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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 16:42

Certains lecteurs m'ont demandé des informations sur la CRCI et l'ONIAM. Voici pour vous un compte-rendu que j'avais rédigé il ya déjà quelques mois.

Voir le compte-rendu précédemment écrit.

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22 septembre 2006 5 22 /09 /septembre /2006 17:25

 

La "première démonstration informatique" du Dossier médical personnel (DMP) s'est déroulée vendredi 22 septembre 2006 à Amiens (Somme) dans un cabinet médical et un hôpital, sans lever toutes les incertitudes qui entourent cet outil informatique censé être généralisé à partir de mi 2007.
 
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et les concepteurs du Dossier ont choisi Amiens, un des 17 sites-pilotes des expérimentations, pour "voir sur le terrain" comment les patients et professionnels de santé s'appropriaient l'outil, pierre angulaire de la réforme de l'assurance maladie de 2004.

Rassemblant les comptes-rendus des médecins, les médicaments délivrés, les actes de radiologie et analyses médicales, il doit permettre d'éviter les actes redondants et générer des économies pour l'assurance maladie, dont le déficit s'élève à 8 milliards d'euros en 2006.

Au moment où des voix s'élèvent parmi les usagers ou l'Ordre des médecins pour s'alarmer du retard pris par ce chantier, l'objectif était de montrer que les expérimentations entamées en juin et qui doivent se prolonger jusqu'au 31 décembre portent leurs fruits.

¤La première porte sur la possibilité pour le patient de masquer des informations médicales et les conséquences en terme de responsabilité médicale pour le médecin, et le ministre a précisé qu'un "colloque sur la partie éthique du DMP aurait lieu début décembre".

¤Aux médecins, qui craignent d'avoir une surcharge de travail, Xavier Bertrand a assuré que "le DMP n'occasionnerait pas de double-saisie (des ordonnances et rapports, ndlr), et donc pas de charge supplémentaire pour les praticiens".
¤La troisième inquiétude porte sur l'efficacité de la sécurisation des informations médicales, et le ministre a précisé que le dossier ne sera pas consultable par la médecine du travail ou les complémentaires santé.

A un patient qui lui demandait si le dispositif était obligatoire, il a répondu que non: "comme pour le médecin traitant, les Français ne seront pas obligés d'ouvrir un DMP". Mais le refus d'en avoir un ou d'autoriser le médecin à y avoir accès, entraîneront pour les assurés de moindres remboursements par l'assurance maladie, a-t-il prévenu.

Au CHU d'Amiens, où 3.000 DMP expérimentaux ont été ouverts, le Dr Arnaud Loyer a vanté le "gain de temps" pour les médecins "et de sécurité pour les patients" qu'il apportait. Au total, "8.000 DMP ont été ouverts dans le cadre des expérimentations et on en aura 10.000 ce week-end, plus 1.000 par semaine, l'objectif étant d'atteindre 30.000 avant le 15 octobre", a indiqué le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en place le dossier, Jacques Sauret.

Actuellement, 15% des actes ou examens médicaux réalisés sont inutiles, ce qui coûte entre 1 et 1,5 milliard d'euros par an. Les interactions médicamenteuses, que le DMP limitera en prévenant le médecin des médicaments déjà prescrits, sont à l'origine de 128.000 hospitalisations et de 9.000 à 11.000 décès par an.

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20 septembre 2006 3 20 /09 /septembre /2006 13:19

Rapport de la séance du 19 septembre 2006 autour de Monsieur Christian Byk, magistrat à la Cour d'appel de Paris et secrétaire général de l'association internationale de droit, éthique et sciences sur le thème «la déclaration universelle de 2005 de l'UNESCO relative à la bioéthique et aux droits de l'homme». 

    Avant d’analyser cette déclaration, Monsieur Byk a souhaité nous indiquer les précédents textes portant sur ce sujet : la déclaration de l’UNESCO du 1er novembre 1997 sur le génome humain et les droits de l’homme et celle d’octobre 2003 sur les données génétiques et les droits de l’homme ainsi que la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe de 1997. 

     Le mot bioéthique est d’origine nord-américaine. A l’origine, l’éthique médicale ressemblait plus à une déontologie des médecins. En Europe, l’éthique est apparue avec les progrès scientifiques comme les greffes, les cellules souches ou la PMA et ses conséquences du consentement ou du refus de celui-ci pour une insémination. La bioéthique dépasse la simple relation individuelle médecin – malade. Dans ce domaine, l’Etat, qui reste plus dans ses domaines régaliens, joue un rôle très important dans le domaine social et sanitaire. Les dispositions générales se trouvent dans le Code civil mais les dispositions techniques sont insérées dans le Code de la Santé publique. La préoccupation des patients et l’évolution des pratiques scientifiques ont amené à un souci de normalisation minimale avec la place des pratiques dans la société. En France, on distingue le triptyque des lois dites d’ « éthique » et la loi de 2004 de bioéthique. Le problème soulevé par ces lois est celui des conditions et des interrogations quant à la légitimité des pratiques à autoriser ou à interdire.
 

    Les déclarations, mêmes signées par la Conférence Générale (organe décisionnel) de l’UNESCO,  n’ont pas de valeur contraignante contrairement à la Convention du Conseil de l’Europe signée le 4 avril 1997 à Oviedo (Espagne). La préoccupation de l’UNESCO sur le génome humain vient du dépôt au siège de l’UNESCO par le ministre de la santé d’alors, Bernard Kouchner, de la séquence du génome décodée par le Généthon. Ce geste montrait la détermination de la France de mettre ces données sous le coup du patrimoine universel et donc non brevetable. Le Comité International de Bioéthique (CIB) a vu le jour au sein de l’UNESCO et a travaillé sur les déclarations évoquées en début de séance.

    La bioéthique est un mouvement d’appropriation régional : du continent américain à l’Europe et arrivant au monde arabe.

    L’invité, qui a participé à l’élaboration de la déclaration, nous rappelle que le problème de la déclaration précédente fut celui du respect par les Etats. Cependant, plus cité que la Convention d’Oviedo – qui a pourtant force obligatoire – c’est la déclaration relative au génome qui est toujours mise en avant et qui sert de base.

    La bioéthique est dualiste : elle doit donner des indications juridiques aux scientifiques tout en ayant une dimension globale intéressant au premier plan les patients.

 

    Après avoir décrit l’histoire et le but de cette déclaration, Monsieur Byk nous a indiqué que son élaboration, comme celle des autres déclarations de cet organe, était passée par le CIB *, composé d’experts indépendants puis par un comité intergouvernemental composé de représentants de 36 Etats. Son initiative fut celle du Président de la République, Jacques Chirac, qui a déposé solennellement, dès l’adoption de la déclaration de 2001, une demande sur le bureau de l’UNESCO pour aller plus loin à la prochaine session soit 2 ans après. Ce délai paraissait déjà court : la première déclaration avait mis presque une dizaine d’années pour voir le jour et déjà, personne ne pensait que les négociations allaient aboutir à un texte. La dimension de cette déclaration est donc plus politique.

 

    Le texte ignore les pratiques nationales et fait partie des textes de ceux qui veulent lui donner une portée internationale contraignante. La substance n’est plus celle de la promotion de droit interne. Par l’accolade des mots « bioéthique » et « droits de l’homme » est assimilé aux droits de l’homme les sciences de la vie. Les principes énoncés dans ce texte sont classiques depuis la convention d’Oviedo. La dimension n’est pas nouvelle mais avec le terme de déclaration, on atteint plus des objectifs à assurer et une affirmation hors du champ médical. Une déclaration est bien plus pragmatique et opportuniste qu’une Convention. Le leitmotiv de ce texte est bel et bien celui du RESPECT DE LA VIE. La dynamique que l’on aperçoit dans les  progrès et les responsabilités provient de l’influence grandissante au fil du temps des innovations et prouesses scientifiques et des conséquences sur l’idée que l’on a de la vie. Des principes universels deviennent essentiels. On recolle les sciences exactes (médecine, santé, biologie) aux sciences humaines (philosophie, éthique) 

 

    Une construction internationale de la santé se met en place où tout est valeur : on assiste à une utopie civilisatrice. L’invité parle presque de civilisation future.

    Le grand avantage de cet texte est d’éviter l’éparpillement des textes antérieurs. L’arrêt de la parcellisation est un catalyseur pour l’avancée des textes sur ce thème. 3 objectifs sont affichés : l’accès équitable aux progrès scientifiques, la sauvegarde des intérêts génétiques et la préservation de la biodiversité. N’oublions pas qu’il est aussi question dans cette déclaration de la qualité de l’eau et de l’environnement sain. Un équilibre entre droits collectifs (risque des progrès) et intérêts individuels (greffe, PMA) se fait doucement. Une responsabilité vis à vis de l’environnement  et vis à vis des pays du Sud est demandée à chaque Etat signataire.

 

    Le texte est jeune et non contraignant, on arrivera à une nouvelle philosophie de droit international. La France souhaiterait des textes plus contraignant mais déjà avec cette convention, des malentendus volontairement consentis par les Etats ont été nécessaires alors n’en demandons pas trop en même temps.

Votre fidèle rapporteur, Olivier

* le CIB fut dirigé par Madame Noelle Lenoir, française puis par un marocain francophone, un canadien francophone et un japonais francophile
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris sur le rôle et les missions de la CNAM.

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16 septembre 2006 6 16 /09 /septembre /2006 02:04

Une conférence a lieu le 19 septembre 2006 au sujet de la déclaration universelle de bioéthique et des droits de l'homme signée sous le patronage de l'UNESCO le 19 octobre 2005.

Un compte-rendu est mis en ligne.

Ndlr: Si certains d'entre vous sont intéressés, n'hésitez pas à me le faire savoir en laissant un commentaire. L'entrée ne se fait que sur inscription.

 

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8 août 2006 2 08 /08 /août /2006 08:07

A Toulouse, du 7 au 11 août 2006 a eu lieu le 16ème Congrès mondial de droit médical.

Pour la première fois, cette réunion a eu lieu en France.

De nombreux juristes en droit médical - on contoie aussi bien des enseignants de droit que des avocats ou magistrats - ainsi que de nombreux professionnels de santé, réunis ensemble une fois tous les deux ans, se retrouvent à Toulouse pendant ces 5 jours autour de thèmes tels que les méthodes de procréation, la fin de la vie, la responsabilité médicale, les avancées biotechnologies, l'éthique ou le clonage.

Avec des conférences et ateliers toute la journée, des demies-journées ont permis de visiter Toulouse et Albi. Les repas, notamment les dîners d'ouverture et de clôture permettent de nombreux échanges de points de vue.

Droits du malade, obligations du médecin, déontologie, bioéthique, sécurité sanitaire..., l’actualité démontre que le droit imprègne de plus en plus l’activité médicale et l’activité de recherche. 
Du 7 au 11 août, 800 professionnels de santé, juristes, médecins, responsables de structures de soins, venus de tous les pays, se réunissent ici pour débattre sur l’actualité médicale qui soulève des questions d’ordre juridique et éthique.

Illust:16e congrès mondial, 15.5 ko, 200x292

Durant 5 jours, les présentations seront traduites simultanément en français, anglais et espagnol, les trois langues officielles de l’association organisatrice, l’Association mondiale de droit médical.

Le congrès souhaite également mettre en avant les travaux des jeunes chercheurs en droit médical et éthique biomédicale, au travers d’un forum ARFDM
Un jury sélectionnera les meilleures présentations parmi les 80 inscrits, avec remise de prix.

Mardi 8 août, Carlos de Sola, chef du bureau de la Bioéthique au Conseil de l’Europe, ouvrira la conférence inaugurale avec une communication sur " Bioéthique et droit médical : une approche Européenne ". A 19h, une réception est organisée par la mairie à l’hôtel de ville.

Le 16e congrès mondial de droit médical est organisé par l’Association mondiale de droit médical, en collaboration avec l’Association française de droit de la santé, la Société de médecine légale et de criminologie de France, la Société française et francophone d’Ethique médicale, l’Association de recherche et de formation en droit médical (ARFDM), et l’Institut international de recherche en éthique biomédicale. Le CHU de Toulouse est un partenaire privilégié du congrès.

Pour en savoir plus

Téléchargez le programme complet du 16e congrès mondial de droit médical (PDF)

Site de l’Association mondiale de droit médical : www.waml.ws/home.asp

Site de l’Association de recherche et de formation en droit médical : www.arfdm.com

Rendez-vous du 17 au 21 octobre 2008 à Pekin pour le 17ème Congrès Mondial de droit médical... 
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23 juillet 2006 7 23 /07 /juillet /2006 17:32
Le Pr. Pellerin a été mis en examen
 
 

Le Pr. Pierre Pellerin qui a dirigé pendant près de quarante ans le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), organe chargé du risque nucléaire, a été mis en examen le 31 mai 2006 dans le dossier Tchernobyl par le juge Marie-Odile Bertella-Geffroy. A 82 ans, ce haut fonctionnaire est le premier Français mis en cause dans cette affaire. Il est soupçonné d'avoir minimisé les retombées du nuage radioactif en France.  Il est mis en examen pour tromperie aggravée. Cette qualification, passible de quatre ans d'emprisonnement, de 72 000 euros d'amende, avait conduit en prison le docteur Michel Garretta, dans l'affaire du sang contaminé. Les plaignants affirment que les radiations leur ont provoqué des cancers de la thyroïde. Pour l'instant, aucun élément matériel ne permet de le démontrer.

 


Les élements: une enquête épidémiologique conduite en Corse, particulièrement irradiée. Seule cette étude sanitaire sur un millier d'écoliers de 1986, scolarisés dans 13 villages, pourrait établir un lien entre des cancers et le nuage radioactif. 

Affaire à suivre, une de plus pour le pôle santé du TGI de Paris... 

 
L'information judiciaire a été ouverte en mars 2001 à la suite d'une plainte de l'Association française des malades de la thyroïde. L'instruction, qui comprend déjà une vingtaine de tomes, a donné lieu à de multiples perquisitions au SCPRI et dans différents ministères. L'expertise demandée par le juge en juillet 2002 lui a été remise en novembre dernier. C'est ce document qui met en cause le directeur de SCPRI. Les ministres de l'Industrie, Alain Madelin, de l'Agriculture, François Guillaume et de la Santé, Michèle Barzach ont géré conjointement la crise mais pour l'instant, les parties civiles ne semblent pas décidées à leur demander des comptes. 
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24 avril 2006 1 24 /04 /avril /2006 19:23

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 avril 2006 autour de Madame Dominique Thouvenin, Vice-Président de la Commission Nationale des Accidents Médicaux sur le thème « Missions et rôles de la Commission Nationale des Accidents Médicaux »


L’invité nous a tout d’abord indiqué que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé à côté des règles existantes de nouvelles règles d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale.


Les organes créés par cette loi pour la réparation des risques sanitaires sont au nombre de 3, qui nous ont été détaillées.


Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I)

¤ Cependant, ces C.R.C.I ne font ni de conciliation ni d’indemnisation. Elles facilitent seulement le règlement amiable.

Il est notamment à remarquer que leur financement est l’œuvre de l’O.N.I.A.M.

Son président est un magistrat. L’expertise est gratuite et aucune représentation d’avocat est obligatoire.

¤ Il s’agit d’un « guichet».

Le problème existant est celui d’un seuil et du rôle effectif.

La C.R.C.I peut être assimilée à une « machine à trier » en fonction de ce seuil. S’il est atteint, elle rendra un avis ; dans le cas contraire, elle rendra une décision qui, elle, fera grief et pourra être déférée lors d’un recours en excès de pouvoir.

¤ L’accès à la C.R.C.I est une alternative à la justice mais elle ne rend que des avis. Les assureurs ne sont donc pas tenues de suivre cet avis : ce qu’ils font très régulièrement.

Il manque un réel pouvoir de conciliation.

En 2004, 3 253 demandes ont été enregistrées. Le législateur avait tablé sur une demande annuelle de 5 000 ce qui fait dire à quelques auteurs de la doctrine qu’il existe « une baisse tragique du nombre de demandes » Des personnes souhaitent encore ce tourner vers les modes juridictionnels de règlement des litiges. Les personnes qui préfèrent ce mode alternatif de réparation sont des gens d’origine modeste et qui n’ont que très peu de moyens.

¤ Une autre difficulté est apparue par rapport à la disparité entre les C.R C.I. Certaines font pratiquer des expertises par un collège d’experts quand d’autres le font faire par un expert unique. Le délai exigé par la loi de 6 mois pour une expertise fait pencher une majorité de C.R.C.I dans cette position.

La solution serait d’enlever ce seuil et de rendre toute expertise, même judiciaire, gratuite.
 

La Commission Nationale des Accidents Médicaux (C.N.A.M)

¤ Elle est sous l’égide du ministère de la Justice et sous celui de la Santé.

Effectivement, c’est la Direction Générale de la Santé (D.G.S) qui la « chapeaute »

¤ Sa composition est spécifique.

Outre son président, 25 membres la composent comme suit : 5 experts reconnus dont 3 libéraux et 2 praticiens publics ; 4 représentants des usagers et 16 personnalités qualifiées dont 8 dans le domaine de la réparation et 8 dans des domaines scientifiques.

¤ Ses missions, édictées par l’article L142-10 du Code de la Santé Publique sont au nombre de 5 : élaborer une liste nationale d’experts après évaluation de leurs connaissances, faire des recommandations sur expertise, former les experts en responsabilité civile médicale, de remettre un rapport annuel avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement et de veiller à l’application homogène du dispositif créé.

¤ Un problème est très vite apparu pour les experts. Les C.R.C.I avaient déjà commencées à fonctionner alors que la C.N.A.M a existé légalement par le décret du 23 décembre 2004. La liste d’experts comporte à ce jour 67 personnes ; 200 la composeront en septembre 2006. 
 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M). Il s’agit d’un Etablissement Public Administratif (E.P.A). Il est membre de droit des C.R.C.I.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la séance précédente de la commission bioéthique et droit de la santé relative à l'arbitrage médical.

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20 mars 2006 1 20 /03 /mars /2006 02:19
Voici les points-clés de la conférence du 15 mars 2006 sur le thème Le DMP : un outil performant du partage de l’information médicale ? (www.d-m-p.org/)

 

Pr Eric Lepage, AP-HP

Le plan 2005-2009 est relatif à la gestion de l’AP-HP. Les enjeux et les objectifs sont multiples. Il s’agit de transformer le système informatif administratif en un véritable système d’information dédié aux soins. Le but est de partager l’information de manière sécurisée, fiable et traçable. Il y a une nécessité de construire des référentiels, un vocabulaire et des protocoles communs. La prescription doit être optimisée et sécurisée. Une aide à l’action médicale et aux soins doit voir le jour. Une ouverture vers les autres établissements de soins et la ville doit s’effectuer. Il ne devrait plus exister qu’un seul dossier hospitalier pour chaque patient. Une réelle gouvernance régionalisée doit voir le jour et les patients doivent avoir un rôle croissant.

 

Alain Livatowski, Institut Curie, Dossier Communicant de Cancérologie(DCC)

Il s’agit de l’application de la mesure 34 et 35 du plan Cancer qui comporte 70 mesures.

Le DMP s’appuie sur un projet, tourné vers le patient avec un accès direct. Le dossier est documentaire avec des comptes-rendus, national et très généraliste. Le DCC s’appuie sur des expériences de terrain, professionnel sans accès direct. Il s’agit d’un dossier avec des services, régional et très spécifique puisque tourné vers une unique pathologie : le cancer. La finalité du DCC est la même que le dossier professionnel alors que l’infrastructure ressemble plus à celui du DMP.

Il existe un DCC par région comme le prévoir la loi, accessible par tous les médecins mais aucune consultation en ligne ne peut être opérée par les patients. Seule une consultation sur place peut leur être proposée.

Il existe une complémentarité entre DCC et DMP. La sécurité élevée des deux systèmes et l’économie de moyens participent à la maîtrise médicalisée du système de santé.

 

Dominique Coudreau, Président du Groupement d’Intérêt Public -Dossier Médical Personnel (GIP-DMP)

Le projet est fédérateur. Le décret relatif aux hébergeurs est paru le 5 janvier 2006. L’expérimentation aura lieu du mois d’avril au mois d’août. Son objectif sera l’impact du DMP sur les pratiques médicales, la rédaction du cahier des charges de généralisation et la satisfaction des acteurs. 17 sites pilotes ont été choisi dans 13 régions. 6 hébergeurs sont choisis : Siemens, Thales, Santéos, France Télécom, Invita et DSP.

 

Maryse Lépée, Agence Régionale d’Hospitalisation d’Ile-de-France (ARHIF)

L’ARH fédère le DMP, les hébergeurs et le GIP. Dans la région Ile-de-France, l’ARH a signé une charte de partenariat le 25 janvier 2006 avec l’AP-HP, l’Unité Régionale des Médecins Libéraux(URML) et le Comité Interassociatif Sur la Santé(CISS). La stratégie est celle d’un développement d’un plan d’action, de méthodes de travail et une phase d’expérimentation. Une information est relayée grâce aux sites d’urgence (96), de la télémédecine et des circuits de médicaments. La mutualisation des bonnes pratiques est aussi un avantage pour le DMP. Le DMP doit devenir une pratique quotidienne et un nouvel outil de travail. Il s’agit d’un projet de conduite de changement.

 

Philippe Le Toumelin, AP-HP

Un problème est récurrent : celui du calendrier de l’expérimentation, le choix et la place des hébergeurs, le système d’information peu médicalisé et le succès plus ou moins réel des réseaux existants.

Le système d’information devra être tourné à la fois vers les soins de l’hôpital et vers le patient à la différence d’un système de gestion aujourd’hui. Un dossier informatisé doit être hiérarchisé et confidentiel. L’investissement est lourd pour un avenir lointain, or les caisses sont vides. Le DMP sera efficace si les comptes-rendus ont un contenu efficace pour les patients et les professionnels de santé. De même, il pourra prévenir et diminuer la iatrogénie. Il s’agit d’un pragmatisme.

 

José Clavero, URML

Enquête auprès de 300 généralistes et de 300 spécialistes sur la connaissance du DMP et son opinion

DMP est sans intérêt et affaiblit la relation médecin malade. Les spécialistes sont les plus hostiles : ils estiment le DMP comme un danger et sont contre par principe. Pour 82% des sondés, il vaut mieux ne rien faire. Pour ceux qui sont pour, l’avantage résiderait dans l’amélioration de la coordination des soins autour du patient. D’autres y voient un impact juridique néfaste. Cependant, 78% sont prêts à l’utiliser pour l’ensemble de leurs patients.

 

Tim Greacen, HEGP Malade, AIDES

La moitié des associations sont favorables et 1/3 est inquiète (principalement aux USA et au Canada)

L’avantage  réside dans une information constamment accessible, une histoire médicale individuelle, une diminution d’erreurs, le moindre risque de perte du dossier et une facilité de recherche clinique.

Les inquiétudes résident dans la perte de confidentialité, la fiabilité et la discrimination.

Le problème sera plus visible pour les personnes âgées, handicapées mentales et pauvres.

 

Hervé Segalen, CISS Ile-de-France, Mon DMP sur le web

Le système sera axé autour du patient qui verra autour de lui tourner plusieurs médecins à la différence du système actuel où le médecin voit tourner autour de lui plusieurs patients. L’hémochromatose de l’auteur peut devenir un facteur discriminant si cette information parvient aux assureurs où à des personnes dont l’intérêt n’est pas le soin : tel est le principal risque du DMP

Voir la conférence précédente.

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18 mars 2006 6 18 /03 /mars /2006 02:13

Voici les points-clés de la conférence du MEDEC du 14 mars 2006 relative à : La politique de santé se décide-t-elle à Paris ou à Bruxelles? (voir la conférence inugurale sur la réforme de l'assurance maladie)

Jean Parrot, Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr/)

L’article 155 du traité de l’Union Européenne instaure un niveau élevé de protection sociale. A la fin des années 1990, l’Union européenne souhaitait  moderniser la protection sociale. En avril 2006, le service de santé doit être amélioré.

 

Françoise Bicheron, Présidente du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes (www.ordre-sages-femmes.fr/)

En Europe, toute grossesse est considérée comme normale et les sages-femmes s’en occupent du début à la fin.. En France, au contraire, toute grossesse est considérée comme à risque. Preuve en est : les professions de santé sont divisés entre médecine, odontologie et maïeutique. En Suède, Luxembourg et en Hollande, une formation de 5 ans permet aux sages-femmes toute manœuvre pendant la vie génitale de la femme.

 

Bruno Keller, journaliste au Panorama du Médecin

L’Union Européenne est un complément à l’action nationale. Les politiques restent étatisées. Il existe constamment un blocage des intérêts particuliers.

 

Laurent Degos, Président de la Haute Autorité de Santé 

(www.anaes.fr/anaes/anaesparametrage.nsf/HomePage?ReadForm)

Dans le système de santé français, il y a trois acteurs : un décideur (Parlement et Exécutif), un payeur(UNCAM) et un conseiller(HAS) Le service attendu est le résultat d’une vigilance attendue. Le principe de solidarité nationale s’applique à tout le système de santé.

 

Flora Giorgio-Gerlach, Secrétaire Générale du Groupement Pharmaceutiques de l’Union Européenne

Le groupe Pharmaceutiques s’est constitué au niveau du Parlement Européen depuis 1959. Aujourd’hui, c’est le conseil national de l’ordre des pharmaciens qui agit au niveau de cette structure. Il existe donc un contact régulier et constant avec la Commission et le Conseil. Le but est la défense des intérêts professionnels. La directive 85-82 en est un exemple.

 

Francis Montane, Vice-Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins chargé des médecins européens

Au sein de l’Union Européenne, a été constitué un conseil permanent de 28 pays composés d’experts et de consultants. 4 commissions le composent : éthique et déontologie, santé publique, formation continue et sécurité sociale. La défense d’une directive se fait par l’intermédiaire d’un commissaire. Il est nécessaire de réglementer la migration des médecins et l’harmonisation des formations. La directive 2005-36 s’en charge. La durée des gardes ne devra plus dépasser 48 heures, temps inactif inclus. La santé n’est pas une activité commerciale ; son secteur est donc sorti de la directive services dite « Bolkestein » Le vote final de cette directive aura lieu le 4 avril. Une directive spécifique à la santé devra donc être élaborée. Il faut garantir une liberté aux patients.

 

Dr Pierre-Yves Mahe, Président du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes

L’amendement 78 de la directive Bolkestein du 16 février 2006 a fait sortir le domaine de la santé des services. La directive 2005-36 élabore 8 règles communes pour les professionnels de santé pour éviter la marchandisation et protéger de manière optimale les patients.

 

Raymond Cointe, Secrétaire général adjoint au Secrétariat général des Affaires Européennes auprès du Premier Ministre

Ce SGAE existe en fait depuis 1948 donc bien avant la construction européenne. Même si le domaine de la santé n’est pas de la compétence européenne, l’Union se positionne sur ce sujet notamment par l’intermédiaire de la santé au travail, du marché commun, de l’environnement et de la recherche où elle peut intervenir.

La France vient d’être condamnée à nouveau le 14 mars 2006 par l’Union européenne à propos des produits défectueux : la France ne peut pas agir seule. Concernant la politique du tabac, c’est le refus de l’Allemagne qui empêche toute avancée européenne.

 

Wouter Gekiere, Assistant Parlementaire de Anne Van Lancker, rapporteur de la directive Bolkestein

La sécurité sociale se situe à l’angle des domaine économique et sociaux. Le but de la directive service est de supprimer les obstacles juridiques transfrontaliers.

 

Jacques Rolland, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (www.conseil-national.medecin.fr/?url=../index.php)

A tous niveaux, il existe un éloge national pour le système de santé. L’espoir des sages-femmes est bien celui d’un enseignement universitaire et des conditions d’exercice. Le lobbying existe au niveau européen. L’Europe reste complexe. Pour régler le problème des spécialités, la directive 2005-36 instaure une règle des 2/5. Si 10 pays ont la même spécialité, elle deviendra spécialité européenne. De nouvelles spécialités vont donc être reconnues ou apparaître

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16 mars 2006 4 16 /03 /mars /2006 02:01

Voici les points-clés de la conférence inaugurale du MEDEC relative à la réforme de l'assurance maladie à mi-parcours (voir celle de l'an passé sur le dossier médical personnel)

Michel Chassang, CSMF
(www.csmf.org)

La loi relative à l’assurance maladie a donné un vrai rôle d’acteur au corps médical. La convention médicale règle les différents points entre la C.N.A.M.T.S et les médecins. Une organisation en réseau est instaurée notamment par le médecin traitant. Il est à notre que 99,7% des patients ayant un médecin traitant ont choisi un généraliste. Le retour à une maîtrise médicalisée des dépenses s’effectue avec le contrat d’objectif et de moyens. Il existe un véritable contrat de confiance avec un but positif d’économie de 722 millions d’euros. Il reste à établir la Classification Commune des Actes Médicaux (www.ameli.fr/77/DOC/2300/enquete.html) et l’égalité des tarifs de consultation de généraliste (C) et de spécialistes (Cs).

 

Pierre Costes, MG (www.medsyn.fr/mgfrance/)

Le principe d’une offre de soins organisée est bon. Le suffrage professionnel universel instauré par cette loi est un moyen de s’imposer dans les négociations. Le tarif de la Consultation généraliste (C) passe à 23 euros depuis la signature de la nouvelle convention. Concernant la gestion du DMP, le manque d’outils et la responsabilité, le tarif du C devra aller vers une égalité avec celui du Cs. La gestion devient comptable.

 

Daniel Vial, Président de Pharmaceutiques

Les génériques et les déremboursements participent à la gestion médicalisée et la pérennité du système de santé français.

 

Frederic Van Roekengheim, Président de la CNAMTS (www.ameli.fr/128/RUB/128/homeb.html)

Les dispositifs Dossier Médical Personnel (www.d-m-p.org/) et Vitale 2 (avec photographie) sont opérationnels en 2007.

72,8% des assurés sociaux ont un médecin traitant et dans 99.6% il s’agit d’un médecin généraliste. La maîtrise des dépenses de santé entre 2004 et 2006 est meilleure que celle enregistrée entre 1995 et 1997. Il existe donc une véritable maîtrise médicalisée. Le ratio des ALD a aussi diminué suite à la mise en place de la réforme. On observe aussi une diminution des médicaments pris en charge à 100%. Concernant les indemnités journalières, pour le bon fonctionnement de l’assurance maladie, on a effectué une régulation comptable. Sur le domaine de la prévention, des actions ont été menées relatives au cancer du sein, du diabète et de la iatrogénie chez les personnes âgées. Le meilleur outil reste en ce domaine le DMP.

 

Stéphane Thirolion, Vice-Président de BMS France, LEEM (www.leem.org/accueil/index.asp)

La réforme partage les rôles effectifs de chaque acteur. Le DMP devient une trousse à outils : le pilote de l’informatisation. Concernant l’hôpital, c’est le rapport Pebbereau qui avait souhaité une meilleure coordination des systèmes informatiques. Il s’agit surtout de la viabilité du système de santé français.

 

Daniel Lenoir, Directeur général de la Mutualité Française (www.fnmf.fr/web/frameset.nsf/home)

La Mutualité Française est plutôt inquiète. Le but de la réforme n’est qu’un retour à l’équilibre et n’a donc qu’un but économique. On a observé en 2005 dans 17% des cas un refus de prise en charge des indemnités journalières. Le prix d’une mutuelle est quasi-équivalent à celui de la facture d’électricité. La Haute Autorité de santé (www.anaes.fr/anaes/anaesparametrage.nsf/HomePage?ReadForm) rend les avis pour le SMRI

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23 janvier 2006 1 23 /01 /janvier /2006 20:22

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 23 janvier 2006 autour de Maître Augendre, AMCO sur le thème « L’arbitrage médical »

En prélude, il est apparu nécessaire à Maître Augendre de rappeler la distinction entre médiation et arbitrage. Dans le premier cas, il s’agit de rapprocher les parties afin de trouver un accord comme il est indiqué par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996. Dans le second, c’est une justice privée qui rend une sentence revêtue de l’autorité de chose jugée.


La chambre arbitrale de l’Ordre National des Médecins a fixé dans son règlement un délai d’arbitrage de 6 mois maximum.

Elle est compétente pour tout différend opposant au moins un médecin inscrit au tableau de l’Ordre avec une personne morale ou physique. Cela peut ainsi être le cas de deux médecins en litige entre eux ou d’une clinique en litige avec un médecin salarié. Cette chambre est donc compétente pour les médecins, les établissements de santé et les patients. En effet, depuis la loi NRE, les personnes privées peuvent inclure une clause compromissoire d’arbitrage dans leur contrat à l’occasion d’une relation professionnelle.

    Même si la clause de conciliation est devenue obligatoire, celle-ci ne permet pas d’expertise contrairement à l’arbitrage. 

    A ensuite été développé la procédure suivie devant cette chambre :

L’arbitrage peut être effectué par un arbitre unique ou par trois arbitres : chaque partie en choisit un qui choisissent le troisième. S’il s’agit d’un arbitre unique, il doit obligatoirement être médecin. S’il sont trois, le président du tribunal arbitral doit être un médecin ; les deux autres pouvant exercé toutes autres fonctions. La seule obligation des arbitres est leur indépendance totale et absolue aux parties. Une liste d’arbitre est établie par l’Ordre mais les parties peuvent en choisir un en dehors de celle-ci.

L’arbitrage doit être accepté par les deux parties si aucune clause compromissoire n’a été signée auparavant. Contrairement à un procès devant un tribunal civil ou pénal, on ne peut pas assigner de force une partie devant un tribunal arbitral.

Le Procès-verbal de composition du tribunal est adressé à la Chambre pour observer l’indépendance des arbitres.

Les arbitres ont un délai de 6 mois prorogeable 2 fois si l’affaire se révèle d’une extrême complexité.

Les parties qui demandent un arbitrage se refusent à faire appel et à se pourvoir en cassation.

Les parties assistent en personnes à l’arbitrage.

Les mémoires et la représentation par avocat sont facultatifs.

Il est obligatoire de soutenir en plaidoiries.

Il est possible de faire appeler des témoins et de demander des expertises. Celles-ci seront réclamées avec insistance au bout d’un certain délai ; la procédure étant encadrée dans un délai maximum. Contrairement à

La procédure reste confidentielle : ce qui en fait un avantage par rapport aux procès civils ou pénaux.

Les frais d’honoraires sont limités à un certain plafond (10 000 € au maximum), la moyenne se situant vers 1 500 – 2 000 € : les parties payant elles-mêmes les arbitres. Ce montant peut à première vue faire hésiter de nombreuses parties mais si l’on compare avec un procès civil devant le TGI  puis une procédure d’appel, les frais d’avocat peuvent être aussi élever voir plus.

Cependant, aucun aide juridictionnelle ne peut être attribuée devant un tribunal arbitral ce qui peut être un obstacle pour les personnes totalement impécunieuses.

    Alors que l’on cherche régulièrement des modes alternatifs de jugements pour trouver plus rapidement une solution aux différends, Voilà donc une nouvelle procédure de règlement des conflits à découvrir.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la médiation médicale.

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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 20:16

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de Madame Magali Richard, chef de bureau de la médiation et de la responsabilité médicale à l’AP-HP, Messieurs Jean-Marc Morin, directeur des affaires juridiques et des droits du patient à l’AP-HP et Christian Pages, chirurgien orthopédiste et expert près les tribunaux et Maître Laurence Azoux-Bacrie, avocat à la Cour et médiateur sur  le thème « Médiation médicale »

    La médiation médicale permet de penser autrement la résolution du litige. L’article L1142-5 du code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit en effet la médiation. Les Chambres Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont une nouvelle opportunité pour les patients.
    Le directeur des affaires juridiques de l’AP-HP nous brossa tout d’abord un bref portrait de cette institution : 39 hôpitaux sur 57 sites, 91 000 personnes qui y travaillent, 750 services, 10% de l’offre de soins en France et 50% en région parisienne. La mission de son service est triple : conseil aux hôpitaux, contentieux et droits du patient réunis depuis son arrivée à la direction de ce service. Il admet volontiers la bonne foi  grâce au travail des experts internes qui sont, « tout en étant de la maison », indépendants. L’activité des réclamations s’effectue à 60% à l’amiable et 40% en contentieux. Selon lui, l’image que doit donner un hôpital est celle de reconnaître et d’assumer ses erreurs. L’avantage dont il dispose est le fait que l’AP-HP soit son propre assureur.

    Madame Richard, directeur de la section du droit des patients nous indiquent que seules 5 000 réclamations ont été observées en 2004 et 20 sont arrivées dans son bureau. Le défaut d’information est retenu dans 95% de ces dossiers. Pour elle comme pour Maître Azoux-Bacrie, médiateur, la médiation reste une chose difficile.

    Concernant l’AP-HP, des médecins médiateurs se trouvent sur site dans une Commission des Relations des Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge. Sur dix demandes, huit se résolvent facilement. Le référentiel indemnitaire est basé sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs.

La médiation a pour but de désamorcer plus délicatement les litiges  et d’avoir un contact direct avec un patient. Les médiateurs ont affirmé et nous ont convaincu par des exemples réels que la médiation est une leçon d’écoute et d’accompagnement. 

    Le chirurgien nous a livré des données de responsabilité dans sa spécialité puis dans un premier temps son expérience en tant que praticien puis en tant qu’expert.


   

    En tant que praticien, le docteur Pages a pu nous indiquer les motifs divers et variés qui amènent les patients à assigner leur médecin : circonstances identiques d’une amie, la médiatisation, la pression extérieure entre autres. L’assignation du médecin prend aussi diverses formes : lettre, envoi d’huissier ou commission rogatoire.

    En tant qu’expert, le praticien nous indique que « l’information est une sorte d’automédiation préventive », la médiation se basant sur des évènements rétrospectifs.

   
Pour les membres de l’AP-HP, il est nécessaire de savoir, à la fin de la délivrance de l’information, ce que le patient a compris et de notifier cela dans le dossier médical. Même si le discours paraît complet par l’émetteur(le professionnel de santé), il est de son devoir de vérifier la compréhension par le récepteur(le patient). Pour cela, le langage doit être le même. En effet, plus de 80% des litiges ont pour origine un défaut d’information ; ne vient qu’après cela l’erreur ou le retard de diagnostic.
    Pour tous, la judiciarisation tant décriée n’est pas encore arrivée en France.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le précédent rapport de la séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de paris relative au Dossier Médical Personnel.
 

Un chirurgien orthopédiste opère environ 750 patients par an et pendant à peu près 35 années. Il est confronté à une affaire de responsabilité tous les 18 mois. Lorsque le contentieux est inférieur à 15 000 euros, 95% des résolutions se font par voie de médiation mais seulement 12% lorsque le montant est supérieur. La médiation reste donc le parent pauvre des voies de règlement des litiges.
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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 20:14

Atelier Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de M. Jean de Kervasdoué, Professeur d’économie de la santé au Conservatoire National des Arts et Métiers et Agnès Schmitz Schweitzer, Avocat à la Cour, sur le thème « Dossier médical personnel (DMP) et réseaux de santé : de nouveaux outils de coordinations de soins »

     L’intitulé fut modifié par l’invité : DMP et réseaux de soins, bel avenir, un futur immédiat agité. Le sujet était placé.
    Un bref rappel de données nous a été fourni pour que nous parlions tous du même sujet avec les mêmes bases. 20 000 revues médicales existent dont seules 3 000 dites « sérieuses » car comportant un comité de lecture. Chaque mois, 25 000 nouveaux articles sont publiés. 8 000 médicaments et 800 actes de biologie existent. Tandis qu’en France, une ordonnance comporte environ 14 lignes de médicament, aux Etats-Unis d’Amérique, il n’y a en moyenne que 5. De 10, les spécialités médicales sont aujourd’hui 57 et 184 métiers de la santé sont recensés par la Direction de l’Organisation de la Sécurité Sociale.

    Aux Etats-Unis d’Amérique, des Health Maintenance Organisation (HMO) ont vu le jour dès 1924 : il s’agit d’organismes d’assurance maladie et d’organisation des soins. On peut les considérer comme les ancêtres des réseaux mais ici, un contrôle est instauré. En France, les réseaux et « filière des soins » sont définis dans l’article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 – l’une des ordonnances Juppé. Les réseaux ont deux origines : Direction Générale de la Santé pour des réseaux spécialisés sur des pathologies (diabète, SIDA) ou Direction de la Sécurité Sociale. 

I-Les réseaux de soins

    Les réseaux constituent une famille de contrats. Les acteurs sont les patients, les institutions ou professionnels de santé et les financeurs (régimes obligatoire et complémentaire). Le but est de coordonner la prise en charge et d’effectuer une meilleure dépense, d’exercer une double activité de contrôle des membres et d’observer le coût de la gestion du risque. Actuellement, la dépense moyenne de santé d’un français est de 2 700 euros / an. Après cette brève introduction, le cadre juridique des réseaux, appuyé sur les dispositions de l’article L6321-1 du Code de la Santé Publique, nous a été explicité :

1)Mission et définition : Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité ; Assurer une prise en charge adaptée à travers l’éducation  la prévention, le diagnostic et les soins ; Participer à des actions de santé publique et procéder à des évaluations pour garantir la qualité.

Sont membres les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, les établissements de santé privés ou publics, les associations d’usagers. En aucun cas, les industries, les financeurs et les patients ne peuvent en faire partie.

Les actes du réseau sont la convention constitutive (D766-1-5) qui a une valeur contractuelle contraignante entre les membres du réseau et qui interdit la personnalité morale et la charte du réseau (D766-1-4) qui est obligatoirement signé par tous les membres, s’impose à chaque intervenant, est non négociable et pose l’adhésion aux principes éthiques fondamentaux. Ces documents n’ont pas à être communiqués à l’autorité de tutelle. Le document d’information (D766-1-3) est remis au patient avec comme annexes les deux documents précédents. La signature vaut preuve de consentement de l’usager de rentrer dans le réseau.

2)Encadrement juridique : Le réseau ne possède pas la personnalité morale mais la structure juridique définie à l’article L6321-2 du même code la possède : il peut s’agir d’un Groupement d’Intérêt Economique ou  Public ou d’une association type loi 1901 mais pas de Société Civile Professionnelle ou de Société d’Exercice Libérale ou de société commerciale. Il n’y a pas d’identité entre la structure juridique et le réseau pour les membres constituant l’un et l’autre.

3)Fonctionnement : Les droits des usagers sont respectés, la représentation des usagers n’est pas obligatoire, le financement est assuré par la collectivité territoriale et l’Objectif Nationale de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM). Un rapport d’activité doit être remis chaque année concernant les atteintes des objectifs, la satisfaction, les coûts et l’impact du réseau.

4)Fiscalité : Comme le réseau ne possède pas la personnalité juridique, c’est la structure juridique qui sera imposable.

5)La responsabilité dans le réseau : Elle ne se substitue pas à la responsabilité des intervenants. Chaque intervenant est volontaire. Il n’y a aucune incidence sur la responsabilité juridique. La personne morale doit souscrire une assurance

II-Le DMP

1)Loi  de 2004 : Les données sont celles relatives à la prévention, au diagnostic et aux soins (L1111-8). Un hébergeur devra être agréé au 1er janvier 2007.

2)Fonctionnement : Chaque professionnel doit reporter dans le DMP les consultations, les comptes rendus d’hospitalisations… le patient doit donner son accord à chaque fois au praticien.

3)Accès : Il est limité par la volonté du patient. Il est interdit pour la conclusion de contrats d’assurance et d’accès aux médecins du travail. La sanction est prévue à l’article 226-13 du code pénal.

4)Les questions en suspens : Qui le maintient ? Quelle est sa responsabilité? Quels sont les investissements ? les coûts de fonctionnement ? Comment y accède-t-on ? Quelle sécurité y attacher ? Par qui est-il consultable ? et modifiable ?

5)Les problèmes actuels : La culture française est orale, moins de 5% des hôpitaux des services ont un début de dossier. Les dossiers médicaux papiers sont pour la plupart médiocres. Même au sein de l’AP-HP, le patient n’a pas qu’un seul numéro d’identifiant. La télétransmission qui devait être sanctionnée dès 2000 n’est toujours pas généralisée.

6)Les motivations : La charge de travail revient au praticien et l’avantage est au financeur.

Le dossier peut être assimilé à une « grande corbeille à papier » selon l’intervenant.

Les USA consacrent 400 dollars par personne et par an pour la tenue du DMP.

    Les DMP qui fonctionnent bien sont ceux qui concernaient déjà des dossiers médicaux papiers bien tenus, principalement dans les domaines spécialisés comme le cancer et le SIDA.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris sur la santé et le tourisme.

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17 octobre 2005 1 17 /10 /octobre /2005 19:11

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 17 octobre 2005 sur le thème « Santé et Tourisme »

     Lorsque l’on évoque le mot «  tourisme » associé au mot « santé », on pense aux maladies tropicales que l’on risque de contracter dans les pays où l’on part en voyage. Mais il ne faut pas oublier que la France est le pays le plus visité au monde : des maladies peuvent donc arriver via les milliers de touristes de tous les pays.

    L’exposé se déroula autour de deux axes : les risques naturels tels le virus Ebola et le Syndrome Respiratoire Aigu Sévère  (SRAS) où une logistique en amont peut être mise en œuvre et les risques de force majeure tels que le terrorisme et les crashs aériens.

    Tout d’abord, il est nécessaire d’analyser les acteurs dont la responsabilité pourra être engagée en cas de sinistre liés au tourisme.

1)Le premier interlocuteur d’un tourisme est l’agent de voyage. Sa responsabilité est une responsabilité contractuelle de plein droit définie par l’article 31 de la loi de 1992 codifié dans le code de tourisme à l’article L211-17. Ainsi, il pèse sur cet agent une présomption de responsabilité : il est responsable de tous les prestataires comme un hôtel par exemple. le consommateur n’a donc pas à sa charge la preuve de la faute de la part de l’agent de voyage. Attention cependant, cette responsabilité ne joue pas en cas de simple excursion : il doit nécessairement s’agir d’un voyage.

De plus, comme tout professionnel, l’agent de voyage a une obligation d’information : il doit tout mettre en œuvre pour le voyage. C’est notamment pour cela que des notices sont parfois à signer pour informer les acheteurs de se mettre en conformité pour les visas. Il est aussi à noter que l’état des connaissances du consommateur sera pris en compte dans l’attribution de dommages et intérêts. En conclusion, l’agent de voyage est responsable de la prudence dans le choix de ses prestataires ; de la surveillance de ces derniers ; de la prudence des organisations d’excursions ; de l’information des clients et enfin de l’assistance notamment pour le rapatriement sanitaire.

    Un exemple parmi d’autres peut être le cas d’une intoxication due à l’absorption d’eau non potable dans un hôtel compris dans la formule du voyage. L’agent en est responsable.

    Un autre exemple peut être celui de l’embarquement non vérifié d’un passager qui ne dispose d’un visa suffisant pour se rendre dans le pays où il voyage. La compagnie aérienne devra ramener le passager à sa charge et se verra infliger une pénalité de taxes aéroportuaires – actuellement de 6 000 euros.

    D’un point de vue économique, il reste à souligner que peu de litiges s’élèvent en fait devant les tribunaux. La quasi-totalité se règle à l’amiable.
2)Le deuxième agent est le transporteur lorsqu’il s’agit de vols secs et non plus de voyages. Afin d’harmoniser l’indemnisation,  la Convention de Varsovie modifiée par la Convention de Montréal a augmenté le plafond à 165 000 euros par compagnie aérienne et la création d’un Fonds d’avance aux victimes, les procès étant très longs.
3)L’Etat pourra aussi devenir acteur lorsqu’il aura manqué à son devoir de prévention à travers la mise en garde des pays à risque ou par l’absence  de structures sanitaires dans ses ambassades. 

    Après avoir observé les risques naturels, il faut aussi observer les risques exceptionnels. Dans ce cas, la responsabilité du voyagiste se verra atténuée en fonction de la diligence dans la mise en place des structures de secours, d’aide psychologique sur place. L’agent de voyage devra donc pouvoir réagir à tous moments : jours ouvrés comme fériés, de jour comme de nuit. Sa responsabilité est donc très large.

    La Direction Générale de l’Aviation Civile peut aussi voir sa  responsabilité engagée. En effet, c’est cette direction qui autorise les compagnies et donc leurs avions à embarquer des touristes.

   
Pour conclure, il est donc nécessaire que les voyageurs soient mieux informés, que plus de médecins et de personnel navigant soient formés aux maladies tropicales et enfin que l’assistance soit obligatoire.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion autour du pôle santé publique du TGI de Paris de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris.

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24 juin 2005 5 24 /06 /juin /2005 22:03

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 juin 2005 autour de la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy sur le thème « Le pôle santé du TGI de Paris »

  
         Madame la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy nous a d’abord conté la création puis la mission et les attributions de ce pôle avant de nous en dévoiler les avantages, notamment dus à la pluridisciplinarité, et les difficultés.


   
Le pôle santé a été demandé lorsque le pôle financier a été crée. Cependant, ce n’est que par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les pôles santé ont pu enfin voir le jour. En effet, un pôle existe à Marseille et un à Paris, mis en place en septembre 2003 dans les anciens locaux du quotidien Le Monde.. Celui-ci regroupe le ressort de 26 Cours d’Appel ; celui de Marseille 7. Leurs présidents sont respectivement les présidents des tribunaux de grande instance de ces villes. Madame Marie-Odile Bertella Geffroy est coordonnatrice du pôle santé de Paris. Sure celui-ci, trois juges d’instruction travaillent avec seulement 4 auxiliaires de justice et 4 officiers de police judiciaire.

    La mission de ces pôles n’est pas de s’occuper des affaires de responsabilité médicale individuelle mais bien des affaires de santé publique et donc de responsabilité médicale collective. C’est notamment pour cette raison que le pôle de Paris gère tous les dossiers où l’Etat, personne privée, est présent. La compétence de ce pôle se déduit du fait que la responsabilité de l’Etat est souvent recherchée notamment par l’intermédiaire des grands décisionnaires qui se situent à Paris ou en proche banlieue : Direction Générale de la Santé(DGS), Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé(AFSSAPS), etc…


   
Les dossiers instruits par ce pôle sont entre autres ceux de la maladie de Creutzfeld-Jacob et de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine(ESB), des cancers de la thyroïde dus à l’exposition a nuage de Tchernobyl, des vaccinations contre l’hépatite B et de ses conséquences, du sang contaminé, des cancers de la plèvre dus à l’exposition à l’amiante à la RATP et à Jussieu, des sérivastatines retirées du marché, des éthers de glycol et des produits Gaucho et Régent.


   
Tous les dossiers en instruction ont été ouverts sur plainte avec constitution de partie civile. Le parquet n’a jamais ouvert d’instruction. Par la création de ces pôles, les juges d’instruction non spécialisés des divers tribunaux se dessaisissent en leurs faveurs. Il s’agit donc ici de développer une réelle cohérence

    L’aspect de pluridisciplinarité du pôle de Paris s’observe par la présence d’un médecin, d’un vétérinaire et la prochaine venue d’un pharmacien. Le médecin est une inspectrice de santé publique issue de l’Ecole des hautes Etudes en Santé Publique de Rennes(ex Ecole Nationale de Santé Publique avant la loi du 9 août 2004). Il s’agit donc de fonctionnaires de l’Etat sous contrat de 3 ans renouvelables une fois. Elle aide les juges d’instruction – comme un autre aide le parquet – par ses connaissances scientifiques.


   
Des auxiliaires de justice sont aussi présents au nombre de 4 à mi-temps pour aider le travail des juges pour la mise à jour jurisprudentielle et les recherches sur des sujets précis. Leur contrat est de 2 ans renouvelables deux fois.


   
L’aspect le plus délicat de tels dossiers est la difficulté de la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi : élément indispensable dans le procès pénal.


   
Les aspects négatifs du pôle sont d’une part le manque de moyens humains et financiers, d’autre part le fait que ce sont les associations qui déposent les plaintes avec constitution de partie civile alors que les intérêts de la société sont en jeu, intérêts que le Parquet devrait défendre. Enfin, la Cour de cassation a émis un bémol. Désormais depuis le 1er janvier 2005, les plaintes doivent être déposées au parquet du lieu du domicile qui transmet s’il le juge utile au parquet du pôle santé qui adresse une co-saisine aux juges d’instruction du pôle. Les plaignants ne peuvent saisir directement le pôle.


   
Pour rassurer le monde médical, la juge a tenu à rappeler que seuls les médecins à compétence nationale peuvent être inquiétés et non, par exemple, tous les médecins ayant prescrit une vaccination contre l’hépatite B.


   
Pour conclure, Marie-Odile Bertella Gefroy a fait le souhait de voir se développer une vraie politique pénale de santé publique.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative aux risques nouveaux présentée par Lucien Abenaïm

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