qui la « chapeaute »

¤ Sa composition est spécifique.

Outre son président, 25 membres la composent comme suit : 5 experts reconnus dont 3 libéraux et 2 praticiens publics ; 4 représentants des usagers et 16 personnalités qualifiées dont 8 dans le domaine de la réparation et 8 dans des domaines scientifiques.

¤ Ses missions, édictées par l’article L142-10 du Code de la Santé Publique sont au nombre de 5 : élaborer une liste nationale d’experts après évaluation de leurs connaissances, faire des recommandations sur expertise, former les experts en responsabilité civile médicale, de remettre un rapport annuel avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement et de veiller à l’application homogène du dispositif créé.

¤ Un problème est très vite apparu pour les experts. Les C.R.C.I avaient déjà commencées à fonctionner alors que la C.N.A.M a existé légalement par le décret du 23 décembre 2004. La liste d’experts comporte à ce jour 67 personnes ; 200 la composeront en septembre 2006. 
 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M). Il s’agit d’un Etablissement Public Administratif (E.P.A). Il est membre de droit des C.R.C.I.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la séance précédente de la commission bioéthique et droit de la santé relative à l'arbitrage médical.

Voici les points-clés de la conférence du MEDEC du 14 mars 2006 relative à : La politique de santé se décide-t-elle à Paris ou à Bruxelles? (voir la conférence inugurale sur la réforme de l'assurance maladie)

Jean Parrot, Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr/)

L’article 155 du traité de l’Union Européenne instaure un niveau élevé de protection sociale. A la fin des années 1990, l’Union européenne souhaitait  moderniser la protection sociale. En avril 2006, le service de santé doit être amélioré.

Françoise Bicheron, Présidente du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes (www.ordre-sages-femmes.fr/)

En Europe, toute grossesse est considérée comme normale et les sages-femmes s’en occupent du début à la fin.. En France, au contraire, toute grossesse est considérée comme à risque. Preuve en est : les professions de santé sont divisés entre médecine, odontologie et maïeutique. En Suède, Luxembourg et en Hollande, une formation de 5 ans permet aux sages-femmes toute manœuvre pendant la vie génitale de la femme.

Bruno Keller, journaliste au Panorama du Médecin

L’Union Européenne est un complément à l’action nationale. Les politiques restent étatisées. Il existe constamment un blocage des intérêts particuliers.

Laurent Degos, Président de la Haute Autorité de Santé 

(www.anaes.fr/anaes/anaesparametrage.nsf/HomePage?ReadForm)

Dans le système de santé français, il y a trois acteurs : un décideur (Parlement et Exécutif), un payeur(UNCAM) et un conseiller(HAS) Le service attendu est le résultat d’une vigilance attendue. Le principe de solidarité nationale s’applique à tout le système de santé.

Flora Giorgio-Gerlach, Secrétaire Générale du Groupement Pharmaceutiques de l’Union Européenne

Le groupe Pharmaceutiques s’est constitué au niveau du Parlement Européen depuis 1959. Aujourd’hui, c’est le conseil national de l’ordre des pharmaciens qui agit au niveau de cette structure. Il existe donc un contact régulier et constant avec la Commission et le Conseil. Le but est la défense des intérêts professionnels. La directive 85-82 en est un exemple.

Francis Montane, Vice-Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins chargé des médecins européens

Au sein de l’Union Européenne, a été constitué un conseil permanent de 28 pays composés d’experts et de consultants. 4 commissions le composent : éthique et déontologie, santé publique, formation continue et sécurité sociale. La défense d’une directive se fait par l’intermédiaire d’un commissaire. Il est nécessaire de réglementer la migration des médecins et l’harmonisation des formations. La directive 2005-36 s’en charge. La durée des gardes ne devra plus dépasser 48 heures, temps inactif inclus. La santé n’est pas une activité commerciale ; son secteur est donc sorti de la directive services dite « Bolkestein » Le vote final de cette directive aura lieu le 4 avril. Une directive spécifique à la santé devra donc être élaborée. Il faut garantir une liberté aux patients.

Dr Pierre-Yves Mahe, Président du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes

L’amendement 78 de la directive Bolkestein du 16 février 2006 a fait sortir le domaine de la santé des services. La directive 2005-36 élabore 8 règles communes pour les professionnels de santé pour éviter la marchandisation et protéger de manière optimale les patients.

Raymond Cointe, Secrétaire général adjoint au Secrétariat général des Affaires Européennes auprès du Premier Ministre

Ce SGAE existe en fait depuis 1948 donc bien avant la construction européenne. Même si le domaine de la santé n’est pas de la compétence européenne, l’Union se positionne sur ce sujet notamment par l’intermédiaire de la santé au travail, du marché commun, de l’environnement et de la recherche où elle peut intervenir.

La France vient d’être condamnée à nouveau le 14 mars 2006 par l’Union européenne à propos des produits défectueux : la France ne peut pas agir seule. Concernant la politique du tabac, c’est le refus de l’Allemagne qui empêche toute avancée européenne.

Wouter Gekiere, Assistant Parlementaire de Anne Van Lancker, rapporteur de la directive Bolkestein

La sécurité sociale se situe à l’angle des domaine économique et sociaux. Le but de la directive service est de supprimer les obstacles juridiques transfrontaliers.

Jacques Rolland, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (www.conseil-national.medecin.fr/?url=../index.php)

A tous niveaux, il existe un éloge national pour le système de santé. L’espoir des sages-femmes est bien celui d’un enseignement universitaire et des conditions d’exercice. Le lobbying existe au niveau européen. L’Europe reste complexe. Pour régler le problème des spécialités, la directive 2005-36 instaure une règle des 2/5. Si 10 pays ont la même spécialité, elle deviendra spécialité européenne. De nouvelles spécialités vont donc être reconnues ou apparaître

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 23 janvier 2006 autour de Maître Augendre, AMCO sur le thème « L’arbitrage médical »

En prélude, il est apparu nécessaire à Maître Augendre de rappeler la distinction entre médiation et arbitrage. Dans le premier cas, il s’agit de rapprocher les parties afin de trouver un accord comme il est indiqué par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996. Dans le second, c’est une justice privée qui rend une sentence revêtue de l’autorité de chose jugée.

La chambre arbitrale de l’Ordre National des Médecins a fixé dans son règlement un délai d’arbitrage de 6 mois maximum.

Elle est compétente pour tout différend opposant au moins un médecin inscrit au tableau de l’Ordre avec une personne morale ou physique. Cela peut ainsi être le cas de deux médecins en litige entre eux ou d’une clinique en litige avec un médecin salarié. Cette chambre est donc compétente pour les médecins, les établissements de santé et les patients. En effet, depuis la loi NRE, les personnes privées peuvent inclure une clause compromissoire d’arbitrage dans leur contrat à l’occasion d’une relation professionnelle.

    Même si la clause de conciliation est devenue obligatoire, celle-ci ne permet pas d’expertise contrairement à l’arbitrage. 

    A ensuite été développé la procédure suivie devant cette chambre :

L’arbitrage peut être effectué par un arbitre unique ou par trois arbitres : chaque partie en choisit un qui choisissent le troisième. S’il s’agit d’un arbitre unique, il doit obligatoirement être médecin. S’il sont trois, le président du tribunal arbitral doit être un médecin ; les deux autres pouvant exercé toutes autres fonctions. La seule obligation des arbitres est leur indépendance totale et absolue aux parties. Une liste d’arbitre est établie par l’Ordre mais les parties peuvent en choisir un en dehors de celle-ci.

L’arbitrage doit être accepté par les deux parties si aucune clause compromissoire n’a été signée auparavant. Contrairement à un procès devant un tribunal civil ou pénal, on ne peut pas assigner de force une partie devant un tribunal arbitral.

Le Procès-verbal de composition du tribunal est adressé à la Chambre pour observer l’indépendance des arbitres.

Les arbitres ont un délai de 6 mois prorogeable 2 fois si l’affaire se révèle d’une extrême complexité.

Les parties qui demandent un arbitrage se refusent à faire appel et à se pourvoir en cassation.

Les parties assistent en personnes à l’arbitrage.

Les mémoires et la représentation par avocat sont facultatifs.

Il est obligatoire de soutenir en plaidoiries.

Il est possible de faire appeler des témoins et de demander des expertises. Celles-ci seront réclamées avec insistance au bout d’un certain délai ; la procédure étant encadrée dans un délai maximum. Contrairement à

La procédure reste confidentielle : ce qui en fait un avantage par rapport aux procès civils ou pénaux.

Les frais d’honoraires sont limités à un certain plafond (10 000 € au maximum), la moyenne se situant vers 1 500 – 2 000 € : les parties payant elles-mêmes les arbitres. Ce montant peut à première vue faire hésiter de nombreuses parties mais si l’on compare avec un procès civil devant le TGI  puis une procédure d’appel, les frais d’avocat peuvent être aussi élever voir plus.

Cependant, aucun aide juridictionnelle ne peut être attribuée devant un tribunal arbitral ce qui peut être un obstacle pour les personnes totalement impécunieuses.

    Alors que l’on cherche régulièrement des modes alternatifs de jugements pour trouver plus rapidement une solution aux différends, Voilà donc une nouvelle procédure de règlement des conflits à découvrir.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la médiation médicale.

Atelier Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de M. Jean de Kervasdoué, Professeur d’économie de la santé au Conservatoire National des Arts et Métiers et Agnès Schmitz Schweitzer, Avocat à la Cour, sur le thème « Dossier médical personnel (DMP) et réseaux de santé : de nouveaux outils de coordinations de soins »

     L’intitulé fut modifié par l’invité : DMP et réseaux de soins, bel avenir, un futur immédiat agité. Le sujet était placé.
    Un bref rappel de données nous a été fourni pour que nous parlions tous du même sujet avec les mêmes bases. 20 000 revues médicales existent dont seules 3 000 dites « sérieuses » car comportant un comité de lecture. Chaque mois, 25 000 nouveaux articles sont publiés. 8 000 médicaments et 800 actes de biologie existent. Tandis qu’en France, une ordonnance comporte environ 14 lignes de médicament, aux Etats-Unis d’Amérique, il n’y a en moyenne que 5. De 10, les spécialités médicales sont aujourd’hui 57 et 184 métiers de la santé sont recensés par la Direction de l’Organisation de la Sécurité Sociale.

    Aux Etats-Unis d’Amérique, des Health Maintenance Organisation (HMO) ont vu le jour dès 1924 : il s’agit d’organismes d’assurance maladie et d’organisation des soins. On peut les considérer comme les ancêtres des réseaux mais ici, un contrôle est instauré. En France, les réseaux et « filière des soins » sont définis dans l’article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 – l’une des ordonnances Juppé. Les réseaux ont deux origines : Direction Générale de la Santé pour des réseaux spécialisés sur des pathologies (diabète, SIDA) ou Direction de la Sécurité Sociale. 

    Les réseaux constituent une famille de contrats. Les acteurs sont les patients, les institutions ou professionnels de santé et les financeurs (régimes obligatoire et complémentaire). Le but est de coordonner la prise en charge et d’effectuer une meilleure dépense, d’exercer une double activité de contrôle des membres et d’observer le coût de la gestion du risque. Actuellement, la dépense moyenne de santé d’un français est de 2 700 euros / an. Après cette brève introduction, le cadre juridique des réseaux, appuyé sur les dispositions de l’article L6321-1 du Code de la Santé Publique, nous a été explicité :

1)Mission et définition : Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité ; Assurer une prise en charge adaptée à travers l’éducation  la prévention, le diagnostic et les soins ; Participer à des actions de santé publique et procéder à des évaluations pour garantir la qualité.

Sont membres les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, les établissements de santé privés ou publics, les associations d’usagers. En aucun cas, les industries, les financeurs et les patients ne peuvent en faire partie.

Les actes du réseau sont la convention constitutive (D766-1-5) qui a une valeur contractuelle contraignante entre les membres du réseau et qui interdit la personnalité morale et la charte du réseau (D766-1-4) qui est obligatoirement signé par tous les membres, s’impose à chaque intervenant, est non négociable et pose l’adhésion aux principes éthiques fondamentaux. Ces documents n’ont pas à être communiqués à l’autorité de tutelle. Le document d’information (D766-1-3) est remis au patient avec comme annexes les deux documents précédents. La signature vaut preuve de consentement de l’usager de rentrer dans le réseau.

2)Encadrement juridique : Le réseau ne possède pas la personnalité morale mais la structure juridique définie à l’article L6321-2 du même code la possède : il peut s’agir d’un Groupement d’Intérêt Economique ou  Public ou d’une association type loi 1901 mais pas de Société Civile Professionnelle ou de Société d’Exercice Libérale ou de société commerciale. Il n’y a pas d’identité entre la structure juridique et le réseau pour les membres constituant l’un et l’autre.

3)Fonctionnement : Les droits des usagers sont respectés, la représentation des usagers n’est pas obligatoire, le financement est assuré par la collectivité territoriale et l’Objectif Nationale de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM). Un rapport d’activité doit être remis chaque année concernant les atteintes des objectifs, la satisfaction, les coûts et l’impact du réseau.

4)Fiscalité : Comme le réseau ne possède pas la personnalité juridique, c’est la structure juridique qui sera imposable.

5)La responsabilité dans le réseau : Elle ne se substitue pas à la responsabilité des intervenants. Chaque intervenant est volontaire. Il n’y a aucune incidence sur la responsabilité juridique. La personne morale doit souscrire une assurance

1)Loi  de 2004 : Les données sont celles relatives à la prévention, au diagnostic et aux soins (L1111-8). Un hébergeur devra être agréé au 1^er janvier 2007.

2)Fonctionnement : Chaque professionnel doit reporter dans le DMP les consultations, les comptes rendus d’hospitalisations… le patient doit donner son accord à chaque fois au praticien.

3)Accès : Il est limité par la volonté du patient. Il est interdit pour la conclusion de contrats d’assurance et d’accès aux médecins du travail. La sanction est prévue à l’article 226-13 du code pénal.

4)Les questions en suspens : Qui le maintient ? Quelle est sa responsabilité? Quels sont les investissements ? les coûts de fonctionnement ? Comment y accède-t-on ? Quelle sécurité y attacher ? Par qui est-il consultable ? et modifiable ?

5)Les problèmes actuels : La culture française est orale, moins de 5% des hôpitaux des services ont un début de dossier. Les dossiers médicaux papiers sont pour la plupart médiocres. Même au sein de l’AP-HP, le patient n’a pas qu’un seul numéro d’identifiant. La télétransmission qui devait être sanctionnée dès 2000 n’est toujours pas généralisée.

6)Les motivations : La charge de travail revient au praticien et l’avantage est au financeur.

Le dossier peut être assimilé à une « grande corbeille à papier » selon l’intervenant.

Les USA consacrent 400 dollars par personne et par an pour la tenue du DMP.

    Les DMP qui fonctionnent bien sont ceux qui concernaient déjà des dossiers médicaux papiers bien tenus, principalement dans les domaines spécialisés comme le cancer et le SIDA.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris sur la santé et le tourisme.

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 juin 2005 autour de la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy sur le thème « Le pôle santé du TGI de Paris »

  
         Madame la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy nous a d’abord conté la création puis la mission et les attributions de ce pôle avant de nous en dévoiler les avantages, notamment dus à la pluridisciplinarité, et les difficultés.

    Le pôle santé a été demandé lorsque le pôle financier a été crée. Cependant, ce n’est que par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les pôles santé ont pu enfin voir le jour. En effet, un pôle existe à Marseille et un à Paris, mis en place en septembre 2003 dans les anciens locaux du quotidien Le Monde.. Celui-ci regroupe le ressort de 26 Cours d’Appel ; celui de Marseille 7. Leurs présidents sont respectivement les présidents des tribunaux de grande instance de ces villes. Madame Marie-Odile Bertella Geffroy est coordonnatrice du pôle santé de Paris. Sure celui-ci, trois juges d’instruction travaillent avec seulement 4 auxiliaires de justice et 4 officiers de police judiciaire.

    La mission de ces pôles n’est pas de s’occuper des affaires de responsabilité médicale individuelle mais bien des affaires de santé publique et donc de responsabilité médicale collective. C’est notamment pour cette raison que le pôle de Paris gère tous les dossiers où l’Etat, personne privée, est présent. La compétence de ce pôle se déduit du fait que la responsabilité de l’Etat est souvent recherchée notamment par l’intermédiaire des grands décisionnaires qui se situent à Paris ou en proche banlieue : Direction Générale de la Santé(DGS), Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé(AFSSAPS), etc…

    Les dossiers instruits par ce pôle sont entre autres ceux de la maladie de Creutzfeld-Jacob et de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine(ESB), des cancers de la thyroïde dus à l’exposition a nuage de Tchernobyl, des vaccinations contre l’hépatite B et de ses conséquences, du sang contaminé, des cancers de la plèvre dus à l’exposition à l’amiante à la RATP et à Jussieu, des sérivastatines retirées du marché, des éthers de glycol et des produits Gaucho et Régent.

    Tous les dossiers en instruction ont été ouverts sur plainte avec constitution de partie civile. Le parquet n’a jamais ouvert d’instruction. Par la création de ces pôles, les juges d’instruction non spécialisés des divers tribunaux se dessaisissent en leurs faveurs. Il s’agit donc ici de développer une réelle cohérence

    L’aspect de pluridisciplinarité du pôle de Paris s’observe par la présence d’un médecin, d’un vétérinaire et la prochaine venue d’un pharmacien. Le médecin est une inspectrice de santé publique issue de l’Ecole des hautes Etudes en Santé Publique de Rennes(ex Ecole Nationale de Santé Publique avant la loi du 9 août 2004). Il s’agit donc de fonctionnaires de l’Etat sous contrat de 3 ans renouvelables une fois. Elle aide les juges d’instruction – comme un autre aide le parquet – par ses connaissances scientifiques.

    Des auxiliaires de justice sont aussi présents au nombre de 4 à mi-temps pour aider le travail des juges pour la mise à jour jurisprudentielle et les recherches sur des sujets précis. Leur contrat est de 2 ans renouvelables deux fois.

    L’aspect le plus délicat de tels dossiers est la difficulté de la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi : élément indispensable dans le procès pénal.

    Les aspects négatifs du pôle sont d’une part le manque de moyens humains et financiers, d’autre part le fait que ce sont les associations qui déposent les plaintes avec constitution de partie civile alors que les intérêts de la société sont en jeu, intérêts que le Parquet devrait défendre. Enfin, la Cour de cassation a émis un bémol. Désormais depuis le 1^er janvier 2005, les plaintes doivent être déposées au parquet du lieu du domicile qui transmet s’il le juge utile au parquet du pôle santé qui adresse une co-saisine aux juges d’instruction du pôle. Les plaignants ne peuvent saisir directement le pôle.

    Pour rassurer le monde médical, la juge a tenu à rappeler que seuls les médecins à compétence nationale peuvent être inquiétés et non, par exemple, tous les médecins ayant prescrit une vaccination contre l’hépatite B.

    Pour conclure, Marie-Odile Bertella Gefroy a fait le souhait de voir se développer une vraie politique pénale de santé publique.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative aux risques nouveaux présentée par Lucien Abenaïm