Après la publication d'un rapport sur les infections nosocomiales dans les CHRU, Mme Roselyne-Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a prononcé ce discours:

Les infections nosocomiales, compte tenu de leur impact réel mais aussi symbolique, font depuis vingt ans l’objet de politiques visant à réduire leur prévalence dans notre pays.
Non seulement, en effet, ces infections peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé des patients, mais elles fragilisent, de surcroît, le lien de confiance qui doit unir soignants et soignés.
Objectivement graves, elles sont aussi subjectivement vécues comme une altération préjudiciable à tous de la relation qui doit nécessairement lier patients et thérapeutes. La confiance, comme on le sait, constitue non seulement un déterminant essentiel de la guérison, mais aussi, pour les professionnels de santé, la condition sine qua non de l’exercice serein de leur fonction.
Parce que la politique que je veux conduire a d’abord pour but d’améliorer la qualité des soins dans notre pays, j’entends renforcer, par quelques mesures fortes, la lutte contre les infections nosocomiales.
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Sans doute, la France aujourd’hui se situe dans la bonne moyenne de l’Europe. La prévalence des patients infectés est de 4,97% dans notre pays, les résultats européens se situant entre 4,9 et 8,5%.
Toutefois, ces résultats sont encore perfectibles.
Certes, nos établissements de santé sont globalement bien impliqués dans la lutte contre les infections nosocomiales et je tiens à souligner l’effort croissant des établissements de santé pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L’indice ICALIN signale de bonnes, voire de très bonnes performances en ce domaine pour 80% d’entre eux. Les établissements n’ayant pas répondu au questionnaire, au nombre de 25, représentent moins de 1%.
S’agissant de la surveillance des infections du site opératoire, la situation s’est améliorée, mais les résultats sont encore en deçà de l’objectif de 75% fixé par le Plan 2005-2008. Cette surveillance est, en effet, désormais pratiquée par 72% des établissements.
J’ai donc décidé de pénaliser les établissements n’effectuant pas la surveillance nécessaire. Ainsi, il sera, dès l’année prochaine, possible de répercuter négativement le défaut de vigilance, grâce à la modification du score agrégé qui rendra ainsi mieux compte de la qualité des établissements. Ce score agrégé qui permettra de classer les établissements contribuera à améliorer encore la transparence, en facilitant la lecture du tableau de bord des infections nosocomiales.
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La qualité et la sécurité de soins prodigués dans nos établissements de santé, dépend aussi, bien entendu, de l’implication responsable au quotidien, de l’ensemble des personnels soignants. Chacun sait, et chacun doit avoir conscience que le risque infectieux peut aussi être maîtrisé par la pratique régulière de quelques gestes simples. Ainsi, l’hygiène des mains, garantie par l’utilisation des solutions hydro-alcooliques, doit constituer une règle d’or de la pratique médicale et soignante en milieu hospitalier. Il faut savoir, en effet, que la transmission manuportée constitue la première cause des infections associée aux soins.
Aussi, j’ai décidé d’instaurer, le 23 mai 2008, une journée nationale « hygiène des mains » dans les établissements de santé. Les établissements pourront ainsi organiser une action d’information et de sensibilisation, à l’aide, notamment, d’outils pédagogiques mis à disposition par le ministère de la santé.
Je demande aux directions de ces établissements et au personnel médical de faire preuve à cette occasion d’une implication exemplaire de manière à favoriser la généralisation de quelques bonnes pratiques susceptibles de diminuer très significativement la prévalence des infections nosocomiales.
A l’occasion de cette journée, je signerai la charte pour des soins propres de l’OMS.
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Chacun l’a bien compris : le présupposé essentiel de la confiance qu’il convient de préserver, c’est la sécurité. A cet égard, les infections nosocomiales ostéo-articulaires, en raison de la gravité des séquelles induites, suscitent une inquiétude particulière. 2000 à 2500 cas par an sont relevés.
50% des patients arrêtent leur activité professionnelle à la suite d’une infection prothétique profonde. Pour l’autre moitié, l’arrêt de travail est, en moyenne, de deux ans.
Aussi, pour garantir une prise en charge optimale des maladies concernées, j’ai décidé la mise en place de structures dédiées. Dès 2008, six centres de recours et de compétence seront créés et financés. En 2009, quatre autres centres seront installés.
La mission de ces centres sera d’assurer une expertise et une prise en charge de qualité des infections ostéo-articulaires en réunissant autour du patient l’ensemble des compétences nécessaires.
Dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), un financement de 900 000 euros a été alloué et sera réparti au titre de missions d’intérêt général (MIG) pour l’activité de coordination, expertise, recherche pour la prise en charge des patients atteints d’infections ostéo-articulaires complexes.
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La lutte contre les infections nosocomiales constitue bien, à mes yeux, un élément clef de ma politique de santé, politique qui procède d’une seule et même visée qualitative. Les mesures que je tenais à vous présenter aujourd’hui ont ainsi pour vocation à renforcer la politique volontariste poursuivie par le ministère.

Comme je vous l'avais déjà indiqué au mois de juillet dernier, le procès relatif à l'hormone de croissance se tient au tribunal correctionnel du TGI de Paris à partir d'aujourd'hui 6 février 2008 jusqu'au 31 mai 2008.

Après 15 ans de procédure, les familles des victimes de l’hormone de croissance contaminée tiennent enfin leur procès
Plus de 111 morts reconnus à ce jour et un nouveau cas, 15 années de procédure et sept personnes renvoyées en correctionnelle pour "homicide involontaire" et "tromperie aggravée". 
Dès 1980, le professeur Luc Montagnier - découvreur du Virus d'ImmunoDéficience Humaine (VIH) - avait pointé les risques de contamination infectieuse liés à l’utilisation de l’hormone de croissance d’origine humaine. 
Mais pendant cinq ans, ses mises en garde sont restées lettre morte.

A l’Institut Pasteur, à l’association France Hypophyse (chargée de fabriquer et distribuer l’hormone de croissance) et à la Pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris, on a continué à faire comme avant, à prélever des hypophyses sur des cadavres, dans les morgues, parfois même sans que la direction de l’hôpital ne soit informée et à fabriquer la substance de façon artisanale. 
Un rapport de la PJ décrit en ces termes le laboratoire de l’Institut Pasteur où l’on fabrique l’hormone : une "arrière cuisine". 

Entre 1982 et 1985, plusieurs dizaines de milliers d’ampoules provenant de lots d’hormones non purifiés sont écoulées. En tout connaissance de cause, car rappeler ces lots aurait coûté cher.

Il aura fallu un premier décès, aux Etats-Unis en 1984, pour que le lien soit établi entre la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), responsable du décès, et le traitement à base d’hormone de croissance que la victime avait reçu pendant 15 ans. 
Suivent les premières plaintes des familles de victimes en France et une longue et difficile instruction, émaillée par le vol des registres de distribution ou par la disparition de l’ordinateur central qui conservait la mémoire des ordonnances faites aux jeunes patients

Le 20 février 2007, le parquet de Paris, dans un document de 221 pages, requérait un renvoi en correctionnelle six des douze personnes mises en examen: le Pr. Jean-Claude Job, ex-responsable de l'association France-Hypophyse, chargée de la collecte des hypophyses, et Fernand Dray, ancien responsable de la production de l'hormone de croissance au laboratoire URIA de l'Institut Pasteur, de deux anciens responsables de la pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris (PCH), Marc Mollet et Henri Cerceau, ainsi que ceux de Jacques Dangoumau, ex-directeur de la Direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la Santé, et d'Elisabeth Mugnier, médecin responsable de la collecte des hypophyses

Sept sommités de l’Institut Pasteur, de France Hypophyse et de la Pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris auront donc à répondre de leurs négligences délibérées. 
Ce sera le premier grand procès de santé publique en France depuis l’affaire du sang contaminé.
Le prochain dossier de santé publique pouurait bien être celui liant la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de sclérose en plaques où les infractions retenues sont aussi celles de "homicide involontaire" et "tromperie aggravée"

Voir aussi une synthèse pour un DEA en 1995 de Catherine Tamburini-Bonnefoy sur l'hormone de croissance et maladie de Creutzfeld-Jakob: éthique de l'information réalisé au laboratoire d'éthique médicale et de médecine légale de la Faculté de Médecine de l'Université Paris Descartes dirigé par le Pr Christian Hervé.

A SUIVRE ...

Aucun parti pris ne sera indiqué dans cet article. Il est juste question ici d'évoquer les points abordant la santé dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française.

LA SANTÉ, UNE CHANCE POUR LA CROISSANCE

Les dépenses de santé sont trop souvent présentées comme une charge dont le poids croissant menacerait la croissance de l’économie.

Dès lors, il faudrait, selon cette thèse, maîtriser ces dépenses, rationaliser l’offre de soins, chasser les gaspillages, engager des politiques volontaristes de restriction. Le Danemark, l’Irlande et la Finlande s’y sont récemment essayés, sans réel succès.

En fait, tout au contraire, le secteur de la santé ne constitue pas une charge mais un moteur de croissance : la santé de la population, l’allongement de l’espérance de vie, la réduction de la douleur, sont des progrès en soi. L’industrie de santé est un facteur de croissance de l’économie, représentant près de 11 % du PIB et employant près de 2 millions de personnes (soit 9 % de la population active). Son chiffre d’affaires a doublé en 40 ans et augmente plus vite que le revenu disponible. Les emplois dans la santé ont augmenté depuis 20 ans 6 fois plus vite que l’emploi total.

Le chiffre d’affaires de l’économie de la santé continuera de croître de plus en plus vite : les progrès des techniques médicales qui s’annoncent, grâce aux biotechnologies, aux thérapies géniques, aux neurosciences et aux nanotechnologies, préfigurent des pratiques de plus en plus intensives en capital et de plus en plus individualisées.

L’allongement de l’espérance de vie fait croître la demande de soins, au cours de la vie et en fin de vie. En particulier, les Affections longue durée (ALD) qui représentent aujourd’hui 60 % des dépenses de santé augmenteront sous l’effet du vieillissement de la population.

Au total, la demande de soins :

• croîtra plus vite que le PIB pour atteindre le niveau actuel de la Suisse et des États-Unis : environ 15 % du PIB et 20 % du PIB en 2030 ;

• aura un effet d’entraînement sur les autres secteurs productifs.

Pour capter ce formidable potentiel de croissance, notre pays dispose d’indéniables atouts mais doit faire face à certaines difficultés.

Le système de santé français est régulièrement placé n° 1 dans les classements mondiaux1 pour la qualité des soins

Il est donc capital d’encourager les Français à adopter des modes de vie plus responsables et plus sains. C’est déjà un succès avec le tabac, une des deux premières causes de mortalité prématurée (dont le coût global supporté par la société est chiffré à 37 Md €2) et dont la consommation a pu être divisée par deux grâce à un ensemble d’actions de prévention.

La prévention reste pourtant actuellement une priorité secondaire dans le système français : la France n’y investit que 3 % de ses achats de santé (soit 92 € par habitant pour un total de dépenses de 198 Md €)

DÉCISION 66 _ Développer massivement la prévention.

• Doubler progressivement le financement de la prévention

• Lancer des programmes de prévention à l’école, notamment pour la prévention bucco-dentaire et l’alimentation. • Faire lancer par les médecins traitants et infirmières à domicile des campagnes de promotion des meilleurs modes de vie (pratique sportive, régime alimentaire, tabagisme, consommation d’alcool et de drogues), ciblées sur les groupes à risque.

OBJECTIF Améliorer la qualité de l’offre médicale

DÉCISION 71 _ Améliorer la formation des médecins.

Alors que la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle française est redevenue excellente, et après 20 ans de sous-recrutement de médecins, le pays va manquer de médecins pendant les 15 prochaines années.

• Donner aux futures Agences régionales de santé la responsabilité de fixer la répartition des postes à l’examen national classant, en assurant une meilleure répartition entre médecine générale et spécialités, dans l’objectif d’atteindre un ratio généralistes/ spécialistes de l’ordre de 80/20.

• Développer des aides incitatives aux médecins pour leur installation, en vue d’orienter les étudiants vers les disciplines déficitaires.

• Améliorer la formation des médecins en matière de nutrition et de mode de vie.

• Faire de la première année de médecine un tronc commun avec les autres professions sanitaires (pharmaciens, kinés, en plus des professions pour lesquelles c’est déjà le cas).

• Compléter une partie de la formation par des professeurs extérieurs au système hospitalier (gestion, relations humaines…).

• Instituer la formation par Internet par les meilleurs spécialistes.

DÉCISION 72_Rationaliser les actes médicaux et développer l’Hospitalisation à domicile (HAD).

Sur les 28 millions de journées d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, 64 % relèvent d’activités en Hospitalisation à domicile. L’HAD répond parfois beaucoup mieux à la situation de nombreux malades ; son coût moyen journalier de fonctionnement est de 40 % inférieur à celui de l’accueil en structure hospitalière.

Parvenir à cette réorientation suppose de :

• Déléguer certains actes de prévention et de soin à des « professions paramédicales » dont les niveaux de qualification et d’exigence se sont accrus considérablement : les infirmières (ex. : vaccins), les pharmaciens (ex. : renouvellement des prescriptions de médicaments) ; les optométristes ; les hygiénistes dentaires.

• Développer, pour les affections de longue durée, une interaction forte (téléphone, mail, courrier, SMS, etc.) entre l’assureur principal et le patient pour lui permettre de bénéficier d’un suivi de l’ensemble des composantes et facteurs d’amélioration de son état de santé (hygiène de vie, alimentation, etc.).

• Encourager le développement de technologies permettant le maintien ou le retour à domicile : plates-formes d’accompagnement mobile, assistants robotiques et équipements domotiques, logiciels spécifiques, etc.

• Valoriser le métier d’infirmier(e), d’aide-soignant(e) en augmentant les actes qu’ils sont autorisés à accomplir.

Ceci générera une économie de 700 millions d’euros par an

OBJECTIF Libérer la croissance de l’offre pour de nouveaux biens et services de santé

DÉCISION 74 _ Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.

Le nombre de gens en situation de dépendance devrait augmenter de plus de 25 % d’ici 2020 pour atteindre 1,1 million ; cette dépendance sera de moins en moins forte, grâce à la prévention, aux progrès de la médecine et à la robotique. Parallèlement, le coût des services de dépendance augmentera, portant la part du marché de la dépendance dans le PIB, de 1 % actuellement, à au moins 1,25 % dès 2020. Elle est actuellement financée par la branche de l’assurance maladie (39 %), les départements (18 % via l’Allocation personnalisée d’autonomie), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (10 %). Les 33 % restants sont à la charge des familles.

• Créer une nouvelle branche pour financer la dépendance, en toute transparence pour le contribuable.

• Relever le plafond des déductions fiscales sur les services rendus à des personnes dépendantes, dans le cas où leur état de santé nécessite une présence à domicile 24 heures sur 24.

• Développer les produits d’assurance privée et de mutuelle.

• Adapter l’urbanisme, le parc immobilier, les aménagements touristiques et le système de transport public au 4e âge : 

RÉFORMER LES PROFESSIONS AUJOURD’HUI RÉGLEMENTÉES

Le champ des professions réglementées recouvre des situations très diverses, comme en atteste la définition large qui en est donnée dans le cadre du droit européen. Certains commerces spécialisés, une grande partie des activités de santé, la plupart des métiers du droit forment un ensemble très disparate qu’il convient d’appréhender en distinguant les spécificités de chaque situation. Si une réglementation reste la plupart du temps justifiée pour garantir la compétence des professionnels, tout particulièrement dans les secteurs de la santé et du droit, les mécanismes de réglementation économique de ces 

Les pharmaciens (22 500 officines, avec 28 000 pharmaciens libéraux).

Les autorisations d’ouverture de pharmacie sont délivrées par les préfets en fonction de l’évolution de la population. Depuis 1999, aucune autorisation ne peut être accordée dans les communes où les quotas de densité sont atteints. De plus, la liste des produits dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens est beaucoup plus large en France que dans la plupart des pays de l’Union européenne, alors même que les prix des produits vendus aussi en dehors des pharmacies sont inférieurs de 20 à 30 %. Enfin, la prise de participation au capital des officines est limitée, ce qui a d’ailleurs valu à la France une mise en demeure de la Commission européenne de changer sa législation.

DÉCISION 212_ Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

• Supprimer le numerus clausus, en créant un mécanisme incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique.

• Limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans 

DÉCISION 224 _ Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

DÉCISION 270 _ Renforcer l’action du comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait la preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes et en confirmant l’indépendance de ses membres, par exemple en associant le Parlement à leur nomination.

DÉCISION 271 _ Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale.

DÉCISION 272 _ Généraliser les Agences régionales de santé (ARS).

La première expérimentation est prévue en 2008, par la fusion des agences existantes (Agences régionales de l’hospitalisation, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Unions régionales des caisses d’assurance maladie) ; elles seront chargées de la connaissance et du suivi de l’état et des besoins sanitaires locaux, de la veille et de la gestion des crises sanitaires ; de la planification et de l’organisation de l’offre de soins. Cela permettra de fluidifier les parcours de soins (articulation médecine de ville, maisons de santé, services d’urgence hospitalière), de rationaliser les investissements et les moyens (synergies,

regroupements, fusion ou mutualisation des moyens entre structures publiques et privées) et de mettre en cohérence les politiques de santé conduites sur le territoire pour éviter les redondances, responsabiliser clairement les acteurs et régler au bon niveau les éventuels conflits de compétences ou d’ambitions concurrentes.

DÉCISION 273 _ Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire.

La coordination et la planification de l’offre qui fait intervenir des acteurs et des structures aux statuts et intérêts très divers (assurance maladie, hôpitaux publics et privés, médecine de ville libérale, secteur médico-social, secteur « naissant » de la dépendance, collectivités locales) ne peuvent valablement s’exercer qu’au niveau régional. L’échelon régional est l’échelon pertinent d’organisation et de gestion de l’offre et de la demande de soins, de la mise en cohérence des différents acteurs et structures publics et privés concourant à l’offre de soins (médecine de ville, hôpitaux, CHU et CHR, centres de soins, structures médico-sociales) et de la nécessité de simplifier les parcours de soins des patients.

DÉCISION 274 _ Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins.

La mise en place d’un système transparent et accessible permettant la comparaison des différentes structures de soins sur une base objective doit constituer un outil efficace d’aide au choix et à la décision des patients et d’appui au pilotage de ces structures. Ce système comportera, sur le modèle norvégien, des indicateurs de coûts et de résultats (taux de mortalité, taux de maladies nosocomiales, temps d’attente moyen aux urgences, taux de reprise suite à opérations).

OBJECTIF Rationaliser la gouvernance des hôpitaux

D’un côté, les grands centres hospitaliers universitaires ne parviennent pas à se restructurer (28 sur 29 ont présenté en 2007 un budget déficitaire qui pourrait représenter une perte cumulée de plus de 1 Md €). De l’autre, l’inévitable restructuration et le regroupement des plateaux des petits centres hospitaliers sont souvent différés par des considérations locales. Dans les deux cas, les établissements publics ressentent de plus en plus fortement la concurrence des cliniques privées qui gagnent en parts de marché et s’engagent dans des politiques de fusion-rapprochement pour maintenir leur compétitivité.

DÉCISION 275 _ Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.

Cette évolution doit être accompagnée, pour le personnel, d’une garantie de reprise et d’équivalence de carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Ce statut de plus grande autonomie permettrait notamment de gérer le personnel hospitalier dans le cadre de conventions collectives (hors personnel souhaitant être maintenu dans la fonction publique hospitalière) plus souples et 300 décisions pour changer la Francemotivantes et de faire appel à des règles et procédures d’achat moins contraignantes que le code des marchés publics.

DÉCISION 276 _ Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.

DÉCISION 277 _ Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.

DÉCISION 278 _ Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.

Pour cela, le conseil d’administration pourra être transformé en conseil de surveillance, complété par un directoire, présidé par le directeur de l’hôpital. Une telle réforme permettra de déléguer considérablement la gestion de l’hôpital à son directeur.

DÉCISION FONDAMENTALE 2

_ Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels, fixant les conditions d’excellence de l’ensemble du système de formation supérieur et de recherche. La dépense d’éducation représente aujourd’hui 9 370 € par étudiant

DÉCISION 7 _ Refonder l’information sur l’orientation sur les carrières et prendre davantage en compte les aptitudes non académiques.

Aujourd’hui, le choix des études se fait largement « par défaut » : les meilleurs élèves vont en section scientifique puis en classes préparatoires 

Les universités françaises reçoivent 8 700 € par étudiant en moyenne contre 36 500 € aux États-Unis. Ainsi, seules 3 universités françaises sur 86 figurent parmi les cinquante premières dans le classement de Shanghai, et seulement 15 sont dans les 100 premières. Aucune université française ne figure parmi les 100 premières mondiales en médecine et en pharmacie

DÉCISION 11 _ Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Un accompagnement individuel de l’étudiant durant ses premières années d’études supérieures aidera à l’égalité de traitement entre les élèves de licence et ceux des classes préparatoires aux grandes écoles.

À cette fin, il conviendra de généraliser le système de tutorat déjà évoqué dans le Schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle. Les universités pourront valoriser l’engagement de ces tuteurs, étudiants plus âgés, soit par sa prise en compte dans leur cursus sous forme de crédits ECTS (European Credit Transfer System), soit par une rétribution monétaire.

Le tribunal administratif du Latium (la région de Rome) s'est prononcé en faveur du diagnostic pré-implantatoire en cas de fécondation in vitro, une décision qui ouvre une brèche dans la loi italienne, restrictive en la matière

La loi actuelle sur la procréation assistée interdit tout examen des embryons - notamment la recherche de maladies génétiques - et oblige à une implantation immédiate dans l'utérus de la mère.

Le tribunal a estimé que l'interdiction d'un diagnostic pré-implantatoire constituait "un abus de pouvoir" et a également contesté le fait que la loi n'autorise qu'une implantation de trois embryons au maximum, rapporte la presse jeudi.
La décision du tribunal va être examinée par la cour constitutionnelle qui devra à son tour se prononcer sur la légitimité de la norme en vigueur.

Le recours devant le tribunal administratif avait été déposé par plusieurs associations favorables à un assouplissement de la loi sur la fécondation assistée.

"C'est un grand jour pour tous les couples qui n'auront plus à renoncer à avoir un enfant parce qu'ils ont peur de lui transmettre une grave maladie et pour tous les couples qui n'ont pas les moyens d'aller à l'étranger", a commenté Filomena Gallo, avocate de l'association "Amica cigogna" (l'amie cigogne) qui militait en faveur d'une modification de la loi.

En juin 2005, un référendum visant à faciliter la procréation assistée, vivement combattu par l'Eglise catholique, avait échoué en raison du faible taux de participation des électeurs.
Les électeurs étaient invités à répondre à quatre questions encore aujourd'hui en suspens: peut-on congeler les embryons? Faut-il retirer de la loi la disposition qui accorde un statut à l'embryon? Le recours à un donneur extérieur au couple peut-il être autorisé? Les obligations de produire un maximum de trois embryons et de les implanter immédiatement dans l'utérus de la mère sans rechercher d'éventuelles maladies génétiques doivent-elles être maintenues ?

La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin avait précisé le 27 novembre 2007 à l'Assemblée nationale le calendrier des "états généraux" de la santé, qui seront organisés en 2008. 
La "séance plénière" qui réunit l'ensemble des professionnels de santé, se tiendra le 4 février 2008.

Nicolas Sarkozy avait annoncé le 18 septembre 2007 l'ouverture d'un "grand débat sur le financement de la santé", qui doit définir ce qui relève de la "solidarité nationale" ou la "responsabilité individuelle" en matière de prise en charge des soins.
"Un groupe de travail est réuni sous la présidence du Pr Yvon Berland et de la directrice de l'hospitalisation et de l'offre de soins DHOS (Annie Podeur)", avait indiqué le 27 novembre 2007 la ministre concernée, interrogée au cours de la séance des questions à l'Assemblée par le député (NC) de Vendée Jean-Luc Préel.
Selon elle, "ce groupe de travail va structurer les travaux des états généraux, et réunir les syndicats représentatifs de médecins, l'Ordre (des médecins), les jeunes médecins, les élus et les malades".
"Un autre groupe de travail réunira parallèlement les autres professionnels de santé", avait-elle ajouté.
"Le travail étant ainsi préparé, les états généraux de la santé auront une séance plénière de restitution le 4 février, précédée de deux autres réunions en province, l'une à Rennes le 25 janvier et l'autre à Châlons-en-Champagne le 1er février 2008" 

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, avait prononcé ce discours pour le lancement des EGOS 

Madame la directrice, chère Annie (Podeur)
Monsieur le président, cher Yvon (Berland)
Mesdames et Messieurs,

Je tiens, avant toutes choses, à vous remercier pour l’investissement important que requiert votre participation à cette réflexion majeure sur l’organisation de notre système de santé.
Ces états généraux sont attendus, à plus d’un titre.
Les étudiants, les internes, les chefs et les jeunes médecins, pour lesquels ces discussions se situent dans le prolongement des engagements pris à la suite du mouvement d’octobre, participeront aux travaux avec la plus grande attention. Les médecins libéraux, au travers de leurs représentants, souhaitent que nous répondions clairement à leurs préoccupations. Nous connaissons leurs conditions de vie et de travail. Nous devons réfléchir aux moyens de contribuer utilement à la rénovation nécessaire de l’exercice de leur profession, qu’il s’agisse des conditions d’installation ou des conditions d’exercice.
Cependant, c’est d’abord et avant tout pour nos concitoyens, dont les élus, au plus proches de leurs préoccupations, connaissent les attentes, qu’il faut agir. C’est dans l’intérêt des patients que nous travaillons tous. C’est pour eux que les pouvoirs publics se doivent de prendre les mesures garantissant l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
*****
Aujourd’hui, en France, comme dans la plupart des pays de l’OCDE, l’organisation du système de soins repose sur les soins de premier recours et plus précisément sur la médecine générale.
La réforme de l’assurance maladie a permis d’initier un important travail d’organisation, en instaurant le médecin traitant et le parcours de soins.
Or, à ce jour, la profession de médecin généraliste est encore trop peu attractive. Les généralistes rencontrent, au quotidien, des difficultés certaines pour jouer pleinement leur rôle de pivot du système de santé auprès de la population et des autres acteurs.
Des parties entières de notre territoire sont en voie de désertification médicale : certaines zones rurales bien sûr, mais aussi, un grand nombre de zones urbaines et périurbaines sensibles. Les situations les plus préoccupantes se rencontrent parfois à quelques kilomètres du centre des grandes agglomérations.
Je souhaite donc que ces états généraux, qui s’achèveront par une synthèse le 4 février 2008 à Paris, soient l’occasion pour les patients, les élus et les professionnels de santé de confronter leurs points de vue, de partager un diagnostic, et finalement de formuler des propositions susceptibles d’améliorer concrètement l’accès des patients à des soins primaires de qualité.
Je vous demande de réfléchir aux moyens de rendre à la médecine la place qui doit être la sienne dans notre système de santé. Tel est, en effet, le préalable à la structuration d’une offre de premier recours cohérente et performante. Ces éléments me permettront de préparer le cadrage de la négociation conventionnelle que l’UNCAM conduira au premier semestre 2008.
Les questions de l’organisation du travail et de la répartition sur le territoire devront être abordées sans tabou. Sur tous ces points, vous pourrez compléter vos réflexions au moyen d’auditions, de travaux scientifiques, d’expérimentations ou de retours d’expériences. Aucune contribution ne doit être négligée a priori. J’attire, à cette occasion, votre attention sur les travaux conduits par les parlementaires sur ce sujet, travaux dont il me paraît essentiel de tenir compte.
*****
Ces états généraux doivent permettre de tracer les lignes de force de notre politique d’organisation de soins pour les années à venir. Notre audace doit être à la mesure des enjeux. Nous devons faire preuve d’imagination, éviter de rester prisonniers de solutions préconçues et d’idées toutes faites.
Je serai particulièrement attentive à vos conclusions que je souhaite pragmatique et ambitieuse. Ainsi, je participerai aux deux séances de restitution anticipée qui auront lieu en région le 25 janvier à Rennes et le 1er février à Châlons-en-Champagne.
Les états généraux se dérouleront le 4 février 2008 à Paris, sur le fondement d’une synthèse que vous aurez pris soin de me remettre pour fin janvier, afin que je puisse tirer, avec l’UNCAM, les premiers enseignements et de vos travaux.
*****
La crédibilité de la puissance publique est engagée. En aucun cas, nous ne pouvons nous permettre de succomber à la tentation de l’inertie et décevoir ainsi nos concitoyens.
Aussi, je vous remercie, par avance, pour votre implication

Dans son avis 103 : Ethique et surdité de l'enfant : éléments de réflexion à propos de l'information sur le dépsitage systématique néonatal et la prise en charge des enfant sourds, le Comité consultatif national d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) déclare que le dépistage néonatal de la surdité« ne devrait pas faire l'objet d'une pratique généralisée », mais plutôt d'un « repérage orienté ». Le CCNE analyse tant la fiabilité du test que les prothèses, l'éthique et la liberté de choix des parents. La question éthique du dépistage néonatal de la surdité « dépasse largement la dimension fonctionnelle et organique. (…) Implant et langage des signes non seulement ne sont pas contradictoires, mais essentiels dans leur conjonction »

Le CCNE a été saisi en février par deux associations (Fédération nationale des sourds de France et Réseau d'actions médico-psychologiques et sociales pour enfants sourds).

S'agissant des parents d'enfants sourds, le CCNE souligne que « l'information (devrait) précéder la détection » (pendant la grossesse, lors du suivi pédiatrique et dans les maternités) afin de leur présenter à la fois les perspectives thérapeutiques envisageables et l'intérêt pour l'enfant « d'avoir accès à la population entendante par l'intermédiaire du langage. (…) Il est également très important de s'assurer que les parents sont sensibilisés à l'intérêt d'une éducation bilingue basée sur la langue des signes et l'apprentissage de l'oralité grâce à un appareillage approprié » ; 
En France, la surdité congénitale affecte en moyenne 112 nourrissons pour 100 000 naissances. Il ne s'agit donc pas de cas isolés, mais d'un véritable enjeu de santé publique. Au moins 800 bébés sourds naissent chaque année en France, selon l'estimation de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a recommandé en janvier dernier, la mise en oeuvre au niveau national du dépistage systématique de la surdité permanente bilatérale chez l'ensemble des nouveaux-nés.

Les conditions éthiques" d'une généralisation du dépistage de la surdité à la maternité", recommandé par la Haute autorité de santé (HAS), ne sont pas réunies actuellement, estime le Comité consultatif national d'Ethique (CCNE) dans son avis 103. "Si un dépistage précoce des troubles de l'audition constitue a priori un avantage pour l'enfant sourd profond", il "ne devrait pas faire l'objet d'une pratique automatique et non accompagnée". Il estime qu'"en l'état actuel des choses" un dépistage systématique des bébés à la maternité, au premier ou 2e jour de leur vie, "présenterait probablement plus d'inconvénients que d'avantages". 
Le CCNE estime que les tests très précoces ne sont pas suffisamment fiables et s'inquiète du manque d'accompagnement psychologique des parents et "redoute une médicalisation excessive de la surdité" polarisant sa prise en charge sur l'appareillage technologique, plaide également en faveur d'une "éducation bilingue" des enfants sourds, basée sur l'enseignement du langage des signes et l'apprentissage du langage oral grâce à un appareillage approprié.

Voir le précédent avis 102 du CCNE concernant la situation des autistes en France.

Cinq syndicats de médecins hospitaliers annoncent leur intention de durcir le mouvement de grève entamé à Noël afin d'amener le ministère de la Santé, de la jeunnesse et des sports à négocier sur le paiement des heures supplémentaires, des astreintes et des gardes.

"Nous estimons à l'heure actuelle qu'il y a un mépris profond, je dis bien profond, de nos revendications qui sont légitimes. Nous n'avons pas volé l'argent, ce n'est pas un conflit pour demander plus, mais simplement pour qu'on paye ce qu'on nous doit", a dit Patrick Pelloux, président de l'Association des médecins urgentistes de France.

Un syndicat de médecins hospitaliers du privé, le Symhospriv, a rejoint les quatre organisations grévistes représentant les urgentistes et anesthésistes-réanimateurs.

Le mouvement n'a pour l'instant pas d'impact sur le fonctionnement des hôpitaux car les directions des établissements utilisent le pouvoir de réquisition.
Les représentants syndicaux ont dit qu'ils n'envisageaient pas de quitter leur poste, même en assurant les urgences. "On ne veut pas mettre en danger la sécurité des malades", a souligné Patrick Pelloux lors d'une conférence de presse.

Ils prévoyaient cependant arrêter durant le week-end des formes plus dures d'actions, à commencer par une demande du respect obligatoire des formes des réquisitions, qui doivent en principe être délivrées en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion est prévue le 14 janvier avec des syndicats du personnel hospitalier pour élargir le mouvement. 
Des journées "hôpital mort", où ne seraient assurées que les urgences, sont envisagées pour le 24 janvier, jour où les confédérations syndicales appellent à la grève dans la fonction publique.

Depuis la mise en place des 35 heures, se sont accumulées dans les hôpitaux un total de 23 millions d'heures supplémentaires impayées selon le ministère, 27 millions selon l'Amuf ainsi que 2,7 millions jours de congés ou de récupération stockés sur les comptes épargne-temps (3,5 selon l'Amuf). Le prix à payer pour les seules heures supplémentaires approcherait le milliard d'euros, selon plusieurs estimations officielles. Les syndicats grévistes estiment que les hôpitaux ne peuvent plus continuer à ce rythme et demande une réforme du paiement des astreintes et des gardes.